PIBD 1980, 259, III-114

Recours B

@ 5640 N Repertore General

Rectification d’arrêt,

(du 13.1279 ) COUR D’AFTEL de PARIS

chambre, section B 4 ème

23 AVRIL 1930 ARKET DU

[…]

.

AIDE JUDICIAIRE

PARTIES EN CAUSE Admission du au profit de

BARBAFIERIGérard Date de Fordonnance de plôture : Y Z

[…]

[…]

Requérants A. 63 B. non comparants

contre und décision du Directeur de l’INPI Dispositif d’élément de gymnaſtique en date du 29.1.79. fonctionnel, utibiable défariment CONFOLITION DE LA COUR

(lors des débats et du délibéré.) combinaison. ou en

Président : M. POULON

Conseillers : M^lle CARCASSONNE M. E. FONTANA

SECRETAIRE-GREFFIER: M^me TOUSSAINT

MINISTERE PUBLIC: Représenté aux débats par M. LEVY, Avocat Général

DEBAIS: à l’audience publique du 12 MARS 1980

ARREE contradictoire prononcé publiqueme ni par M. FOULON, Président lequel a i ns la minute avec M^me TOUSSAINT, Secrétaire-Cref fier.

Vu l’arrêt du 13 décembre 1979, qui a restauré M . X et Y dans leur brevet d’invention N° 72.19-263 demandé le 26.5.72 ;

Vu la lettre des demandeurs du 8.1.5. qui fait valcir avec raison qu’il s’agit là d’une erreur stérielle, leur brevet portant 1ère ce en réalité le ho 72 19 6:3, ce que confirment tous les do pents du dossier;

Considérant qu’il échet de rectifier comme il suit

l’arrêt eusvisé ;

PAR CESMOTIFS

Dit que l’arrêt du 13. décembre 1979 est rectifié en ce que le N° du brevot restauré figurent au premier motif et au dispositif de l’arrêt, est le N° 72.19.623 au lieu de 72.19.263;

Dit que le présent arret sera mentionné sur le minute montionné les expéditions de l’arrêt précité ;

Dit que le Greffier en Chef de cette Cour notifiera le présent arrêt par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit jours de son prononcé, tant aux intéressés qu’au Directeur de L’I.N.P.I

POUR COPIE CERTIFIÉF CONFORME Lg Greffler en Chet

la

E D D R A

^et ^derni ^re ^pagedernifre

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