Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 décembre 2016, n° 15/07483

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 4 - ch. 9, 15 déc. 2016, n° 15/07483
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 15/07483
Décision précédente : Tribunal d'instance de Paris, 21 janvier 2015, N° 11-13-230
Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2016 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/07483

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2015 -Tribunal d’Instance de PARIS 02 – RG n° 11-13-230

APPELANTE

SA BANQUE Z agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Numéro SIRET : 562 059 832 00013

XXX

XXX

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

INTIMEES

Madame F A

née le XXX à XXX

XXX

XXX

Représentée par Me Grégory ROULAND de la SELARL EQUITY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1002

Ayant pour avocat plaidant Me Grégory ROULAND, avocat au barreau de PARIS, toque : B1002

SARL J K L prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Numéro de SIRET : 514 530 690 00049

XXX

XXX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Patricia GRASSO, Conseillère faisant fonction de Présidente, chargé du rapport et de Madame H I, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Patricia GRASSO, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame H I, Conseillère

Madame Marie MONGIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Thibaut SUHR

ARRÊT :

— DEFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Mme Patricia GRASSO, Conseillère faisant fonction de Président et par Monsieur Thibaut SUHR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par suite d’un démarchage à domicile de préposés de la SARL J’ K L – société se présentant sous l’enseigne commerciale «'Groupe J’K L'», madame B A, retraitée vivant seule et âgée de 72 ans, a signé le 12 février 2013 un document intitulé «'Demande de candidature au programme': MAISON ECOLO'», qui constituait en réalité un contrat d’achat et de prestation d’une installation sur son pavillon de production d’électricité d’origine photovoltaïque au prix de 22500 euro et comprenant la prestation de service suivante :

—  12 panneaux photovoltaïques de type monocristallin de 250 WC de marque GHT

—  1 kit d’intégration au bâti ' onduleur ' coffret de protection ' Disjoncteur ' Parafoudre

—  1 forfait d’installation de l’ensemble et mise en service,

—  1 prise en charge + installation complète + accessoires et fourniture,

— Frais de raccordement ERDF et démarches administratives.

Pour financer l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, madame A a signé une demande de crédit affecté auprès de la Banque Z, qui était, selon madame X, verbalement présentée comme un crédit au taux zéro'; la société Z a informé madame A par lettre du 13 mars 2013 de son «'accord de financement pour un montant de 22500 euros'», lui indiquant qu’elle adressait «'en parallèle au professionnel chargé de la réalisation de vos travaux une attestation de fin de travaux'».

Les panneaux photovoltaïques ont été installés au domicile de madame A, une facture a été établie par la société J’K L et, à réception de l’attestation de fin de travaux du 15 mars 2013, signée par l’emprunteur, la BANQUE Z a débloqué les fonds entre les mains de la société J’K L et, par lettre du 20 mars 2013, cette organisme prêteur a confirmé le financement indiquant les modalités du remboursement soit un taux de 5,75% remboursable sur 144 mensualités de plus de 300 euros, c’est-à-dire jusqu’au 10 mars 2025.

Par courrier du 28 avril 2013 la société J’K L a adressé à madame A la copie du dossier ERDF contenant un devis de raccordement d’un montant de 835,44 euros et l’accord de la mairie, en date du 2 avril 2013, pour exécuter les travaux réalisés le 15 mars.

Par lettre recommandée avec accusée de réception en date du 6 juin 2013, la société J’K L confirmait à madame A que l’installation n’était pas terminée et s’engageait à «'aller jusqu’à l’aboutissement de [son] projet photovoltaïque'».

Par acte du 5 août 2013, madame B A a fait assigner la société BANQUE Z et la société J’K L devant le tribunal d’instance du 2e arrondissement de Paris.

Par jugement du 22 janvier 2015, le tribunal d’instance a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire';

— rejeté la fin de non recevoir opposée par la banque Z à madame B A,

— prononcé la nullité du contrat conclu le 12 février 2013 entre la société J’INAIR et madame B A,

— constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit conclu le 12 février 2013 entre la BANQUE Z et madame B A,

— ordonné à la société J’K L de procéder à la dépose et à la reprise au domicile de madame B A des matériels vendus en exécution du contrat annulé, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, et passé ce délai d’un mois, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant 6 mois,

— condamné la société J’K L à procéder à ses frais à la remise en état du toit de la maison de madame B A,

— dit que madame B A sera dispensée de restituer à la BANQUE Z la somme de 22500 euros à la suite de l’annulation du contrat de crédit du 12 février 2013,

— condamné la Banque Z et la société J’INAIR K solidum à payer à madame B A la somme de 800 € au titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral,

— condamné la société J’INAIR à payer à la Banque Z la somme de 8128,04 € à titre de dommages et intérêts ;

— débouté la société J’INAIR de ses demandes à l’encontre de la Banque Z,

— débouté la banque Z de ses demandes en garantie à l’encontre de la société J’INAIR,

— condamné la Banque SOFEA et la société J’INAIR K solidum à payer à madame B A la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— condamné la société J’INAIR à payer à la Banque Z la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, – condamné la Banque Z et la société J’INAIR K solidum aux dépens.

Par acte du 3 avril 2015 la BANQUE Z a interjeté appel.

Dans ses conclusions récapitulatives du 5 octobre 2016, elle demande à la cour, par infirmation du jugement de statuer à nouveau :

— A titre principal, elle formule une «'proposition amiable de résolution'» du litige en offrant de missionner l’entreprise de son choix, à ses frais et sans reconnaissance de responsabilité, pour assurer la finalisation des travaux en prenant en charge la partie technique (mise en service, demande de raccordement) , à l’exception de tous travaux de creusement de tranchée, et/ou la partie administrative (contacts avec ERDF, demande d’attestation du Consuel) qui resterait à accomplir pour que l’installation effectuée chez madame A soit raccordée et/ou mise en service, et elle demande à la cour de dire cette proposition satisfactoire, «'celui-ci'» s’engageant en contrepartie à respecter le contrat de prêt qu’ils ont signé avec elle, la Banque Z, et à renoncer à toute instance et action qui trouverait son origine ou sa cause dans la conclusion du contrat principal et du contrat de prêt ;

— Au fond :

A titre principal, elle demande à la cour, vu l’attestation de fin de travaux :

— de dire qu’en acceptant sans réserve la livraison, la pose et l’installation des matériels commandés, et en signant sans réserve l’attestation de fin de travaux contenant un ordre de paiement au profit de J K L, madame A a renoncé à se prévaloir de la nullité éventuelle du bon de commande ;

— de dire que Z a pu valablement se convaincre de sa volonté de couvrir la nullité encourue et n’encourt aucune responsabilité de ce chef ;

A titre subsidiaire, pour le cas où le contrat de prêt serait annulé, la BANQUE Z demande à la cour de':

— dire qu’elle n’a commis aucune faute en débloquant les fonds au vu d’une attestation de fin de travaux claire et non équivoque excluant légitimement le raccordement au réseau public de distribution d’électricité ;

— constater que la société J K L ne s’est pas engagée à procéder au raccordement au réseau public de distribution d’électricité mais simplement à effectuer, au nom et pour le compte de madame A, les démarches administratives en vue du raccordement ;

— dire que la preuve est rapportée de l’exécution par J K L de ses obligations,

— et en conséquence, elle demande à la cour de condamner madame B A à rembourser la totalité du capital prêté, soit la somme de 22500,00 €, sous déduction des échéances éventuellement déjà réglées ;

A titre plus subsidiaire, pour le cas où la cour considérerait qu’elle a commis une faute en ne s’assurant pas de la régularité du bon de commande, elle demande de :

— dire que le préjudice que madame A prétend avoir subi n’est pas certain et partant, il n’est pas réparable, au sens de l’article 1147 du Code Civil,

— dire que madame A ne peut donc prétendre à l’indemnisation d’un préjudice purement éventuel et obtenir qu’elle soit privée de la possibilité d’obtenir restitution de la somme prêtée.

— dire que le préjudice de madame A ne saurait être égal au montant de sa dette de restitution du capital emprunté ;

— condamner madame B A au paiement de la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— La condamner aux dépens et admettre son avocat, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la BANQUE Z fait valoir préalablement que le dossier de raccordement ERDF était prêt et que madame A n’y a pas donné suite.

Elle soutient, par ailleurs, que la nullité relative du bon de commande a été couverte dès lors qu’il en est résulté des actes postérieurs à sa conclusion, une volonté de confirmer l’acte matérialisé par l’acceptation de la livraison du matériel, la non utilisation de sa faculté de rétractation dans les 7 jours, le fait d’avoir permis la réalisation des travaux à son domicile.

La BANQUE Z fait par ailleurs valoir l’absence de responsabilité de sa part dans le déblocage des fonds et quant à l’irrégularité du bon de commande.

Par conclusions du 10 octobre 2016, madame B A demande à la cour, par confirmation du jugement de':

— prononcer la nullité du contrat conclu avec la société J’K L, de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté,

— déclarer qu’elle n’est pas tenue de rembourser la BANQUE Z dudit crédit,

— déclarer qu’elle tiendra à la disposition de la société J’K L, l’ensemble des matériels posés à son domicile durant le délai de 2 mois à compter du prononcé de la décision, et que passé ce délai elle pourra en disposer comme bon lui semblera, et notamment les porter dans un centre de tri,

— enfin condamner la Banque Z au paiement de la somme de 3500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens à son profit.

Au soutien de sa demande, madame B A fait valoir la violation de l’article L.121-23 du Code de la consommation par l’absence de marque de modèle et de renseignements sur les caractéristiques techniques des panneaux (dimensions, poids, etc.), l’absence de marque et de modèle des accessoires de panneaux, le défaut d’indication des modalités de paiement (taux nominal et taux effectif global du crédit), l’absence d’indication des délais de livraison des biens et d’exécution des services.

Elle soutient ne pas avoir réussi à s’opposer à la réalisation de ces travaux en raison des pressions et menaces de «'l’amener au contentieux'» de la part des préposés de l’entreprise J’K L et que le simple fait d’avoir laissé le contrat de vente s’exécuter ne signifie pas qu’elle a entendu purger ses vices de forme, ce qui entraîne la nullité du contrat de vente.

Elle justifie par la production d’un certificat médical que ce démarchage l’a fortement perturbée et angoissée et qu’elle est contrainte de suivre un traitement médicamenteux.

Elle se prévaut également de la faute commise par la BANQUE Z la déchargeant de la restitution du prêt, faute consistant en l’absence de vérification de validité du contrat principal avec les règles d’ordre public relatives au démarchage à domicile d’une part, et d’autre part la faute du fait par ladite banque d’avoir débloqué le prêt en cours d’exécution du contrat principal et la non vérification que le vendeur avait exécuté l’ensemble de ses obligations.

La déclaration d’appel a été signifiée, à la requête de la société BANQUE Z, le 18 mai 2015 à la société SARL J’K L qui n’a pas constitué avocat'; cette société ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 7 juillet 2015, la société BANQUE Z a assigné en intervention forcée et en reprise d’instance la SELARL Y en la personne de D E, es qualité de liquidateur de la société J’K L par acte en date du 16 septembre 2015'; le liquidateur de la société J’K L n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée par ordonnance en date du 25 octobre 2016.

SUR CE

Considérant, en premier lieu, que la «'proposition de règlement amiable'» formulée par la société BANQUE Z ne saurait être considérée comme «'satisfactoire'» ainsi que l’appelante le demande, dès lors que madame A considère cette proposition comme «'inadmissible'» et que, ainsi qu’en dispose l’article 12 du Code de procédure civile, sauf accord des parties pour qu’il statue comme amiable compositeur, le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables';

Considérant, au fond, qu’il doit être relevé que la société BANQUE Z précise expressément qu’elle «'n’entend donc pas critiquer le jugement en ce que la nullité du bon de commande a été prononcée pour violation des dispositions d’ordre public du code de la consommation 'sur le démarchage à domicile »';

Qu’en effet, et comme l’a relevé le premier juge, les mentions succinctes de description des «'équipements'», l’absence de toute indication quant aux délai de livraison, d’installation et de raccordement, comme des modalités de règlement méconnaissent les dispositions impératives des 4°, 5° et 6° de l’article L121-23 du Code de la consommation';

Considérant que la société BANQUE Z ne peut utilement soutenir que cette nullité relative aurait été couverte, du fait, d’une part, de la reproduction sur le document remis à madame A des dispositions de l’article L123-23 du Code de la consommation ce qui lui aurait permis d’avoir connaissance du vice affectant ce contrat, et, d’autre part, de son intention de réparer le vice, intention qui se manifesterait par sa signature du bon de commande, le non exercice de son droit de rétractation, son acceptation de la livraison et de l’installation du matériel, comme la signature de l’attestation de fin de travaux';

Qu’en effet, la reproduction de l’article L123-3 dans des caractères d’une taille qui les rends presque illisibles, non pas au dessous du formulaire de rétractation, comme le soutient la société appelante, mais sans encadré et au milieu d’une page entièrement rédigée de textes dans les mêmes caractères de très petite taille, ne saurait permettre de considérer que madame A, consommateur profane, retraitée âgée de 72 ans vivant seule, aurait pu lui permettre de déceler les infractions commises à ces dispositions impératives'; qu’il en va de même de la mention, également rédigée en petit caractères, indiquant «'je déclare être d’accord et reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des articles L121-23 à L121-26 du Code de la consommation'»';

Que cette solution s’impose d’autant plus du fait de l’équivoque entretenue sur la réelle nature du document qu’elle signait indiquant en tête, en très gros caractères, la mention': «'Demande de candidature au programme': MAISON ECOLO'», équivoque confortée par la mention manuscrite ajouté dans la rubrique «'observations'»': «'Sous réserve d’acceptation du programme « maison verte » nul et caduc en cas de refus'», ce qui rend particulièrement crédibles les affirmations de madame A, aux termes desquelles elle indique avoir cru signer un dossier de candidature, et non un bon de commande, et que si sa candidature était retenue, l’installation serait gracieuse, puisqu’aucune modalité de règlement n’était indiquée';

Que, dans ces conditions, en l’absence de connaissance exacte des vices affectant le contrat de vente, ni la signature du bon de commande, ni l’absence de rétractation, non plus que le fait de ne pas s’être opposée à la réalisation des travaux – ce que d’ailleurs elle affirme avoir fait, en vain compte tenu de son âge et des menaces proférées à son encontre – ou d’avoir signé l’attestation de fin de travaux, ne sont de nature à établir la volonté de couvrir la nullité du contrat';

Considérant que c’est donc à juste titre que le tribunal a prononcé la nullité du contrat principal ainsi que celle du contrat de crédit affecté, qui y est attachée de plein droit en application des dispositions de l’article L.311-32 du Code de la consommation';

Considérant que l’annulation des contrats entraîne la remise des parties dans leur état antérieur';

Que, concernant le contrat de vente, ainsi que le propose madame A, il convient de dire que la SELARL Y, en la personne de maître D E, ès qualité de liquidateur de la société J’ K L pourra récupérer le matériel posé par la société J’K L pendant un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt';

Que, s’agissant de l’annulation du contrat de crédit, il conduit, en principe, à la restitution par l’emprunteur du capital prêté déduction faite des sommes versées à l’organisme prêteur sauf à démontrer une faute de celui-ci dans l’exécution des ses obligations de nature à le priver de sa créance de restitution';

Qu’en l’espèce, la BANQUE Z, spécialiste des opérations de crédit affecté dans le cadre du démarchage à domicile, ne conteste pas qu’elle a été amenée à financer de nombreux contrats proposés par des société spécialisées en matières d’énergie photovoltaïque';

Que, s’agissant d’une offre de crédit destinée à financer une installation de matériel et pour laquelle elle donne mandat au vendeur de faire signer à l’acheteur/emprunteur l’offre préalable de crédit, elle se doit de vérifier à tout le moins la régularité de l’opération financée au regard des dispositions d’ordre public de l’article L121-23 du Code de la consommation afin d’avertir, en tant que professionnel avisé, ses clients qu’ils s’engagent dans une relation pouvant leur être préjudiciable'; qu’elle ne peut se retrancher derrière le fait que le bon de commande ne lui aurait pas été communiqué par le vendeur alors, d’une part, qu’elle se devait, en raison de l’indivisibilité des contrats, procéder aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et de l’acheteur/emprunteur qui lui auraient permis de constater que ce contrat était affecté d’une cause de nullité, et, d’autre part et en toute hypothèse, qu’elle reconnaît, dans ses écritures avoir reçu la copie de ce bon de commande'(p.26) ;

Qu’en délivrant les fonds sans vérifier la régularité formelle du contrat financé au regard des dispositions sur la vente par démarchage, la BANQUE Z a ainsi commis une faute de nature contractuelle qui se rattache à la formation du contrat de vente et qui peut donc être constatée quand le juge prononce l’annulation de la vente et celle subséquente du contrat de crédit affecté';

Que cette faute de la banque Z est distincte de celle pouvant résulter de la délivrance des fonds au vu d’une attestation de travaux ne caractérisant pas suffisamment l’exécution de la prestation, en violation des dispositions de l’article L311-31 du code de la consommation';

Qu’en l’espèce, il doit être relevé que le contrat prévoyait moyennant le prix de 22500 euros outre les panneaux photovoltaïque, le «'forfait d’installation de l’ensemble et la mise en service'», les «'démarches administratives'», la «'prise en charge+installation complète+ accessoire et fourniture'» mais également les «'frais de raccordement'», les documents publicitaires remis à madame A faisant état de l’obligation d’ERDF de raccorder l’installation au réseau en établissant un «'contrat garanti par EDF pendant 20 ans'» «'à des conditions financières extrêmement avantageuses'», documents qui établissent que le raccordement au réseau d’ERDF était présenté comme une caractéristique essentielle de l’opération ';

Que, s’il est exact que l’attestation de fin de travaux mentionnait en caractère gras que les travaux, objets du financement «'ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisations administratives éventuelles'», cette mention était en contradiction avec les termes du bon commande qui incluaient les démarches administratives et le raccordement'; que la faute de la société BANQUE Z est d’autant plus patente qu’il résulte de la lettre qu’elle a adressée à madame A le 13 mars 2013, soit avant le début des travaux, qu’elle transmettait à la société J’K L ladite attestation de fins de travaux, dont elle était donc la rédactrice'; qu’il s’en déduit qu’elle avait initialement prévu de verser les fonds à l’entreprise J’ K L avant que sa prestation soit entièrement exécutée, caractérisant une faute délibérée';

Que c’est vainement que la société BANQUE Z prétend que le contrat litigieux, en ce qu’il prévoirait diverses prestations, installation des panneaux et raccordement au réseau ERDF pourrait être qualifié de contrat à exécution successive, alors que ce contrat prévoyait une «'livraison 'avant deux mois'», qu’elle ne peut non plus utilement soutenir qu’elle a valablement versé les fonds représentant le prix de vente du matériel, compte tenu des stipulations du contrat principal, dont elle reconnaît dans ses écriture avoir reçu une copie ';

Considérant que ces deux fautes commises par la banque ont causé un incontestable préjudice à madame A la privant de la possibilité de se départir des conséquences d’un démarchage agressif la conduisant à un endettement au-delà de ses 82 ans alors que ses ressources mensuelles sont inférieures à 1 500 euros, sans qu’elle ait été en mesure de déterminer l’exacte portée des documents qu’elle signait'; que cette situation a affecté son état son état de santé ainsi qu’elle en justifie par la production d’un certificat médical faisant état d’un «'état d’angoisse aggravé et difficilement canalisé par l’aide médicamenteuse'» (pièce n°5)';

Qu’en toute hypothèse, dès lors que la société BANQUE Z a remis les fonds prématurément, la sanction est la dispense la dispense de restitution du capital par le débiteur'; que la société BANQUE Z sera, en conséquence déboutée de ses demandes, et le jugement confirmé sur ce point ;

Considérant que madame A qui sollicite la confirmation du jugement entrepris, ne reprend pas dans ses demandes la condamnation à des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral à laquelle le tribunal avait fait droit, que la rédaction du dispositif de ses conclusions conduit à considérer qu’elle ne formule plus cette demande devant la cour';

Considérant, en outre, que du fait de la procédure collective dont est l’objet la SARL J’K L, le jugement ne peut être confirmé en ce qu’il a prononcé des condamnations à l’encontre de cette société, qu’aucune des parties ne demande à la cour de constater sa créance à son encontre';

Que la société BANQUE Z sera condamnée aux dépens d’appel ainsi qu’en équité à verser à madame A la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile';

PAR CES MOTIFS

CONFIRME le jugement rendu par le tribunal d’instance du 22 janvier 2015, en ce qu’il a':

PRONONCÉ la nullité du contrat conclu le 12 février 2013 entre la société J’INAIR et madame B A,

CONSTATÉ la nullité de plein droit du contrat de crédit conclu le 12 février 2013 entre la société BANQUE Z et madame B A,

DIT que madame B A sera dispensée de restituer à la BANQUE Z la somme de 22500 euros à la suite de l’annulation du contrat de crédit du 12 février 2013,

CONDAMNÉ la société BANQUE Z à payer à madame B A la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNÉ la société BANQUE Z aux dépens,

L’INFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau,

DONNE acte à madame B A de ce qu’elle tient à la disposition de la SELARL Y, en la personne de maître D E, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL J’K L, les matériels posés à son domicile, pendant un délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt,

DIT que, passé le délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt, si le liquidateur n’a pas émis la volonté de reprendre les matériels, madame B A pourra en disposer comme bon lui semblera,

Y ajoutant,

CONDAMNE la société BANQUE Z à verser à madame B A la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société BANQUE Z aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT

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