N° RG 24/03330 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HDS3

Date de Saisine : 31 Octobre 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d’appel

Date de la Décision Attaquée : 27 Septembre 2024

Nature de l’Affaire :

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APPELANTE

Madame [F] [W] [X]

Représentée par M^e Marie QUESTE, avocat au barreau de BLOIS

INTIMÉE

Association ASSOCIATION ZUP DE CO

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 20 Mars 2025,

NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BLOIS en date du 27 Septembre 2024, rendu entre Madame [F] [W] [X] et Association ASSOCIATION ZUP DE CO ;

Vu l’appel interjeté par Madame [F] [W] [X] contre cette décision par déclaration électronique du 31 Octobre 2024 ;

L’intimé n’a pas constitué avocat.

Par conclusions transmises par voie électronique le 18 MARS 2025, Madame [F] [W] [X] nous demande de constater que Madame [F] [W] [X] se désiste

de l’instance enrôlée devant la Chambre Sociale de la Cour d’Appel d’Orléans sous le n° RG 24/03330 et de toute action à l’encontre de l’Association ZUP DE CO aux fins d’infirmation du jugement rendu en date du 27 septembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes de BLOIS, de constater le dessaisissement de la Cour et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires exposés pour la défense de ses intérêts, ainsi que ses dépens ;

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l’article 403 du même code, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d’appel formulé par Madame [F] [W] [X] est dépourvu de réserve.

L’intimé n’ayant pas constitué avocat, le désistement n’a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Il y a lieu de laisser à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement d’appel de Madame [F] [W] [X] ;

Disons qu’il emporte acquiescement au jugement déféré ;

Constatons l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;

Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens par elle exposés.

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID

Transmis le :20 Mars 2025 à

M^e Marie QUESTE