FAITS ET PROCEDURE La société COMPAGNIE DES GAZ DE PETROLE PRIMAGAZ a déposé, le 4 juin 1996, la demande d’enregistrement n 96 628 279 portant sur la dénomination TERRA pour désigner les produits suivants : "Engrais. Produits agricoles, horticoles, forestiers (ni préparés, ni transformés) ; graines (semences), fruits et légumes frais ; aliments pour animaux ; animaux vivants ; plantes et fleurs naturelles« relevant des classes 1 et 3 Le 12 septembre 1996, la société de droit suisse CIBA-GEIGY AG a formé opposition à l’enregistrement en invoquant la partie française de la marque internationale TEGA, enregistrée le 17 janvier 1995 sous le n 631 614 et désignant en classe 5 les produits suivants. »Produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides". La procédure d’opposition a abouti, le 12 mars 1997 à une décision définitive par laquelle le Directeur de l’Institut reconnaissait l’opposition justifiée et, en conséquence, rejetait la demande d’enregistrement TERRA en retenant la similarité des produits en présence et l’imitation de la marque antérieure TEGA par la dénomination TERRA. Il a été mentionné dans le corps de la décision que devait être écarté du débat le moyen soulevé par PRIMAGAZ au cours de l’audition orale des parties et tiré du fait que la société opposante avait fait l’objet d une fusion absorption. PRIMAGAZ a formé, le 10 avril 1997, un recours contre cette décision dont elle conteste la validité sur le fond et quant à la procédure en invoquant tout particulièrement de ce dernier point de vue la fusion absorption dont a fait l’objet CIBA-GEIGY. Au soutien de sa demande en nullité, elle prétend :

- à titre principal, que la décision n’a pas respecté, tant les dispositions de l’article R. 712- 18 du Code de la propriété intellectuelle qui imposent la clôture de l’opposition lorsque l’une des parties perd qualité pour agir, que celles de l’article R. 712-16 relatives au principe du contradictoire,
- subsidiairement, que les produits en présence ne seraient pas similaires et qu’il n’existerait pas dans l’esprit d’un consommateur d’attention moyenne de risque de confusion entre les deux dénominations en l’absence de ressemblance phonétique et intellectuelle. Dans ses observations écrites, le directeur de l’INPI, qui conclut au rejet du recours, expose que la requérante est mal fondée en ses prétentions dès lors que, contrairement à ses assertions, il n’a nullement été démontré au cours de la procédure d’opposition que l’opposant avait perdu qualité à agir, que le principe du contradictoire a bien été respecté et que la comparaison des produits et des signes faite dans sa décision était pleinement justifiée. PRIMAGAZ a conclu de nouveau le 20 novembre 1997 en produisant une inscription (en date du 20 décembre 1996) au Registre du commerce de BALE d’où il ressort que CIBA- GEIGY a été dissoute par décision de son assemblée générale du 24 avril 1996 en raison de sa fusion absorption et en soutenant que par application des articles R 712-13 et R

712-15 du Code de la propriété intellectuelle, l’irrecevabilité de l’opposition aurait du être prononcée par l’INPI. NOVARTIS AG, indiquant venir aux droits de CIBA-GEIGY AG, a conclu le jour de l’audience. Déclarant s’associer pleinement aux observations de l’INPI elle demande le rejet du recours formé par PRIMAGAZ et réclame que celle-ci soit condamnée à lui payer une indemnité de 15.000 F pour ses frais irrépétibles. A l’audience, l’INPI a soulevé l’irrecevabilité du moyen concernant l’irrecevabilité de l’opposition, celui-ci n’ayant pas été présenté dans le délai d’un mois à compter de la déclaration de recours, prévu à l’article R 411-21 du Code de la propriété intellectuelle. Le ministère public a conclu oralement.

DECISION Considérant qu’est irrecevable comme tardif le moyen concernant l’irrecevabilité de l’opposition, soulevé par PRIMAGAZ après l’expiration du délai prévu à l’article R 411- 21 du Code de la propriété intellectuelle ; Considérant que dans le mémoire régulièrement déposé le 12 mai 1997 au soutien de son recours, PRIMAGAZ fait valoir que CIBA-GEIGY AG ayant fait l’objet d’une fusion absorption par NOVARTIS AG, elle avait en toute hypothèse perdu qualité pour agir en cours de procédure d’opposition, de sorte que l’INPI, qui en avait été informé, aurait dû prononcer la clôture de cette procédure, conformément à l’article R. 712-18, 1 , du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que la procédure d’opposition est clôturée notamment « Lorsque l’opposant a perdu qualité pour agir » ; Considérant que l’INPI réplique qu’il n’est pas tenu de prononcer d’office la clôture de la procédure en cas de perte de qualité à agir de l’opposant et qu’en outre il ne disposait en l’occurrence d’aucun élément probant pour le faire, alors que la société requérante qui n’a jamais conclu, au cours de la procédure, quant aux conséquences juridiques à tirer de cette circonstance n’en a fait état que lors de la commission orale qui s’est tenue le 5 mars 1997, 7 jours avant que n’expire le délai de 6 mois imparti par le Code de la propriété intellectuelle pour statuer sur l’opposition ; Mais considérant que les dispositions de l’article R 712-18 du Code de la propriété intellectuelle qui énoncent que « la procédure d’opposition est clôturée » ont un caractère impératif et doivent être appliquées d’office par l’INPI lorsque celui-ci est informé de la réunion des conditions justifiant leur mise en oeuvre, ce qui était le cas en l’espèce, CIBA-GEIGY, représentée à la réunion de la commission du 5 mars 1997 n’ayant nullement contesté avoir fait l’objet d’une fusion absorption ; que si le principe du

contradictoire imposait à l’Institut, avant de décider d’une clôture de la procédure, d’inviter les parties à présenter leurs observations, il lui appartenait de le faire sur-le- champ ou dans des délais appropriés, les difficultés susceptibles d’être rencontrées à cet égard ne pouvant justifier que soit écarté des débats, dès lors qu’il avait été soulevé ou devait en tout cas être relevé, le moyen tiré de la perte de qualité à agir de l’opposante ; que la décision déférée, rendue en méconnaissance de l’article R. 712-8 précité, sera en conséquence annulée ; PAR CES MOTIFS : Annule la décision déférée ; Rejette toute autre demande : Dit que le greffier notifiera le présent arrêt aux parties et au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle.