Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, 13/00148
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 - ch. 1, 18 déc. 2014, n° 13/00148 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 13/00148 |
| Importance : | Inédit |
| Sur renvoi de : | Cour de cassation de Paris, 22 octobre 2012 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 septembre 2022 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000029944185 |
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Sur les parties
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Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014
(no, 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 13/ 00148
Décision déférée à la Cour : Arrêt
Arrêt
Jugement du 23 Octobre 2012- Cour de Cassation de PARIS-RG no
APPELANT
Monsieur Isaac X… née le 07 décembre 1943 à TUNIS (TUNISIE)
demeurant…-75016 PARIS
Représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106
INTIMÉS
Monsieur Salem Y… né le 23 mai 1943 à MIDOUN DJERBA (TUNISIE)
demeurant…-75005 PARIS
Représenté par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/ 024675 du 07/ 06/ 2013 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
Madame Hafidha Z… épouse Y… née le 15 mars 1953 à TUNIS (TUNISIE)
demeurant …-75005 PARIS
Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013024675 du 07/ 06/ 2013 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 30 Octobre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
— rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Vu l’instance enrôlée sous le numéro 13/ 00148 ;
Vu le jugement rendu le 7 janvier 2010 par le tribunal de grande instance de Paris. ;
Vu la déclaration d’appel de M Isaac X… formé à l’encontre de ce jugement ;
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 2011 ;
Vu l’arrêt de la cour de cassation du 23 octobre 2012 ;
Vu les conclusions de désistement de M Isaac X… du 6 mai 2014 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement des intimés du 8 juillet 2014.
SUR CE
LA COUR
Considérant qu’il ya lieu de déclarer parfait le désistement d’appel de M Isaac X… à l’encontre du jugement entrepris et de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d’appel de M Isaac X…
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens
Textes cités dans la décision