Cour d'appel de Paris, 12 mars 2007, n° 06/16778

TGI Paris 4 septembre 2006

CA Paris 12 mars 2007

Arguments

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Accepté
Incompétence du juge de la mise en état
La cour a estimé que le juge de la mise en état n'avait pas compétence pour statuer sur la prescription, ce qui justifie l'annulation de l'ordonnance.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que c'est la société B C D qui a saisi le juge de la mise en état et doit donc supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 12 mars 2007, n° 06/16778
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	06/16778
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 4 septembre 2006, N° 05/17280

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique NICOLAI LOTY
Parties :	CAISSE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE BRETAGNE, S.A. GENERALI ASSURANCES IARD

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

17^e Chambre – Section A

ARRET DU 12 MARS 2007

(n° 66 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 06/16778

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Septembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 05/17280

APPELANT

Monsieur Z Y

XXX

représenté par la SCP VERDUN – SEVENO, avoués à la Cour

ayant pour avocat M^e Yann PEN, avocat au barreau de SAINT BRIEUC, qui a fait déposer son dossier

INTIMEES

S.A. B C D agissant poursuites et diligences de son représentant légal

XXX

représentée par la SCP FANET – SERRA – GHIDINI, avoués à la Cour

assistée de M^e Stéphanie SALAUN, substituant M^e Dominique NICOLAI-LOTY, avocat au barreau de PARIS – M. X

CAISSE DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE BRETAGNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal

XXX

DÉFAILLANTE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 05 Février 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Pascale GIROUD, président

Madame Jany CHAUVAUD, président assesseur

Madame Nathalie NEHER-SCHRAUB, conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : lors des débats : Mademoiselle Isabelle BACOU

ARRET :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau Code de procédure civile.

— signé par Madame Marie Pascale GIROUD, président et par Mademoiselle Isabelle BACOU, greffier.

******

Vu l’ordonnance rendue le 4 septembre 2006 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré prescrite l’action introduite par M. Y le 21 novembre 1995 ;

Vu l’appel relevé par M. Y et ses dernières conclusions du 1^er février 2007 par lesquelles il demande à la cour de :

— dire que la prescription invoquée par la société B C devant le juge de la mise en état constitue une fin de non recevoir, que ce magistrat a été irrégulièrement saisi et que la société B C est irrecevable en sa demande,

— déclarer l’ordonnance nulle pour excès de pouvoir,

— très subsidiairement, dire qu’il ne peut être fait application des dispositions de l’article 558 du nouveau Code de procédure civile,

— plus subsidiairement encore, si la cour évoquait, renvoyer les parties à une audience ultérieure pour leur permettre de conclure au fond,

— condamner la société B C aux dépens de première instance et d’appel et à lui payer la somme de 1.500 ' en vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions signifiées le 31 janvier 2007 par la société B C D qui demande à la cour, au visa de l’article 74 du nouveau Code de procédure civile, de :

— déclarer M. Y irrecevable en son appel et en ses demandes,

— subsidiairement, mettre les dépens d’appel à la charge de M. Y qui s’est abstenu de soulever l’incompétence du juge de la mise en état en première instance,

— plus subsidiairement encore, si la cour évoquait, renvoyer les parties à conclure sur le fond,

— condamner M. Y aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 ' en vertu de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée à la Caisse des artisans et commerçants de Bretagne, par remise de l’acte à une personne habilitée ;

SUR CE LA COUR

Considérant que la société B C expose que M. Y n’a pas soulevé l’incompétence du juge de la mise en état en première instance mais a conclu pour s’opposer à la prescription ; qu’elle en déduit que, par application de l’article 74 du nouveau Code de procédure civile, son exception d’incompétence doit être déclarée irrecevable devant la cour ;

Mais considérant que M. Y demande à la cour, non pas d’infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état, mais de l’annuler pour excès de pouvoir; que l’article 771-1^er du nouveau Code de procédure civile attribue compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure er les incidents mettant fin à l’instance, à savoir ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du nouveau Code de procédure civile ; qu’en l’espèce le juge de la mise en état a statué en dehors de ses attributions puisqu’il s’est prononcé sur un moyen tiré de la prescription qui constitue une fin de non recevoir, laquelle peut être soulevée en tout état de cause conformément aux articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; qu’en conséquence, l’ordonnance doit être annulée ;

Considérant que c’est la société B C qui a saisi le juge de la mise en état; qu’elle doit donc supporter les dépens ; que vu les dispositions de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

Annule l’ordonnance rendue le 4 septembre 2006 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris,

Déboute M. Y et la société B C D de leurs demandes en vertu de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile,

Condamne la société B C D aux dépens de première instance et d’appel, ces derniers étant recouvrés conformément à l’article 699 du nouveau Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT