Cour d'appel de Papeete, Premier président, 3 janvier 2022, n° 21/00010
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, premier prés., 3 janv. 2022, n° 21/00010 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 21/00010 |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Sur les parties
- Président : Thierry POLLE, président
- Avocat(s) :
- Parties : G.I.E. D'EXPLOITATION DE L'HOTEL RIVNAC c/ S.A. TIKITEA
Texte intégral
Cour d’appel de DE PAPEETE
Greffe -
Greffe Civil
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
Ordonnance n° 160 Nous, Thierry POLLE, Premier Président de la cour d’appel de Papeete
Vu la requête et les pièces jointes présentées le huit décembre deux mille vingt et un par Me Arcus USANG, conseil de la G.I.E. D’EXPLOITATION DE L’HOTEL RIVNAC ;
Vu les articles 26 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française ;
Attendu qu’il n’est excipé d’aucune urgence ni péril en la demeure justifiant de fixer l’audience de jour à jour. Au visa de l’article 295 du Code de procédure civile,il n’est jusitifé d’aucun motif légitime de ne pas appeler la partie adverse.
Rejetons la demande de fixation à jour fixe.
Fixons l’audience à la mise en état du 17 janvier 2022 – 8h30.
Fait en notre cabinet, le 8 décembre 2021
Le président,
Signé : Thierry POLLE
Textes cités dans la décision