Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2014, n° 14/04819
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 30 oct. 2014, n° 14/04819 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 14/04819 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 1er janvier 2012 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : Sarl AUX GOURMANDISES
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
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Affaire
R N, représentée par Me Guy VIALA, avocat au barreau d’ESSONNE
c/
Sarl AUX GOURMANDISES D’ARAGO, représentée par Me Julien GUEGUEN-CARROLL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0307
RG n°14/04819
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
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Sur appel d’un jugement
rendu le 02 Janvier 2012
par Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS
Nous, Catherine MÉTADIEU, Présidente de chambre,
Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assistée d’Anne-Marie CHEVTZOFF, Greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;
Vu l’article R. 516-3 du Code du Travail devenu article R.1452-8 du même code ;
CONSIDERANT que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; qu’en effet, la société a été radiée du registre du commerce de PARIS le 30 octobre 2014 ; qu’il y a lieu de faire désigner un mandataire ad hoc pour la poursuite de l’instance ;
Que l’affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
— Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général.
— Disons qu’elle pourra être rétablie au vu :
— de la désignation d’un mandataire ad hoc
— du bordereau de communication des pièces
— d’un exposé écrit des demandes de l’appelant et de ses moyens ou de la partie la plus diligente.
— Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à Paris, le 20 Janvier 2015
Le Greffier Le Magistrat
Notification effectuée le :
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