Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2008, n° 08/01223

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 17 janv. 2008, n° 08/01223
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	08/01223
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 8 janvier 2008, N° 05/15996

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Chambre : 4^e Chambre – Section B

RG N°: 08/01223

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel

Date de l’acte de saisine : 17 Janvier 2008

Date de saisine : 17 Janvier 2008

Nature de l’affaire : Demande en cessation d’utilisation d’un nom commercial, d’une raison sociale, ou d’une enseigne

Décision attaquée : n° 05/15996 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 09 Janvier 2008

Appelants :

Monsieur X C, rep/assistant : M^e Louis-Charles HUYGHE – N° du dossier 280059

Monsieur D C, rep/assistant : M^e Louis-Charles HUYGHE – N° du dossier 280059

Intimés :

Société CENTRALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL prise en la personne de son représentant légal, rep/assistant : la SCP FANET – SERRA – N° du dossier 20080075

Monsieur Y Z

Société CRCMM DE LA MEDITERRANNEE CAISSE DE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL prise en la personne de son représentant légal

Société CRCMM DE LA REGION NORD CAISSE DE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL prise en la personne de son représentant légal

Société CRCMM DE VENDEE CAISSE DE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL prise en la personne de son représentant légal

Société CRCMM D’OUTRE MER CAISSE DE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL prise en la personne de son représentant légal

Société CRCMM DU FINISTERE CAISSE DE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL prise en la personne de son représentant légal

Société CRCMM DU LITORRAL DE LA MANCHE CAISSE DE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL prise en la personne de son représentant légal

Société CRCMM MORBIHAN ET LOIRE ATLANTIQUE CAISSE DE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL prise en la personne de son représentant légal

Société CRCMMDU LITTORAL DU SUD OUEST CAISSE DE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL prise en la personne de son représentant légal

Société IHOLDINGS.COM INC prise en la personne de son représentant légal

Monsieur E F

Monsieur A B

S.A.S. ONLINE BOOKMYNAME prise en la personne de son représentant légal

S.A.R.L. OVH prise en la personne de son gérant, rep/assistant : M^e Bruno NUT – N° du dossier 20080038

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL

Nous, G. REGNIEZ, Magistrat en charge de la Mise en État,

Assisté de D. JULLY, faisant fonction de greffier,

Attendu que Messieurs X et D C , ont signifié par conclusions le 21 avril 2008 qu’ils se désistaient de l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 9 janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Que par l’effet de ce désistement l’instance s’est éteinte à l’égard de la société OVH, de la société ONLINE BOOKMYNAME et la société IHOLDINGS.COM INC lesquelles n’ont formé ni incident ni demande incidente;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la Cour, celle-ci restant saisie de l’appel formé par Messieurs X et D C , en tant que dirigé contre les autres intimés

PAR CES MOTIFS

RG : 08/1223 page 2

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour en ce qui concerne l’appel de Messieurs X et D C à l’encontre de la société OVH, de la société ONLINE BOOKMYNAME et la société IHOLDINGS.COM INC .

Constatons que la Cour reste saisie de l’appel relevé par Messieurs X et D C à l’encontre des autres intimés.

PARIS, le 22.05.08

Le greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État,

Copie au dossier

Copie aux avoués