Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 avril 2010, n° 09/17573
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 - ch. 9, 15 avr. 2010, n° 09/17573 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 09/17573 |
| Sur renvoi de : | Cour de cassation de Paris, 17 février 2009 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : , président
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 9
ARRET DU 15 AVRIL 2010
(n° , pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 09/17573
Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 18 Février 2009 -Cour de Cassation de PARIS – RG n°
APPELANTS
— Madame H I J Z veuve X,
agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant-droit
d’A X, décédé
XXX
XXX
représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour
— Madame B X épouse Y
ayant droit d’A X, décédé
XXX
XXX
représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour
— Monsieur C X,
ayant droit d’A X, décédé
XXX
XXX
représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour
— Monsieur F G X,
ayant droit d’A X, décédé
XXX
XXX
représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour
INTIMEE
G.A.E.C. du Tilleul pris en la personne de son représentant légal
XXX
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire, instruite par Madame Marie-José PERCHERON , a été débattue le 03 mars 2010, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie-José PERCHERON, Présidente
Madame B BONNAN-GARÇON, Conseillère
Madame Geneviève REGNIEZ, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Madame D E
ARRET : DEFAUT
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Marie-José PERCHERON, présidente et par Mme D E, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Par lettre recommandée avec avis de réception H Z veuve X, B X épouse Y, C X et F X (les consorts X) ont saisi la cour de céans, cour de renvoi après cassation d’un arrêt rendu le 20 septembre 2007 par la 8e chambre section A de la cour d’appel de Paris, pour voir statuer sur l’appel par eux interjeté du jugement rendu le 2 février 2006 par le tribunal paritaire des baux ruraux d’Avallon qui a prononcé la nullité du congé par eux délivré le 28 juin 2002 au GAEC du Tilleul.
A l’audience du 3 mars 2010 Me Melun, qui représente les appelants et a signifié un désistement écrit le 18 décembre 2009, se présente pour confirmer oralement ce désistement d’appel.
Il convient en conséquence de donner acte aux consorts X de leur désistement d’appel et de dire qu’ils supporteront les dépens de la présente instance et ceux afférents à la décision cassée (article 639 du code de procédure civile).
PAR CES MOTIFS
Donne acte aux consorts X de leur désistement d’appel ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Met à la charge des consorts X l’ensemble des dépens d’appel incluant ceux afférents à l’arrêt du 20 septembre 2007.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Textes cités dans la décision