RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 19 DECEMBRE 2025

Minute N°

N° RG 25/03822 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HKU4

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 17 décembre 2025 à 15h16

Nous, Xavier GIRIEU, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE

non comparant, non représenté ;

INTIMÉ :

Monsieur [O] [G]

Alias :

— [Y] [X];

— [F] [X];

— [F] [H];

— [H] [V]

né le 28 Août 1987 à [Localité 6], de nationalité algérienne

libre, demeurant [Adresse 1] – Chez Mme [S] [L] – [Localité 2] [Adresse 3]

convoqué au centre de rétention d'[Localité 5], dernière adresse connue en France,

non comparant, représenté par Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d’ORLEANS ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue au Palais de Justice d’Orléans, le 19 décembre 2025 à 14 H 00 ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2025 à 15h16 par le tribunal judiciaire d’Orléans disant n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [G]

Alias :

— [Y] [X];

— [F] [X];

— [F] [H];

— [H] [V] ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 18 décembre 2025 à 17h31 par Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE ;

Après avoir entendu :

— Maître Emmanuelle LARMANJAT en sa plaidoirie ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCEDURE

Par décision du 11 décembre 2025, le préfet de la [Localité 4] Atlantique a prononcé le placement en rétention administrative de Monsieur [O] [G].

Par une ordonnance du 17 décembre 2025, rendue en audience publique à 15h16, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a constaté l’irrégularité de la procédure et mis fin à la rétention administrative de Monsieur [O] [G].

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d’appel d’Orléans le 17 décembre 2025 à 17h30, la préfecture de La Loire Atlantique a interjeté appel de cette décision.

Par un arrêté notifié le 17 décembre 2025 à 21h42, la préfecture de La [Localité 4] Atlantique a assigné Monsieur [O] [G] à résidence.

MOTIFS DE LA DECISION :

La cour constate que l’arrêté de placement objet de l’appel n’a plus d’existence juridique puisqu’une décision d’assignation à résidence a été prise par la préfecture le 17 décembre 2025, notifiée le 17 décembre 2025 à 21h42 à Monsieur [O] [G]. Ainsi, l’appel de la préfecture est devenu sans objet (1e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS recevable l’appel de la préfecture de La [Localité 4] Atlantique ;

CONSTATONS qu’il est devenu sans objet ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [O] [G]

Alias :

— [Y] [X];

— [F] [X];

— [F] [H];

— [H] [V] et son conseil, à Monsieur LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Xavier GIRIEU, conseiller, et Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 7] le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA Xavier GIRIEU

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 19 décembre 2025 :

Monsieur [O] [G]

Alias :

— [Y] [X];

— [F] [X];

— [F] [H];

— [H] [V], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 5], dernière adresse connue

Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 4]-ATLANTIQUE , par courriel

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel