RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 15 MARS 2026

Minute N° 232/2026

N° RG 26/00765 – N° Portalis DBVN-V-B7K-HMDI

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 13 mars 2026 à 14h20

Nous, Damien DESFORGES, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Océane PERROT, greffier, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [D] [E]

né le 25 Février 2004 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

Non comparant, représenté par Maître Pacou MOUA, avocat au barreau d’ORLEANS,

en présence de Monsieur [N] [U], interprète en langue arabe, expert près la cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE

non comparant, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 15 mars 2026 à 10 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 13 mars 2026 à 14h20 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [D] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 13 mars 2026 à 16h41 par Monsieur [D] [E] ;

Après avoir entendu :

— Maître Pacou MOUA en sa plaidoirie,

— Monsieur [D] [E] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et contradictoire suivante :

C’est par des motifs pertinents, tant en fait qu’en droit, et exempts de critiques, que le premier juge a écarté les moyens soulevés devant lui et ordonné la prolongation du maintien de M. [D] [E] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.

La cour, adoptant ces motifs, confirmera la décision déférée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [D] [E] ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à LE PREFET D’ILLE ET VILAINE et son conseil, à Monsieur [D] [E] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

DISONS que la présente décision devra être traduite et notifiée en langue arabe à l’intéressé sur les lieux de son placement en rétention administrative, à la diligence du greffe du Centre de rétention administrative d'[Localité 2]

Et la présente ordonnance a été signée par Damien DESFORGES, conseiller, et Océane PERROT, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 3] le QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Océane PERROT Damien DESFORGES

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 15 mars 2026 :

LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, par courriel

Monsieur [D] [E] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]

Maître Pacou MOUA, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel