Cour d'appel de Paris, 26 mai 2016, n° 13/08460

  • Collaborateur·
  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Titre·
  • Attestation·
  • Grief·
  • Rappel de salaire·
  • Salariée·
  • Pharmacovigilance·
  • Dénigrement

Chronologie de l’affaire

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
CA Paris, 26 mai 2016, n° 13/08460
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 13/08460
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Paris, 22 août 2013, N° F11/02834

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 8

ARRÊT DU 26 Mai 2016

(n° 391 , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 13/08460

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Août 2013 par le Conseil de prud’hommes – Formation de départage de PARIS RG n° F11/02834

APPELANTE

Madame G D

XXX

XXX

comparante en personne, assistée de Me Cédric GUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107 substitué par Me Leslie NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0107

INTIMEE

SAS BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE

XXX

XXX

représentée par Me Laurence BURATTI, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Mars 2016, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-présidente placée, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère faisant fonction de Présidente

M. Mourad CHENAF, conseiller

Mme Camille-Julia GUILLERMET, Vice-Présidente placée

Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, greffier présent lors du prononcé.

Faits et procédure :

Madame G D a été engagée par la SAS BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE (ci après « Société BIF ») par un contrat à durée indéterminée à compter du 15 octobre 2001, en qualité de chef de produits senior.

Les dernières fonctions exercées sont celles de Directeur de zone ville et hôpital à compter du 15 mars 2010.

Sa rémunération brute mensuelle s’est établie en dernier lieu à 7454, 36 euros selon la salariée et à 5893 euros selon l’employeur.

Madame D a été en congé maternité du 02 mars 2010 au 21 juin 2010, puis a soldé ses jours de congés et de RTT jusqu’au 11 août 2010.

L’entreprise compte plus de 11 salariés.

La relation de travail est régie par la convention collective de l’industrie pharmaceutique.

Convoquée le 15 novembre 2010 à un entretien préalable fixé le 23 novembre 2010, avec mise à pied conservatoire, Madame D a été licenciée pour faute grave le 02 décembre 2010.

Contestant son licenciement, Madame D a saisi le Conseil de Prud’hommes de PARIS le 25 janvier 2011 d’une demande tendant en dernier lieu à dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Par décision en date du 23 août 2013, le Conseil de Prud’hommes, statuant dans sa formation de départage, a débouté Madame D de l’ensemble de ses demandes.

Madame D a interjeté appel de cette décision dont elle sollicite l’infirmation. Elle demande à la Cour de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la Société BIF à lui payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal :

-4022, 20 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied,

-402, 22 euros au titre des congés payés afférents,

-445, 54 euros à titre de rappel de salaire pour jour RTT afférent,

-22 363, 08 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

-2236, 31 euros au titre des congés payés afférents,

-1779, 05 euros à titre de rappel de salaire pour jour RTT afférent,

-24 224, 43 euros à titre d’indemnité de licenciement,

-100 000 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire,

Madame D sollicite le bénéfice des dispositions de l’article 1154 du Code Civil et la condamnation de la Société BIF au paiement de la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Elle demande enfin que soit ordonnée la remise des documents sociaux conformes, sous astreinte.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement. Il sollicite la condamnation de Madame D au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier le 25 mars 2016, reprises et complétées à l’audience.

MOTIVATION,

Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).

La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu’il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables.

En application de l’article L 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Il ressort de la lettre de licenciement en date du 02 décembre 2010, particulièrement longue et détaillée, que les griefs développés par l’employeur sont les suivants :

— le non respect de la loi DMOS et de la réglementation s’imposant à tout salarié exerçant une activité au sein de l’industrie pharmaceutique,

— une incitation à ne pas respecter la stratégie décidée par la Direction du Laboratoire,

— des critiques constantes à l’égard des collaborateurs de l’entreprise,

— un comportement et une attitude inadaptée dans le cadre de ses fonctions.

L’employeur soutient qu’au cours de la semaine du 08 novembre 2010, 06 délégués sous la responsabilité de Madame D ont informé la Société de manquements graves aux dispositions règlementaires du Code de la Santé Publique et aux procédures internes de l’entreprise de la part de Madame D.

Il précise qu’il a découvert à cette date seulement les différents agissements de Madame D qui s’inscrivent dans une attitude répétée en réalité, réfutant ainsi la prescription soulevée par la salariée à l’égard de plusieurs griefs.

Il ressort des attestations produites aux débats, et qui sont discutées dans le cadre de la présente instance, nonobstant les pièces qui sont susceptibles de les étayer, que les griefs retenus par l’employeur ont effectivement été portés à sa connaissance au cours du mois de novembre 2010.

Il s’ensuit que les faits allégués dans la lettre de licenciement ne sont pas prescrits.

Madame D soutient également que le licenciement prononcé à son encontre par la Société BIF n’est pas fondé sur des manquements de sa part mais sur une volonté de l’employeur de se débarrasser de plusieurs collaborateurs, sous des motifs fallacieux, pour éviter de se soumettre à un PSE. Elle affirme que son licenciement est en réalité un licenciement économique.

Elle verse à ce titre les compte-rendus des procès-verbaux de réunions du CE/CHSCT mais également les éléments relatifs à l’exercice de son droit d’alerte par le CE, cette instance en ayant fait usage pour dénoncer la politique de licenciement de l’entreprise, s’étonnant du nombre de départs au cours de l’année 2010, évalué à 61 départs.

Toutefois, il ressort de la lettre même de licenciement que l’employeur a retenu à l’encontre de Madame D des manquements personnels et que les éléments collectifs issus des délibérations des instances du personnel ne sont pas suffisants pour remettre en cause le caractère personnel du licenciement de la salariée.

Concernant le grief relatif au dénigrement des collaborateurs, la Société BIF verse plusieurs attestations émanant de collaborateurs récents de Madame D qui mentionnent « des perpétuelles campagnes de dénigrement [par Madame D] de nos collègues et patrons », des « propos à chaque fois négatifs concernant Z [X, son supérieur hiérarchique] », d’autres collaborateurs étant qualifiés « d’incapable », « d’incompétente », de personne « n’ayant pas sa place chez BIF ».

Si Madame D conteste ce grief et produit une attestation d’un ancien collaborateur qui affirme qu’elle n’a jamais eu ce type d’attitude.

Il ressort en réalité des éléments produits aux débats et des explications des parties que Madame D pouvait comparer son ancien manager au nouveau, l’ancien laissant davantage d’initiative dans le cadre de son management. Cette simple comparaison ne saurait suffire à caractériser le dénigrement allégué.

Il convient également de relever que sur ce point les attestations sont imprécises quant aux dates des propos rapportés et quant aux propos mêmes, la mention de «perpétuelles campagnes de dénigrement », très générale et floue, ne permet ni de caractériser le dénigrement allégué, ni leur imputabilité à Madame D.

Ce grief n’est donc pas suffisamment caractérisé.

Concernant le dernier grief cité par l’employeur, celui relatif au comportement et à l’attitude inadaptée, l’employeur explique que plusieurs personnes se sont plaintes de l’attitude de Madame D, d’un climat de manipulation, d’accès de colère et d’abus d’autorité de la part de la salariée.

L’employeur verse à ce titre l’attestation de Monsieur F qui explique avoir été témoin direct de remarques déplacées concernant d’autres collègues, Madame D ayant par exemple dit à une collègue en parlant de son propre supérieur hiérarchique « s’il s’intéresse à toi ce n’est pas pour tes compétences, c’est pour ton petit cul, il a envie de te sauter », évoquant des relations intimes entre ces personnes. Ce salarié ajoute que Madame D n’a eu de cesse de l’appeler pendant ses congés estimant que « le téléphone professionnel est un outil de travail », qu’elle s’est présentée à son domicile un soir à 19h sans y avoir été invitée.

Une autre salariée, Madame A évoque des « propos humiliants, dégradants et infantilisants » à l’égard de Monsieur B, indiquant avoir ressenti un « profond malaise d’être le témoin de cette humiliation publique ».

Selon les pièces produites par l’employeur, il apparaît que Madame D aurait eu « un accès de colère », tenu des « propos humiliants » à l’encontre de Monsieur B lors d’une réunion car il utilisait son téléphone pendant la réunion pour envoyer un sms.

A l’inverse, au regard des pièces produites par Madame D, qui n’émanent pas des salariés ayant déjà témoigné à son encontre, mais du personnel de l’hôtel où avait lieu la réunion, il apparaît que c’est Monsieur B qui poursuivait en « hurlant » Madame D. Ces éléments extérieurs corroborent la description de l’incident faite par Madame D par écrit à sa hiérarchie.

Il ressort également d’échanges précédents que les relations entre Madame D et ce collaborateur n’étaient pas aisées, ce dernier ayant été reçu par Madame D dès janvier 2010 pour se voir rappeler les règles de fonctionnement, de communication et de loyauté à l’égard du manager, soit Madame D elle-même.

Enfin, ce grief est contredit par les pièces produites aux débats par Madame D, émanant d’anciens collaborateurs mais également de médecins, qui la décrivent tous comme respectueuse, « avec de grandes qualités professionnelles », tenant « des propos toujours en adéquation avec sa fonction », « une éthique ».

Il ressort ainsi des éléments versés aux débats qu’il y a eu un échange vif, voire violent, au cours d’une réunion entre Madame D et Monsieur B, cet échange réciproque s’inscrivant dans une relation de travail tendue sans qu’il y ait lieu de l’imputer exclusivement à Madame D.

Ce grief, au regard de ces éléments contradictoires, n’est pas suffisamment caractérisé.

Concernant le grief afférent au respect de la loi DMOS et de la règlementation, la Société BIF rappelle qu’en application des dispositions de l’article L 4113-6 du Code de Santé Publique, il est interdit pour les entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale de proposer ou de procurer des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, de façon directe ou indirecte, aux membres de certaines professions médicales. Elle ajoute qu’il existe deux exceptions à cette interdiction, dont l’une réside « dans l’hospitalité offerte lors de manifestations de promotion ou de manifestation à caractère exclusivement professionnel et scientifique, sous réserve d’être d’un niveau « raisonnable » et d’avoir fait l’objet d’une déclaration préalable au Conseil de l’Ordre.

La Société BIF précise qu’elle a donc mis en place des règles internes détaillant la procédure applicable et les étapes à suivre, au nombre desquelles la validation par la Direction DMOS et par la Direction DRA-contrôle publicité d’un programme ou d’un carton spécifique différent de celui du carton d’invitation standard.

L’employeur explique, qu’en violation de ces règles, Madame D a demandé à ses collaborateurs le 29 septembre 2010 d’adresser un pré-programme, joint à un carton standard, à des médecins pour une manifestation prévue les 06 et 07 novembre 2010, sans que ce pré-programme ait été validé par les services compétents de l’entreprise.

Il ajoute que lors de cette manifestation, Madame D a, de plus, accepté de faire prendre en charge des personnes accompagnantes, toujours en violation des règles édictées par l’entreprise.

Madame D conteste ce grief.

Il ressort des mails produits aux débats par les parties qu’à 00h18, le 29 septembre 2010, Madame D a adressé à la Direction DMOS les documents nécessaires à la validation interne de l’organisation d’une « RP » les 06 et 07 novembre. Il ressort de ces mêmes pièces, que dès 00h54, elle a adressé à ces collaborateurs, dans un mail intitulé « tous à vos invitations moulin 12 », et comprenant comme première phrase « veuillez trouver ci-joint toutes les infos nécessaires au bon déroulement de vos invitations ['] », suivie du pré-programme, et d’indications géographiques et de prise en charge financières.

La lecture de ce deuxième mail, comme de son objet, démontre qu’il s’agit, au-delà d’une simple information, des documents à diffuser pour les invitations et que ces dernières doivent être lancées. De plus, contrairement à ce que la salariée prétend, le mail suivant du 07 octobre 2010 ne correspond aucunement à l’ordre nouveau donné de distribuer les invitations, mais démontre au contraire que cet ordre a été donné bien avant puisque le mail du 07 octobre est l’occasion de recenser l’état des invitations (« merci au DM et DH qui ne Jont pas remonté leurs invités de le faire […] »).

Il est également établi à partir des pièces produites aux débats que Madame D n’a pas sollicité la Direction DRA-publicité, contrevenant ainsi aux régles internes de l’entreprise.

Sur la présence de personnes accompagnantes et prises en charge, l’employeur verse la facture établie par l’établissement hôtelier où s’est tenue la manifestation dont il ressort, à la simple lecture, un « forfait accompagnant, quantité 5 ['] montant TTC 747, 50 euros », ligne « divers » distinct de la ligne « SR single » qui concernent 63 participants, avec la location de salle, les chambres et les repas.

Si Madame D explique qu’il s’agit en réalité de médecins généralistes ayant participé à la manifestation, et non « des personnes accompagnantes » de personnes inscrites, contrairement à la mention sur la facture, l’employeur rappelle que ces médecins n’étaient pas mentionnés dans la déclaration préalable au Conseil de l’Ordre et ne pouvaient donc être présents, même au titre de leur propre spécialité.

La Société BIF indique également qu’à deux reprises en octobre 2010, Madame D a organisé des dîners avec des médecins en violation des procédures internes, et produit à ce titre des attestations de collaborateurs qui décrivent ces pratiques (par exemple Madame A « G Ja proposé d’organiser un diner convivial avec le Dr et 03 ou 04 de ses amis, alors que la Société BIF avait indiqué ne pas prendre en charge de diner lors de ce congrès »). Madame Y affirme dans sa propre attestation que Madame D lui a proposé de mentionner un topo fictif fait par le Docteur E pour lui permettre de percevoir une rémunération.

Madame D verse aux débats une attestation rédigée par le Docteur E dans laquelle il réfute toute proposition de topo fictif pour obtenir une rémunération. Toutefois, il apparaît que cette seule attestation n’est pas suffisante à démentir les éléments dénoncés par la collaboratrice de Madame D, cette dernière faisant état d’un échange entre elle et Madame D sans que le Docteur E y ait participé.

L’employeur soutient également que Madame D a contrevenu aux directives de l’entreprise concernant les déclarations de pharmacovigilance, qui incombent au Directeur de Zone tel que cela ressort de la fiche de poste qu’il verse aux débats. Il explique que la salariée a donné pour directive à un de ses collaborateurs de ne pas signaler un cas de pharmacovigilance.

Madame D réfute fermement cette affirmation et soutient qu’elle a donné pour directive de faire remonter cette information, ajoutant que le collaborateur a rédigé la fiche de recueil produite aux débats à sa demande. Elle ajoute qu’elle a ensuite signalé le cas en interne par un mail en date du 14 septembre 2010 à 22h31.

Il ressort toutefois de l’attestation rédigée par le collaborateur en cause, Monsieur C, que celle-ci lui a donné l’ordre de ne pas faire remonter ce fait et il explique avoir lui-même signalé le cas le 14 septembre 2010 au service compétent. Il n’existe aucun élément produit aux débats autorisant à remettre en cause l’authenticité de ce témoignage, qui vient donc corroborer le manquement retenu par l’employeur.

Enusite, il y a lieu de relever, à l’instar de ce que rappelle la SAS BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, que le mail dont se prévaut Madame D pour affirmer qu’elle a elle-même transmis l’information en temps utile en interne, est adressé à des personnes (en destinataire et en copie) qui n’appartiennent pas au service en charge de la pharmacovigilance.

Ce grief est donc caractérisé.

Concernant le grief afférent à l’incitation des collaborateurs à ne pas respecter la stratégie de l’entreprise, la Société BIF explique qu’elle a mis en place au début de l’année 2010 une stratégie intitulée « produits », et des règles de fonctionnement énoncées dans une démarche dénommée « parcours patient » qui contient davantage d’actions que la seule présentation du médicament. Elle explique avoir appris par des collaborateurs de Madame D, qui en attestent, que cette dernière leur donnait comme directive de ne pas respecter ce processus d’actions.

Madame D verse deux attestations pour démentir ce grief.

Si ces attestations contiennent les informations positives relatives à l’implication professionnelle de Madame D et à sa loyauté à l’égard de son employeur (« j’ai apprécié le comportement professionnel de Madame D envers le laboratoire ['] j’ajouterai que G D était respectueuse de la stratégie élaborée par l’entreprise », ou encore « le souci de mettre en place la stratégie et les moyens tactiques les plus adaptés pour atteindre les objectifs »), il ne peut qu’être relevé que les salariées ayant rédigé ces attestations mentionnent des relations de travail déjà anciennes (s’étant terminées en 2006 et en juillet 2009), antérieures aux manquements reprochés.

La même observation concernant l’ancienneté de certains documents informatiques produits par Madame D doit être faite (power point mentionnant des informations en date de 2004, l’un sans date, et l’autre décembre 2008).

Le seul document informatique contemporain du manquement retenu par l’employeur, celui concernant une présentation faite en septembre 2010 ne saurait suffire, par son caractère impersonnel et général, à remettre en cause les attestations versées par l’employeur, qui mentionnent de manière précise et circonstanciée, la volonté de Madame D de ne pas respecter le parcours client et la stratégie de l’entreprise lors d’échanges individuels et personnalisés.

Ce grief est donc caractérisé.

Ainsi, les faits reprochés qui sont établis caractérisent un comportement fautif de la part de Madame D et fondent son licenciement.

Toutefois, compte-tenu de l’ancienneté de la salariée et d’une relation de travail sans difficulté avant août 2010, et du caractère peu sérieux de deux des quatre griefs retenus par l’employeur, il convient de requalifier le licenciement de cette dernière en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave. Le jugement est infirmé.

Il s’ensuit qu’il convient, en application des dispositions des articles L 1234-1 et L 1234-9 du Code du Travail et de l’article 33 de la convention collective applicable, et compte-tenu de la rémunération de Madame D s’élevant à 7454, 36 euros en application des dispositions de l’article R 1234-4 du même code et de la moyenne des salaires au regard des bulletins de salaire produits, de condamner la Société BIF au paiement des sommes suivantes, qui ne sont pas sérieusement contestées par l’employeur :

-4022, 20 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied,

-402, 22 euros au titre des congés payés afférents,

-445, 54 euros à titre de rappel de salaire pour jour RTT afférent,

-22 363, 08 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

-2236, 31 euros au titre des congés payés afférents,

-1779, 05 euros à titre de rappel de salaire pour jour RTT afférent,

-24 224, 43 euros à titre d’indemnité de licenciement,

En revanche, Madame D est déboutée de sa demande au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Enfin, faute pour cette dernière de justifier du caractère vexatoire du licenciement, elle est déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.

L’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de de l’article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner la Société BIF au paiement de la somme de 2000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS ,

INFIRME le jugement en ce qu’il a retenu la faute grave et débouté Madame D de sa demande de rappel de salaire sur mise à pied, d’indemnité compensatrice de préavis et d’indemnité conventionnelle de licenciement,

STATUANT à nouveau de ces chefs et Y AJOUTANT ,

REQUALIFIE le licenciement pour faute grave de Madame D en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

FIXE le montant du salaire brut mensuel de Madame D à la somme de 7454, 36 euros.

CONDAMNE la SAS BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE au paiement des sommes suivantes à Madame D :

-4022, 20 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied,

-402, 22 euros au titre des congés payés afférents,

-445, 54 euros à titre de rappel de salaire pour jour RTT afférent,

-22 363, 08 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

-2236, 31 euros au titre des congés payés afférents,

-1779, 05 euros à titre de rappel de salaire pour jour RTT afférent,

-24 224, 43 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

avec intérêt au taux légal à compter de la convocation de la SAS BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE devant le bureau de conciliation,

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil,

ORDONNE à la SAS BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE de remettre à Madame D les documents conformes au présent arrêt, sans qu’il y ait besoin d’ordonner une astreinte,

CONDAMNE la SAS BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE aux entiers dépens.

CONDAMNE la SAS BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE la SAS BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE de sa demande de ce chef.

La Greffière La Présidente

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour d'appel de Paris, 26 mai 2016, n° 13/08460