Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 24 novembre 2017, n° 17/19546
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
Référence : | CA Paris, pôle 4 - ch. 6, 24 nov. 2017, n° 17/19546 |
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Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
Numéro(s) : | 17/19546 |
Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2017, N° 16/15536 |
Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
Sur les parties
- Président : Annie DABOSVILLE, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : Etablissement Public EPADESA - ETS PULIC POUR L'AMENAGEMENTREGION DE LA c/ EURL PHILIMMO, SA ALLIANZ IARD, SA SOCIETE GENERALE, SCI CARALE, SCI SCI FABEL, SCI SCI ISABELLE, SCI SCI NOYEN, SCI SCI OCP, SCI SCI PIOPIOT, Société AXA FRANCE IARD, Société CLUB MED GYM, Société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED
Texte intégral
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 6
ARRET DU 24 NOVEMBRE 2017
[…]
[…]
(n° - 2017, 4 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 17/19546
Décision déférée à la Cour sur saisine d’office en rectification d’erreur matérielle :
Arrêt du 15 Septembre 2017 – Cour d’Appel de PARIS – RG n° 16/15536
APPELANTE
[…]
ayant son […]
[…]
N° SIRET : 527 946 537 00026
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
INTIMEES
B NOYEN
ayant son siège social 89 passage de la Coupole
[…]
N° SIRET : 352 305 627
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
B OCP ayant son siège social 119 passage Henri Regnault
La Défense 6
[…]
N° SIRET : 317 037 349
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
ayant son siège […]
[…]
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
non représentée
EURL PHILIMMO
ayant son siège […]
[…]
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
non représentée
B PIOPIOT
ayant son siège social 25 passage de la Coupole
[…]
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
non représentée
ayant son siège […]
[…]
N° SIRET : 552 120 222 00013
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
Société AXA FRANCE A, prise en sa qualité d’assureur de l’EPADESA
ayant son siège […]
[…]
N° SIRET : 720 546 01815
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Société CNA INSURANCE COMPANY LIMITED
société de droit anglais dont le siège social est situé International House, […]
prise en sa succursale française ayant son siège social […]
[…]
N° SIRET : 399 042 332
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Sandrine ROUSSEAU de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
SA Z A, recherchée en qualité d’assureur responsabilité civile de l’EPADESA
ayant son siège […]
[…]
N° SIRET : 542 110 291 04757
prise en la personne de son Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
B CARALE
ayant son siège […]
[…]
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
B X
ayant son siège […]
[…]
N° SIRET : 397 545 922
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
B Y
ayant son siège social 2/[…]
[…]
N° SIRET : 379 545 922
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été appelée à l’audience du 02 Novembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre
Mme Madeleine HUBERTY, Conseillère
Mme Marie-José DURAND, Conseillère
qui en ont délibéré
Rapport ayant été fait oralement par Madame Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre conformément aux dispositions de l’article 785 du code de procédure civile,
Greffier, lors des débats : M. C D
ARRÊT :
— défaut.
— prononcé publiquement et par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Madame Annie DABOSVILLE, présidente de chambre et par Monsieur C D, greffier présent lors du prononcé auquel a été remis la minute par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de Grande Instance de Paris en date du 28 juin 2016,
Vu l’arrêt de la présente chambre en date du 7 juillet 2017 sous le RG 16 /15536 (n° d’arrêt 146-2017),
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu l’avis aux parties en date du 26 octobre 2017,
Vu les courriers de conseils de la SOCIETE GENERALE, des B NOYEN, OCP, X et Y, de la SA Z qui ne s’opposent pas à la rectification,
Les autres parties n’ont pas fait connaître d’observations.
Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation
Il s’avère que l’arrêt susvisé qui devait être initialement rendu le 7 juillet 2017 après des débats du 11 mai 2017 a fait l’objet d’une prolongation du délibéré et qu’il a en réalité été rendu le 15 septembre 2017.
Il convient de rectifier cette erreur matérielle et de dire que dans l’arrêt susvisé il convient de lire 15 septembre 2017 au lieu de 7 juillet 2017 :
— page 1 ligne 5,
— page, 2, 3, 4 5, 6, 7 et 8 : avant dernière ligne,
Les dépens du présent resteront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Rectifie l’arrêt du 7 juillet 2017 RG 16/15536 en ce sens que :
— page 1 ligne 5,
— page, 2, 3, 4 5, 6, 7 et 8 : avant dernière ligne,
il faut lire « 15 septembre 2017 » et non pas « 7 juillet 2017 »,
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions dudit arrêt et qu’elle sera comme l’ a été ce dernier,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public
Le Greffier La Présidente
Textes cités dans la décision