Cour d'appel de Paris, 3 août 2005, n° 05/17210

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre : 4^e Chambre – Section B

RG N°: 05/17210

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel

Date de l’acte de saisine : 03 Août 2005

Date de saisine : 03 Août 2005

Nature de l’affaire : Demande en contrefaçon et/ou en nullité de brevet, d’obtention végétale ou de topographie de semi conducteur

Décision attaquée : N° 02/15895 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 29 Juin 2005

Appelante :

S.A.S. UNIVERSEAL INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences en la personne de son président et tous représentants légaux, rep/assistant : la SCP ROBLIN – CHAIX DE LAVARENE – N° du dossier 00050580

Intimés :

Monsieur X Y, rep/assistant : la SCP RIBAUT – N° du dossier 00022071

Société SGS OIL GAS ET CHEMICAL

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

Nous, JP MARCUS, Conseiller chargé de la Mise en Etat,

Assisté de D.BARREIROS JULLY, faisant fonction de Greffier.

Attendu que la S.A.S. UNIVERSEAL INTERNATIONAL , a signifié par conclusions le 2 décembre 2005 qu’elle se désistait de l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 29 juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Que par l’effet de ce désistement l’instance s’est éteinte à l’égard de la Société SGS OIL GAS ET CHEMICAL laquelle n’a formé ni incident ni demande incidente;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la Cour, celle-ci restant saisie de l’appel formé par la S.A.S. UNIVERSEAL INTERNATIONAL , en tant que dirigé contre Monsieur X Y .

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour en ce qui concerne l’appel de la S.A.S. UNIVERSEAL INTERNATIONAL à l’encontre de Société SGS OIL GAS ET CHEMICAL .

Constatons que la Cour reste saisie de l’appel relevé par la S.A.S. UNIVERSEAL INTERNATIONAL à l’encontre de Monsieur X Y .

Fait à Paris, le 22.06.06

Le Greffier

Le Conseiller de la Mise en Etat