Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, n° 13/15677
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 28 mai 2015, n° 13/15677 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 13/15677 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce de Paris, 11 juillet 2013, N° 2013016252 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
ARRET DU 28 MAI 2015
(n° , pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 13/15677 auquel est joint le n° de RG 13/16889
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juillet 2013 -Président du TC de PARIS – RG n° 2013016252
APPELANTE
fonds commun de placement à risques à procédure allégée régi par le Code Monétaire et Financier, représentée par sa société de gestion la société XANGE PRIVATE EQUITY,
inscrite au RCS de PARIS,
la dite société agissant en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité au dit siège,
XXX
XXX
Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476
INTIMES
XXX
L 1160 LUXEMBOURG
Monsieur B C
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Monsieur AA AB
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Monsieur AM AN
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Monsieur X Y
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Monsieur N O
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Monsieur Z A
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Monsieur F G
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Monsieur AO AP AV
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Monsieur R S
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Monsieur J K
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Monsieur D E
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XXX
Représentés par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 Avril 2015, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur Frédéric CHARLON, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Frédéric CHARLON, président
Madame Evelyne LOUYS, conseillère
Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme T U
ARRÊT :
— CONTRADICTOIRE
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Monsieur Frédéric CHARLON, président et par Mme T U, greffier.
Le 29 juillet 2013, la SA Xpansion interjetait appel d’une ordonnance du 12 juillet 2013 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris.
Par dernières conclusions du 12 mars 2015, auxquelles il convient de se reporter, la SA Xpansion entend se désister de son appel.
Elle demande à la Cour de lui donner acte de son désistement, de constater, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Par dernières conclusions du 12 mars 2015, auxquelles il convient de se reporter, la société TVH SA, Monsieur B C, Monsieur AA AB, AQ AM AN, Monsieur X Y, Monsieur N O, Monsieur Z A, Monsieur F G, Monsieur AO AP AV, Monsieur R S, Monsieur J K et Monsieur D E acceptent ce désistement, étant précisé que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
SUR QUOI, LA COUR,
Considérant qu’il y a lieu, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d’appel ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’appel de la SA Xpansion,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
LE GREFFIER,
LE PRÉSIDENT,
Textes cités dans la décision