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Sur la décision
| Référence : | CA Papeete, ch. soc., 23 sept. 2022, n° 22/00016 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Papeete |
| Numéro(s) : | 22/00016 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Chambre Sociale
— --
RG 22/00016
APPELANTE
S.C.I. [Adresse 4]
PASQUIER-HOUSSEN, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIME
Monsieur [F] [E]
Me Arcus USANG, avocat au barreau de POLYNESIE, Me Tevaite LEVRAT, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE JONCTION N° 89
Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,
Il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/00016 et N° RG 22/00013
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des instances numéro RG 22/00016 et numéro RG 22/00013 sous le numéro RG 22/00013.
L’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état du 4 novembre 2022 pour Me Pasquier houssen.
A [Localité 3], le 23 septembre 2022
Le greffierLe Magistrat chargé de la mise en état
M. [L] N. [W]
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