Cour d'appel de Paris, 7 mars 2006, n° 06/04425

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Référence :	CA Paris, 7 mars 2006, n° 06/04425
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	06/04425
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 22 février 2006, N° 04/18287

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre : 16^e Chambre – Section A

RG N°: 06/04425

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel

Date de l’acte de saisine : 07 Mars 2006

Date de saisine : 07 Mars 2006

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un bail d’habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : N° 04/18287 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 23 Février 2006

Appelant e :

S.C.I. GROUPE L’EQUERRE agissant en la personne de son gérant, rep/assistant : la SCP GAULTIER – KISTNER – N° du dossier 00025710

Intimée :

SARL ODEON CREPES Agissant en la personne de ses représentants légaux, rep/assistant : la SCP BOLLING – DURAND – LALLEMENT

ORDONNANCE CONSTATANT

L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

Désistement accepté

Nous, M. X, Magistrat de la Mise en Etat,

Assisté de C. TOUIL, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 910 du N.C.P.C.

Attendu que l’appelante s’est désistée de son recours le 11 septembre 2006 suite au protocole d’accord intervenu entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte aux parties de leur transaction

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

Disons que les dépens seront supportés conformément à la transaction intervenue.

Paris, le 18 Octobre 2006

Le Greffier, Le magistrat de la Mise en Etat,