Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 1er juillet 2020, n° 19/03339

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Chronologie de l’affaire

Commentaires2

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www.alainlachkar-avocat.fr · 25 juillet 2020

I. Rappel du principe de l'interdiction de sous-louer sans l'accord de son bailleur sur une plateforme de type airbnb. L'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, interdit la sous-location, sauf accord exprès er par écrit du bailleur. Par conséquent, afin d'éviter de voir son bail résilié, le locataire doit vérifier dans son bail l'existence d'une clause qui prévoit expressément que la sous-location est autorisée ou au contraire interdite. Si le bail comporte une clause interdisant au locataire de sous-louer le logement, la méconnaissance de cette obligation permet au bailleur de …

 

Village Justice · 25 juillet 2020

Le ton se durcit à l'encontre des locataires qui n'hésitent pas à sous-louer leur appartement via les plateformes de location saisonnière de type Airbnb sans solliciter l'autorisation de leur bailleur. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2019, le locataire est condamné systématiquement à lui rembourser la totalité des gains qu'il a perçus par son activité illicite. I. Rappel du principe de l'interdiction de sous-louer sans l'accord de son bailleur sur une plateforme de type airbnb. L'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, interdit la sous-location, sauf …

 
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Sur la décision

Référence :
CA Orléans, ch. des urgences, 1er juill. 2020, n° 19/03339
Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) : 19/03339
Décision précédente : Tribunal d'instance de Tours, 16 septembre 2019, N° 18-000884
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES URGENCES

COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :

Me Samuel EDOUBE MANN

SCP LAVAL – FIRKOWSKI

ARRÊT du : 01 JUILLET 2020

N° : 222/20 N° RG 19/03339

N° Portalis DBVN-V-B7D-GBJ6

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal d’Instance de TOURS en date du 17 septembre 2019, RG n° 18-000884 ;

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération

Madame X Y

[…]

représentée par Me Samuel EDOUBE MANN, avocat au barreau de TOURS

' bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2019/008781 du 13/01/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’Orleans

INTIMÉS : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2463 4732 8746

Monsieur Z A

[…]

représenté par Me Julien BERBIGIER, avocat plaidant, SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS du barreau de TOURS et de Me Olivier LAVAL, avocat postulant, SCP LAVAL-FIRKOWSKI du barreau d’ORLÉANS

Madame B A

[…]

représentée par Me Julien BERBIGIER, avocat plaidant, SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS du barreau de TOURS et de Me Olivier LAVAL, avocat postulant, SCP LAVAL-FIRKOWSKI du barreau d’ORLÉANS

' Déclaration d’appel en date du 18 octobre 2019

' Ordonnance de clôture du 24 mars 2020

Débats : dossier retenu sans audience, au visa de l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du

25 mars 2020 et sans opposition dans les 15 jours, en raison des circonstances exceptionnelles liées aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie Covid-19 ;

Lors des débats, du délibéré :

Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre,

Mme Sophie MENEAU BRETEAU, conseiller,

Mme Laure Aimée GRUA, conseiller,

Greffier : Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe ;

Les conseils des parties, après avoir donné leur accord et déposé leur dossier de plaidoirie en raison des circonstances exceptionnelles liées aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie covid-19, en vue de l’audience du 8 avril 2020 ;

Arrêt : prononcé le 01 JUILLET 2020 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Par acte sous-seing privé en date du 8 mars 2017, Z A et B A donnaient à bail à usage d’habitation à X Y un appartement sis à […], moyennant un loyer mensuel de 506 € et 45 € de provision sur charges.

Estimant que X Y avait manqué gravement à ses obligations légales et contractuelles en ce sens qu’elle était passée outre l’interdiction de procéder à la sous-location de l’appartement dont elle demeure locataire unique, Z A et B A F X Y, par acte en date du 18 juin 2018, devant le tribunal d’instance de Tours afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail du 8 mars 2017, ordonner l’expulsion de la locataire, et de se voir allouer la somme de 3575 € au titre des loyers perçus au titre de la sous-location.

Par un jugement en date du 17 septembre 2019, le tribunal d’instance de Tours prononçait la résiliation judiciaire du bail d’habitation consenti le 8 mars 2017 par Z A et B A à X Y, ordonnait son expulsion, statuait sur le sort des meubles, condamnait X Y au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 551 €, et au paiement de la somme de 1550 € au titre des loyers perçus dans le cadre de la sous-location, ainsi que la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par une déclaration en date du 18 octobre 2019, X Y interjetait appel de ce jugement.

Par ses dernières conclusions en date du 9 décembre 2019, elle invoque le défaut d’intérêt à agir de B A , demandant à la cour de constater qu’elle est à jour de ses loyers, et invoquant le fait qu’elle n’a pas signé l’annexe portant obligations générales du contrat, estimant que cela lui est inopposable, ajoutant qu’aucune mise en demeure préalable ne lui auraient été ratifiée. La partie appelante sollicite donc l’infirmation du jugement querellé, demandant à la cour de débouter ses adversaires de l’ensemble de leur demande et de lui allouer la somme de 1000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 800 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Par leurs dernières conclusions en date du 6 janvier 2020, Z A et B A sollicitent la confirmation du jugement du 17 décembre 2019, sauf en ce qu’il a limité la condamnation de X Y à la somme de 1550 € au titre des loyers perçus. Ils demandent à ce titre l’allocation de la somme de 3575 € outre intérêts au taux légal à compter de

la signification du présent arrêt. Les intimés sollicitent en outre le paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture était rendue le 24 mars 2020.

La cause était évoquée sans débats oraux, en l’absence d’opposition de la part des parties, eu égard à la situation sanitaire que connaît actuellement la France.

SUR QUOI :

Attendu que, ainsi que l’avait observé déjà le premier juge en réponse à l’argumentation de X Y concernant le prétendu défaut de qualité à agir de B A, cette dernière est bel et bien signataire du bail liant les parties ;

Que les bailleurs sont en outre unis par les liens du mariage ;

Qu’il y a lieu de souligner par ailleurs que, même à supposer pertinente l’argumentation relative à un défaut de qualité ou d’intérêt à agir de l’un des époux, l’autre n’en demeurerait pas moins recevable à exercer son action, de sorte que la fin de non-recevoir tirée de l’application de l’article 122 du code de procédure civile ne présente qu’un intérêt particulièrement limité ;

Attendu qu’il n’est pas contesté que X Y serait à jour de ses paiements, ce qui est sans rapport avec le présent litige ;

Attendu que la partie appelante invoque son ignorance d’une demande d’autorisation du bailleur pour faire de la sous-location, prétendant que la notice d’information jointe au bail ne porterait pas sa signature et lui serait inopposable ;

Attendu que le premier juge indique dans ses motifs que X Y a paraphé et signé le bail qui renvoie à la notice d’information, également paraphée par la défenderesse ;

Qu’elle ne conteste pas y avoir apposé son paraphe, mais prétend ne pas avoir fait lecture de cette notice ;

Que cette dernière affirmation ne présente aucun intérêt, puisque le paraphe et la signature valent approbation de l’intégralité des termes mentionnés sur le texte qui les porte ;

Que ce ne sont pas E A et B A qui ont caché quoi que ce soit à leur locataire, et en particulier qui l’ont empêchée de prendre connaissance de ses obligations ;

Attendu que l’appelante ne pouvait ignorer l’étendue de ses engagements, qu’elle ne peut contester que la notice d’information a été annexée et jointe au contrat de location et que, de toute manière, le bailleur dispose toujours d’un recours lorsque le locataire manque gravement à ses obligations contractuelles issues de la loi, que la notice d’information avait vocation à rappeler ;

Que l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prohibe la sous-location sauf avec l’accord écrit du bailleur ;

Attendu que la partie appelante ne peut donc tirer argument de son ignorance alléguée ;

Attendu que X Y se plaint également de ce qu’elle n’aurait pas fait l’objet d’une mise en demeure ;

Qu’elle invoque à cet égard les dispositions des articles 1000 225'226 du code civil ;

Attendu que l’assignation ne vise pas la clause résolutoire, puisqu’elle tend à une résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de X Y ;

Que l’acte introductif d’instance vaut quoi qu’il en soit mise en demeure, de sorte que X Y ne peut valablement se plaindre d’aucune irrégularité ;

Attendu qu’en application des articles 546 et 547 du code civil, la propriété d’une chose donne droit à tout ce qu’elle produit ;

Que les revenus tirés de façon déloyale de l’immeuble dont sont propriétaires Z A et B A, et qui sont des fruits civils d’une sous-location qui n’avait pas été autorisée par le bailleur, doivent leur revenir dans leur intégralité ;

Attendu que les intimés n’ont pas sollicité la résiliation du contrat de bail du 8 mars 2017 sur le fondement de la clause résolutoire et figurant, mais qu’ils invoquent la gravité du manquement commis par la locataire, auteur d’une faute de nature à justifier cette résolution, faute consistant à encaisser des loyers à hauteur de 65 € la nuit ce qui, rapporté sur un mois, équivaut au quadruple du loyer conventionnel, X Y empochant ainsi en toute illégalité, et à l’insu des propriétaires de l’immeuble, des sommes représentant quasiment le quadruple du montant du loyer dont elle est redevable, et le tout sans bourse délier alors qu’elle n’occupait pas personnellement les lieux ce qui constitue également une infraction au bail ;

Attendu qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la résiliation du bail liant les parties ;

Attendu qu’il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de Z A et B A l’intégralité des sommes qu’ils ont dû exposer du fait de la présente procédure ;

Qu’il y a lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de leur allouer à ce titre la somme qu’ils réclament ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant sans débats oraux, contradictoirement et en dernier ressort,

DÉCLARE recevables les demandes formées par Z A et B A,

CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu’il a condamné X Y à rembourser à Z A et B A la somme de 1550 € au titre des loyers perçus,

STATUANT À NOUVEAU sur le point infirmé,

CONDAMNE X Y à payer à Z A et B A la somme de 3575 € outre intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt,

Y AJOUTANT,

CONDAMNE X Y à payer à Z A et B A la somme de

2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE X Y aux dépens.

Arrêt signé par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre, et Madame Mireille LAVRUT, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,



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