Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, n° 07/02453

TGI Bobigny 20 décembre 2006

CA Paris 18 décembre 2008

CA Paris
Infirmation partielle 18 décembre 2008

Arguments

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Autre
Violation des droits des copropriétaires
La cour a examiné les arguments et a jugé que la décision contestée devait être réévaluée à la lumière des droits des copropriétaires.
Autre
Inadéquation de la décision avec les intérêts des copropriétaires
La cour a pris en compte les préoccupations soulevées par le syndicat et a décidé d'examiner plus en profondeur les implications de la décision initiale.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 18 déc. 2008, n° 07/02453
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	07/02453
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 20 décembre 2006, N° 05/04780

Sur les parties

Avocat(s) :	Barthélemy LACAN
Cabinet(s) :	SCP TAZE BERNARD BELFAYOL BROQUETSCP MICHEL GUIZARDSCP JEANNE BAECHLINSELARL ROCHERON-OURYSCP ZURFLUH LEBATTEUX RAMEY RODELLE
Parties :	SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE PANTIN-LILAS, Société LAMY LE PRE

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

2^e Chambre – Section B

ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2008

(n° , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 07/02453

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 05/04780

APPELANTS

1°) Syndicat des copropriétaires du 9/XXX

représenté par son Syndic le Cabinet BILLOT ET GIRARDOT SA

représentée par son représentant légal

XXX

2°) Syndicat des copropriétaires du Bâtiment 9/XXX

XXX

représenté par son Syndic le Cabinet BILLOT ET GIRARDOT

représenté en la personne de son représentant légal

XXX

représentés par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour

assistés de M^e Martine LESTOQUOY de la SCP ROCHERON-OURY, avocat au barreau de PARIS, toque : P 294

INTIMÉS

1°) SOCIETE CIVILE IMMOBILIÈRE PANTIN-LILAS

représentée par ses représentants légaux

XXX

représenté par la SCP TAZE-BERNARD – BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour

assisté de M^e Laetitia PREZIOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 16

2°) Maître X Y

XXX

représenté par la SCP ARNAUDY – BAECHLIN, avoués à la Cour

assisté de M^e Barthélémy LACAN avocat au barreau de PARIS, toque : E 435

XXX

exerçant sous l’enseigne commerciale PATRIMONIA LE PRÉ

représentée par ses représentants légaux

XXX

93310 LE PRÉ SAINT-GERVAIS

représentée par M^e Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour

assistée de M^e Joëlle BARNIER-SZTABOWICZ de la SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE et associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P 154

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l’article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l’article 785 du Code de procédure civile, le 19 novembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. André DELANNE, Président

M^me Dominique DOS REIS, Conseiller

M^me Christine BARBEROT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier : lors des débats : M^me Marie-F. MEGNIEN.

ARRÊT :

— contradictoire,

— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par M. André DELANNE, Président, et par M^me Marie-F. MEGNIEN, Greffier auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

*************

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,