Cour d'appel de Nouméa, 15 mai 2014, 13/00455

TPI Nouméa 11 décembre 2013

CA Nouméa
Infirmation 15 mai 2014

Arguments

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Accepté
Production de pièces en appel
La cour a constaté que les pièces invoquées étaient effectivement produites en appel et que la société MAG avait un intérêt légitime à agir en intervention forcée contre les sociétés dont la mise en cause était préconisée par l'expert judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Nouméa, ch. civ., 15 mai 2014, n° 13/00455
Juridiction :	Cour d'appel de Nouméa
Numéro(s) :	13/00455
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de première instance de Nouméa, 11 décembre 2013, N° 13/558
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000029365485
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laure CHATAINOlivier MAZZOLIGustave TEHIOVirginie BOITEAU
Cabinet(s) :	GVBCONSEIL DE L'ACCES AU DROIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIESELARL MJP
Parties :	LA SARL MAG c/ LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT, LA SARL OPEN REALISATIONS, LA SA BUREAU VERITAS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NOUMÉA 91

Arrêt du 15 Mai 2014

Chambre Civile

Numéro R.G. : 13/455

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Décembre 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no :13/558)

Saisine de la cour : 20 Décembre 2013

APPELANT

LA SARL MAG, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

Dont le siège est sis 33 rue Jules GARNIER – BP. 18902 – 98857 NOUMEA CEDEX Représentée par M^e Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉS

LA SA BUREAU VERITAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège est sis Centre d’Affaires La Belle Vie – 224 rue Jacques IEKAWE – PK6 – BP. 30514 – 98895 NOUMEA CEDEX

Représentée par M^e LA SELARL GVB, avocat au barreau de PARIS

LA SARL OPEN REALISATIONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Dont le siège est sis à DUCOS FACTORY – Bâtiment O – 1o Etage – Rue Fernand Forest – ZI de DUCOS – BP. 13249 – 98803 NOUMEA CEDEX

Représentée par M^e Laure CHATAIN de la SELARL CABINET D’AFFAIRES CALEDONIEN, avocat au barreau de NOUMEA

LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT, dite SEGEC, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Dont le siège est sis 2 rue Papin – DUCOS – BP. 14502 – 98803 NOUMEA CEDEX Représentée par M^e Olivier MAZZOLI, avocat au barreau de NOUMEA

Le Syndicat de Copropriété de la Résidence « TAI MANA », dont le siège est sis 19 rue Loriot de Rouvray, Baie des Citrons et représentée par son Syndic la SARL VERON TRANSACTIONS Dont le siège est sis 2 rue de Suffren – BP. 486 – 98845 NOUMEA CEDEX

Représentée par M^e Virginie BOITEAU de la SELARL BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA

LA SCI MARTAOUI, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Dont le siège social est sis 23 rue de la Boudeuse – Magenta Ouémo – 98800 NOUMEA

Représentée par M^e Virginie BOITEAU de la SELARL BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA

La Compagnie d’Assurances SMABTP, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Dont le siège est sis 23 rue de l’Anse Vata – Immeuble « L’ODEON » – BP. 234 – 98845 NOUMEA CEDEX Représentée par M^e Laure CHATAIN de la SELARL CABINET D’AFFAIRES CALEDONIEN, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Avril 2014, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Yves ROLLAND, Président de Chambre, président,

M. Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. Régis LAFARGUE, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Régis LAFARGUE,

Greffier lors des débats: M. Stéphan GENTILIN

ARRÊT :

— réputé contradictoire,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, – signé par M. Yves ROLLAND, président, et par M. Stéphan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

***************************************

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE

Aux termes d’un contrat qualifié « acte d’engagement » sans autre date que Novembre 2003, la société MAG, maître de l’ouvrage, représentée par M. Marcel Hazan, a dans le cadre d’un projet de construction (Résidence « Taï Mana », lot 10 Rue Loriot de Rouvray Baie des Citrons), confié la maîtrise d'¿uvre à la Sarl Open Réalisation et l’exécution des travaux à diverses entreprises. C’est à ce titre que:

— la société SEGEC s’est vu confier la réalisation du lot Gros ¿uvre no1 (au prix de 81.000,000 F CFP) et du lot VRD-Aménagements extérieurs no2 (au prix de 2.312.710 F CFP) ; – le Bureau Véritas s’est vu confier des missions (solidité des ouvrages ; évaluation mensuelle de l’avancement des travaux ; vérification de l’ascenseur).

Le procès-verbal de réception est en date du 07 février 2006.

Se plaignant de divers désordres, notamment d’une dégradation inquiétante des bétons, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble Taï Mana et la SCI Le Martaoui ont, par acte délivré le 1er juillet 2013, assigné la société MAG et la société SMABTP aux fins d’expertise judiciaire devant le président du tribunal de première instance statuant en la forme des référés.

Par ordonnance de référé rendue le 14 août 2013, il a été fait droit à la demande et M. Yves-Alain X… a été désigné en qualité d’expert.

Au vu du pré-rapport d’expertise (daté du 12 octobre 2013), la société MAG, par actes délivrés les 07 et 08 novembre 2013, a assigné en intervention forcée le Bureau Véritas, la société Open Réalisations, et la société Entreprise générale du bâtiment (SEGEC) devant le juge des référés aux fins de leur rendre commune et opposable l’expertise judiciaire précédemment ordonnée.

Par ordonnance de référé du 11 décembre 2013, elle a été déboutée de ses demandes d’intervention forcée au motif que « la SARL MAG ne verse aucune pièce ».

PROCÉDURE D’APPEL

Le 20 décembre 2013, la société MAG a interjeté appel de cette décision, dont elle sollicite l’infirmation après avoir constaté que les pièces avaient été déposées à l’enrôlement du greffe civil le 12 novembre 2013 par l’huissier instrumentaire.

Elle réitère devant la cour les demandes présentées devant le premier juge.

La société SEGEC par écritures du 27 février 2014 a sollicité sa mise hors de cause en estimant que sa responsabilité ne peut être engagée. Subsidiairement elle formule les protestations et réserves d’usage.

Les autres intimés n’ont pas conclu il sera dés lors statué par arrêt réputé contradictoire à leur égard.

Par ordonnance du 08 janvier 2014 l’affaire a été fixée à l’audience du 7 avril 2014.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que si l’acte d’assignation en intervention forcée avec demande de jonction délivré les 07 et 08 novembre 2013, mentionne en fin de l’acte d’assignation : « Et j’ai huissier susdit et soussigné, laissé copie des présentes, du bordereau de production de pièces et pièces y énoncées », et si le cahier de transmission de l’huissier instrumentaire permet de confirmer qu’il a déposé à l’enrôlement l’assignation et les pièces y annexées le 12 novembre 2013, soit huit (8) jours avant l’audience du 20 novembre 2013, il n’en demeure pas moins qu’il a été noté sur la feuille d’audience « Mo Barket doit apporter les pièce durant le délibéré »;

Que tel n’a manifestement pas été la cas ; qu’il ne s’agit donc pas d’un dysfonctionnement imputable au service public de la justice ;

Attendu toutefois que les pièces invoquées sont effectivement produites en appel;

Qu’il résulte du pré-rapport du 12 octobre 2013 que : "au vu des désordres constatés dans les procès-verbaux d’huissier de justice et transcrits dans l’assignation, nous estimons qu’il serait nécessaire d’appeler aux débats, dans un premier temps: l’entreprise de Gros ¿uvre SEGEC, le pilote maître d'¿uvre, OPEN REALISATION, le Bureau de contrôle, le Bureau Veritas ; dans un deuxième temps, si nécessaire uniquement…" (rapport p. 8) ;

Que la société MAG en sa qualité de promoteur a un intérêt légitime à agir en intervention forcée contre les sociétés dont la mise en cause est préconisée par l’expert judiciaire ;

Qu’il convient donc d’infirmer l’ordonnance déférée et statuant à nouveau de faire droit aux demandes de la société MAG ;

Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant en la forme des référés par arrêt réputé contradictoire, déposé au greffe;

Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a débouté la société MAG de ses demandes, et statuant à nouveau :

Dit commune et opposable à la Sarl SEGEC, à la Sarl OPEN REALISATIONS et à la Société BUREAU VERITAS l’expertise judiciaire résultant de l’ordonnance de référé du 14 août 2013 ;

Ordonne la jonction avec l’instance en cours enrôlée au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, sous le RG no 13/327 ;

Réserve les dépens ;

Le greffier,Le président,