Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2015, n° 15/12058

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  • Jugement étranger·
  • Entraide judiciaire

Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, 4 nov. 2015, n° 15/12058
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 15/12058
Décision précédente : Tribunal de commerce de Meaux, 15 septembre 2014, N° 2012002104

Sur les parties

Texte intégral

Copies exécutoires délivrées

aux parties le

République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2015

Numéro d’inscription au répertoire général : 15/12058

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2014 du Tribunal de Commerce de MEAUX – RG N° 2012002104

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Agnès BODARD, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée le à la requête de :

Monsieur X Y

XXX

XXX

Représenté par Me Christine BELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0447

DEMANDEUR

à

SA CINRJ

XXX

XXX

XXX

Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocats postulants au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée de Me Nicolas MENAGE de la SCP CABINET FIDAL, avocat au barreau de RENNES

DÉFENDERESSE

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 14 Octobre 2015 :

M. X Y a saisi le premier président de cette cour d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Meaux du 16 septembre 2014, frappé d’appel, qui l’a condamné à payer à la SA CINRJ diverses sommes pour un montant total en principal de 350.000€, outre une indemnité de procédure de 15.000€.

Reprenant son assignation et ses écritures à l’audience il soutient que l’exécution provisoire de cette décision est légalement impossible, d’une part en l’état de la convention d’entraide judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 faute pour le jugement d’avoir acquis force exécutoire et d’autre part compte tenu du contrôle des changes qui exige une copie exécutoire du jugement d’exequatur de cette décision pour toute sortie de devises du Maroc ; Il ajoute qu’en tout état de cause, il ne peut exécuter cette condamnation compte tenu de ses ressources.

La SA CINRJ soutenant ses conclusions à l’audience conclut au débouté et demande une indemnité de procédure de 3.000€.

Elle soutient que les impossibilités légales d’exécution et conséquences manifestement excessives alléguées ne sont nullement établies.

Le délégataire du Premier Président renvoie à la décision querellée et aux conclusions susvisées pour plus ample exposé du litige et des prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE

Attendu qu’en vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ;

Attendu que les conséquences manifestement excessives justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire s’apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d’infirmation de la décision assortie de l’exécution provisoire ;

Attendu que le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable ou une situation irréversible en cas de d’infirmation ;

Attendu qu’il en résulte que les développements sur le fond du litige sont inopérants ;

Attendu que M. X Y procède par affirmation quant à l’impossibilité légale implicite d’exécution du jugement querellé eu égard au fonctionnement de l’Office des Changes, s’agissant de l’exécution au Maroc d’un jugement étranger dépourvu de l’exequatur et à son absence de compte en devises ;

Qu’en effet, il n’établit pas qu’il a vainement sollicité de cet Office l’autorisation particulière de transfert des fonds nécessaires à cette exécution telle que prévue par l’article 3 de l’Instruction Générale des opérations de change marocaine (sa pièce 14), étant observé au demeurant que le mécanisme de l’exécution provisoire est connue du code de procédure civile marocain et que n’apparaît pas en cause l’exécution spontanée des condamnations prononcées ;

Que faute de tout justificatif de sa situation financière, notamment en France, il n’établit pas l’impossibilité d’exécution alléguée ;

Que sa demande ne peut donc être accueillie ;

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans les termes du dispositif ;

Attendu que M. X Y, partie perdante, supportera la charge des dépens ;

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de M. Y X,

Le condamnons à payer à la SA CINRJ une indemnité de procédure de 3.000€,

Le condamnons aux dépens.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière

La Conseillère

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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