Cour d'appel de Paris, 13 octobre 1994, n° 94.4086
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 13 oct. 1994, n° 94.4086 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 94.4086 |
Texte intégral
N° Répertoire Général :
4
94.4086
}
AIDE JURIDICTIONNELLE
Admission du 5 septembre 1994 au profit de M. X
Date de l’ordonnance de clôture :
S/recours contre une décision du directeur de l’INPI rendue le 13. décembre 1993.
Contradictoire
[…]
X(7
y
COUR D’APPEL DE PARIS
4° chambre, section B
ARRET DU 13 OCTOBRE 1994
(N° 5 pages) "
PARTIES EN CAUSE
1°. Monsieur Y. X
c/o Mme Y
[…],
Demandeur au recours,
Représenté par la SCP d'avoués
BOMMART FORSTER,
et présent
en personne
l’audience.
CONTRE
l’Institut Directeur de Le
La PropriétédeNational
Industrielle
[…]
[…],
à l’audience enPrésent la personne de Madame E F.
../…
fe
1
COMPOSITION DE LA COUR
(lors du délibéré)
#
Président : Monsieur GUERRINI A
Conseillers : Monsieur Z
Madame A
GREFFIER
Madame G-H
MINISTERE PUBLIC :
Présent à l’audience en la personne de Monsieur B, avocat général, lequel a été entendu en ses conclusions orales.
DEBATS
A l’audience publique du 7 septembre 1994, l’affaire a été retenue par Monsieur Z, Magistrat chargé du rapport, conformément à l’article 786 du NCPC, les Conseils des parties ne s’y étant pas opposés. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré.
ARRET
Contradictoire.
Prononcé publiquement par Monsieur GUERRINI, Président, lequel a signé la minute avec Madame G-H, greffier.
M. X a déposé le 21 septembre 1993 la demande de brevet n°9311198 sous le titre "La science de la vie claire et la médecine précise qui ont dû attendre l’année 2050 par la profondeur gigantesque d’un processus le plus kly vital de l’action des récepteurs à partir de la surface cellullaire et changeant les caractéristiques principales
4° chambre, section B
ARRET DU 13 OCTOBRE 1994 2ème page
ses applications du fonctionnement cellulaire et
: athérosclérose, les plus « fantastiques »médicinales diabète, dystrophie, cancer, scorbut, rachitisme, coeur, ride". Cette demande est présentée comme ayant pour objet le procédé de fonctionnement cellulaire dans le processus de développement de certaines maladies.
M. X a sollicité de l’INPI que sa demande de brevet soit admise au règime des réductions de redevance, au titre de l’article L 612-20 du CPI. Le rapport technique, établi dans le cadre de cet article, a considéré
en premier lieu que l’exposé de l’invention, qui ne comportait aucune modalité d’application, ne permettait pas d’aboutir à une invention brevetable. Ce rapport indiquait
d'autre part que n’étaient pas considérées comme des inventions les découvertes et les théories scientifiques.
En conséquence, la demande de réduction de redevance
a été rejetée par décision du Directeur de l’INPI en date du 13 décembre 1993, notifiée à l’intéressé le 16 décembre suivant, au motif « qu’aucune appréciation ne pouvait être portée sur la brevetabilité de l’invention en cause ».
C’est dans ces conditions que, le 17 février 1994, M. X a formé un recours en annulation de cette décision devant la Cour. A l’appui de sa requête, il fait notamment valoir qu’il ne pouvait indiquer les modalités d’application de son invention, sous peine « de faire la description de la thérapie, ce qui est impérativement défendu par la loi »
Le Directeur de 1'INPI estime d’une part que ce recours est irrecevable comme formé hors délai, et d’autre part mal fondé, l’exposé ne faisant apparaître ni les moyens techniques pour la mise en oeuvre du procédé revendiqué, ni les modalités d’application concrètes de cette invention.
L’INPI ajoute que l’invention exposée se présente comme une théorie scientifique, exclue de ce fait du champ de la brevetabilité par l’article L 611-10.2° du CPI.
Lors des débats, M. X a d’une part renoncé à
l’assistance d’un Conseil qui lui était désigné au titre de
M l’aide juridictionnelle, et d’autre part a présenté des observations orales tendant à la recevabilité et au bien fondé de son recours en annulation.
4° chambre, section B ARRET DU 13 OCTOBRE 1994 3ème page
Le Ministère Public a présenté des observations orales.
Sur ce, la Cour,
Sur la recevabilité du recours :
Considérant qu’aux termes de l’article 4 du décret du 17 mars 1992, les recours contre les décisions du directeur de l’INPI doivent être formés dans le mois suivant la date de réception de leur notification,
Considérant qu’en l’espèce il ressort des pièces versées aux débats que la décision déférée a été notifiée à M. C le 16 décembre 1993 et que ce dernier n’a présenté son recours que le 17 février 1994, soit plus d’un mois après le délai précité; que par suite ce recours ne peut qu’être déclaré irrecevable.
Sur le fond :
Considérant, de manière surabondante, que conformément aux dispositions de l’article L 612-20 du CPI, le Directeur de l’INPI est fondé à apprécier l’absence de brevetabilité manifeste de l’invention revendiquée par M. X à l’occasion de sa requête en réduction de taxes, et qu’il apparait manifeste à la lecture des documents produits par le requérant que sa demande de brevet tombe sous le coup des exclusions édictées par les articles L 611-10 et L 611
16 du CPI; quel’invention prétendue consistant en réalité l’énonciation de théories scientifiques ou en la en description de méthodes de traitement ou de diagnostic du corps humain ou animal, ne peut donner lieu à la délivrance d’un brevet; que dès lors la décision déférée est justifiée et que les critiques émises à son sujet par M. X (Discours à la Cour d’appel de Paris 7 septembre 1994) apparaissent dénuées de toute pertinence;
PAR CES MOTIFS
all Déclare Monsieur X irrecevable et de surcroît mal fondé en son recours en annulation de la décision rendue le 13 décembre 1993 par le directeur de l’INPI qui a rejeté sa requête en réduction de taxes relatives à la demande de brevet n°93 111 98,
4° chambre, section B
ARRET DU 13 OCTOBRE 1994 4ème page
Dit que le greffier devra dans par lettre recommandée avec accusé arrêt tant à l’INPI qu’à Monsieur LE GREFFIER
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4 chambre, section B
ARRET DU 13 OCTOBRE 1994
les huit jours notifier de réception le présent X. LE PRESIDENT
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Textes cités dans la décision