Cour d'appel de Paris, Pôle 1 5e chambre, 8 janvier 2014, n° 2013/19345

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Chronologie de l’affaire

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2014

Pôle 1 – Chambre 5 Numéro d’inscription au répertoire général : 13/19345

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2013 Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG N° 11/07902

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Odette-Luce BOUVIER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie M, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

SAS SEFAMA INTERNATIONAL […] 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE Représentée par la SCP MIREILLE GARNIER, avocats postulants au barreau de PARIS, toque : J136 Assisté de Me Laurène D substituant Me Jean-Philippe D, avocats au barreau de LYON, toque : T1141 DEMANDERESSE

à

SA REVOL PORCELAINE […] 26240 SAINT-UZE Représentée par Me Pierre GREFFE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0617 DEFENDERESSE

Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats de l’audience publique du 04 Décembre 2013 :

Par jugement du 12 septembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a dit que la SAS SEFAMA INTERNATIONAL avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la SA REVOL PORCELAINE en commercialisant le gobelet reproduisant un effet froissé ou chiffonné semblable au sien et des actes de contrefaçon en commercialisant une sous-tasse reproduisant les caractéristiques de la sienne, a fait interdiction à la SAS SEFAMA INTERNATIONAL de poursuivre ces actes de commercialisation sous astreinte de 100 € par infraction constatée, passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, l’a condamnée à verser à la SA REVOL PORCELAINE les sommes provisionnelles de 20.000 € au titre des actes de concurrence déloyale du fait de la commercialisation du gobelet froissé ou chiffonné, 10.000 € au titre des actes de contrefaçon du fait de la commercialisation de la sous-tasse chiffonnée ou froissée, 15.000 € au titre des actes de concurrence déloyale du fait de l’effet de gamme et 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a ordonné l’exécution provisoire.

La société SEFAMA INTERNATIONAL a interjeté appel le 27 septembre 2013.

Elle a assigné la société REVOL PORCELAINE devant le premier président de la cour d’appel afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision en ce qui concerne les condamnations pécuniaires prononcées par le jugement et de condamner la société REVOL PORCELAINE aux dépens.

Par son assignation soutenue oralement à l’audience du 4 décembre 2013, elle fait valoir que l’exécution provisoire de ces condamnations pécuniaires entraînerait des conséquences manifestement excessives sur le plan financier, que son expert comptable atteste de son impossibilité de verser les 50.000 € dûs, qu’une procédure de conciliation est en cours devant le tribunal de commerce de Paris.

La société REVOL PORCELAINE, par écritures déposées et soutenues oralement à l’audience, demande au premier président de dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire ordonnée, de débouter la société SEFAMA INTERNATIONAL de l’ensemble de ses demandes, de la condamner à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle soutient que la demanderesse lui cause, depuis 2008, un important préjudice financier en distribuant des produits contrefaisant notamment le fameux gobelet froissé qu’a conçu la société REVOL PORCELAINE, qui fabrique et commercialise des produits en porcelaine depuis 1789 ; qu’au lieu de mettre fin à ces actes frauduleux, la société SEFAMA INTERNATIONAL a étendu sa gamme ; qu’en ce qui concerne sa situation financière, il convient de relever que son stock de marchandises s’élève à 900.000 € et qu’elle peut en tout état de cause bénéficier de l’aide financière de sa société-mère.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Attendu que les conséquences manifestement excessives doivent être appréciées par rapport à la situation du débiteur compte tenu de ses facultés par rapport à celles de remboursement de la partie adverse ;

Attendu que la demanderesse ne justifie pas d’un risque de conséquences excessives sur son équilibre financier ou sur la pérennité de son activité, du fait notamment des possibilités d’apports dont elle pourrait bénéficier de la part de la société-mère, SEFAMA FINANCES, qui l’a ainsi aidée le 31 mai 2013 à hauteur de 385.691,91 € et en 2012 à hauteur de 100.000 € ;

Qu’en l’état de ces constatations et des éléments débattus, la demande de la société SEFAMA INTERNATIONAL ne peut être que rejetée ;

Attendu que l’équité commande de faire droit à la demande de la société REVOL PORCELAINE présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la société au paiement de la somme visée dans le dispositif de la présente décision ;

Attendu que la société SEFAMA INTERNATIONAL, succombant, est condamnée aux dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire,

Condamnons la SAS SEFAMA INTERNATIONAL à verser à la SA REVOL PORCELAINE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SAS SEFAMA INTERNATIONAL aux entiers dépens.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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