Cour d'appel d'Orléans, 10 décembre 2019, 19/019801
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Orléans, ct, 10 déc. 2019, n° 19/01980 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Orléans |
| Numéro(s) : | 19/019801 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce de Tours, 28 janvier 2019 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 septembre 2022 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000039621928 |
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Sur les parties
- Président : Florence PEYBERNES, président
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
ORDONNANCE DE TAXE DU 10 Décembre 2019
No RG 19/01980 – No Portalis DBVN-V-B7D-F6PU
SARL ROCHEPINARD
C\
C… E…, SAS SPECIAL TEXTILE
No2019/44
Expéditions le 10 Décembre 2019
à Maître BOURILLON (Orléans)
Notification par LR/AR, le 10 Décembre 2019 aux parties
ORDONNANCE
Le DIX DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF
Nous, Florence PEYBERNÈS, première présidente à la cour d’appel d’Orléans,
Assistée de Martine SCHWEITZER, directrice du greffe lors des débats et de la mise à disposition,
Vu le recours formé par :
SARL ROCHEPINARD, demeurant […]
NON COMPARANTE,
contre la décision rendue le 29 Janvier 2019 par le Tribunal de Commerce de TOURS dans la procédure en contestation d’honoraires d’expert qui l’oppose à :
Monsieur C… E…, demeurant […]
NON COMPARANT, Représenté par Maître Delphine BOURILLON, avocate au barreau d’ORLEANS
SAS SPECIAL TEXTILE, demeurant […]
NON COMPARANTE,
Après avoir entendu les parties à notre audience publique du 25 septembre 2019
Vu les pièces du dossier,
Considérant que par un courriel en date du 24 septembre 2019 la SARL ROCHEPINARD indique qu’elle se désiste de son recours contre l’ordonnance de taxation d’honoraires rendue le 29 janvier 2019 par le président du tribunal de commerce de Tours,
Considérant que Maître Delphine BOURILLON, avocate au barreau d’Orléans, a indiqué à l’audience que ce désistement ne présente pas difficulté pour son client,
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’instance dans l’affaire ci-dessus mentionnée.
Et la présente ordonnance a été signée par Madame Florence PEYBERNÈS, première présidente et par Madame Martine SCHWEITZER, directrice du greffe, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA DIRECTRICE DU GREFFE, LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE,
M. SCHWEITZER F. PEYBERNÈS
