Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 11 mars 2010, n° 08/10083

TGI Paris 14 avril 2008

CA Paris
Désistement 11 mars 2010

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement du recours entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 7, 11 mars 2010, n° 08/10083
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	08/10083
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 14 avril 2008
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Thierry FOSSIER, président
Avocat(s) :	Olivier LAURENTPascale NABOUDET-VOGELCaroline HATET-SAUVAL
Cabinet(s) :	SCP BLIN
Parties :	SA BANQUE FINAMA

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5-7

ARRÊT DU 11 MARS 2010

(n° 43, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 2008/10083

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 avril 2008

rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 07/07132

APPELANTE :

— La société BANQUE FINAMA, S.A.

Prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : XXX

représentée par la SCP B C & D C,

avoués associés près la Cour d’Appel de PARIS

ayant pour avocat Maître Olivier LAURENT,

avocat au barreau de PARIS

qui a fait déposé un dossier

INTIME :

— M. E F DES IMPÔTS CHARGE DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISE

ayant ses bureaux : XXX

agissant sous l’autorité de M. Le Directeur Général des Impôts

XXX

représenté par SCP Pascale NABOUDET-VOGEL – Caroline HATET-SAUVAL,

avoués associés près la Cour d’Appel de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 février, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposé, devant M. Jean-Jacques GILLAND, Vice-Président placé, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

— M. X Y, président

— M. Z A, conseiller

— M. Jean-Jacques GILLAND, Vice-président placé

GREFFIER, lors des débats : M. H I-G

ARRÊT :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. X Y, président et par M. H I-G, greffier.

* * * * * *

Vu, l’appel formé le 23 mai 2008 par la S.C.P. B C & D C au nom de la société BANQUE FINAMA, S.A. à l’encontre de la décision du 14 avril 2008 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ;

Vu les conclusions de M. E F DES IMPÔTS CHARGE DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISE du 10 novembre 2009 ;

Vu les conclusions de désistement de la S.C.P. B C & D C au nom de sa client la société BANQUE FINAMA, S.A. du 18 février 2010 ;

SUR CE :

Considérant que le désistement du recours entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la société BANQUE FINAMA, S.A. de son désistement,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

Dit que chaque parties conservera la charge de ses dépens, dont distraction au profit de la SCP C, société d’avoués, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

H I-G X Y