Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 12 octobre 2017, n° 16/07805

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Chronologie de l’affaire

Texte intégral

Grosses délivrées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 2 – Chambre 2

ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2017

(n° 2017- , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/07805

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 17 Décembre 2015 -Cour de Cassation de PARIS – POURVOI n° E14- 26.648

Arrêt du 17 septembre 2014 – Tribunal supérieur d’appel de Saint-Y-et-Miquelon

Jugement du 18 septembre 2013 – Tribunal de Première Instance de Saint-Y-et-Miquelon

APPELANT ET PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :

LE RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS ILE DE FRANCE CENTRE, pris en la personne de Son Directeur en exercice, sur délégation de la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants et élisant domicile à l’adresse :

[…]

[…]

[…]

Représenté par Me B C de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Assisté à l’audience de Me Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0681

INTIME :

Monsieur Z X

[…]

97500 SAINT-Y ET MIQUELON

Défaillant, régulièrement avisée le 29 mai 2017 par procès-verbal de remise en l’étude

COMPOSITION DE LA COUR :

Mme Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère , ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l’article 785 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 septembre 2017, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre

Mme Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère

Mme Isabelle CHESNOT, conseillère

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : Mme D-E F

ARRÊT :

— rendu par défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente et par Mme D-E F, greffière présente lors du prononcé.

***********

Vu le jugement rendu le 18 septembre 2013 par le tribunal de première instance de Saint-Y-et-Miquelon qui a annulé une contrainte délivrée le 9 novembre 2012 à l’encontre de Z X par la Caisse nationale du régime social des indépendants ;

Vu l’arrêt rendu le 17 septembre 2014 par le tribunal supérieur d’appel de Saint-Y-et-Miquelon, qui a confirmé le jugement entrepris, confirmant l’annulation de la contrainte litigieuse et prenant acte de l’intervention volontaire du RSI Ile-de-France Centre en lieu et place de la CNRSI ;

Vu l’arrêt du 17 décembre 2015 par lequel la Cour de cassation, sur le pourvoi formé par le RSI Ile-de-France Centre, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par le tribunal supérieur d’appel de Saint-Y-et-Miquelon, remis la cause et les parties en l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Paris ;

Vu la déclaration du RSI Ile-de-France Centre, en date du 1er avril 2016, saisissant la juridiction de renvoi ;

Vu les dernières écritures en date du 11 mai 2017, par lesquelles le RSI Ile-de-France Centre demande à la cour de :

— Donner acte à la caisse RSI Ile-De-France Centre de son intervention volontaire en lieu et place de la Caisse nationale du régime social des indépendants,

— déclarer la caisse RSI Ile-De-France Centre recevable et fondée en ses demandes, et en conséquence :

— Infirmer le jugement du tribunal de première instance de Saint Y et Miquelon,

— déclarer irrecevable pour forclusion l’opposition formée par Z X,

— valider la contrainte du 9 novembre 2011 pour la somme de 25 223,81 euros, sans préjudice des majorations de retard complémentaires,

— condamner Z X à payer à la caisse RSI Ile-De-France Centre :

° 21 397,50 euros en principal

° 3 826,31 euros de majoration de retard;

— condamner Z X aux entiers dépens avec distraction ;

Z X, régulièrement assigné par acte d’huissier remis en l’étude le 29 mai 2017 n’a pas constitué avocat.

SUR CE, LA COUR,

Considérant que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures des parties; qu’il suffit de rappeler que :

* Par courrier du 4 février 2013, Z X a formé une opposition à une contrainte délivrée le 3 janvier 2013 par la Caisse nationale du régime social des indépendants aux motifs que :

— Cette procédure est non-applicable à St-Y-et-Miquelon,

— l’affiliation au régime social des indépendants n’est pas obligatoire pour les ressortissants de la Caisse de prévoyance sociale de St-Y-et-Miquelon,

— il n’a jamais adhéré au RSI,

— il conteste les montants réclamés ;

* la CNRSI a opposé en première instance l’irrecevabilité pour forclusion de l’opposition formée par Z X ;

* le tribunal de première instance de St-Y-et-Miquelon, par un jugement du 18 septembre 2013, a annulé la contrainte au motif qu’en l’absence d’un décret applicable à la collectivité territoriale de St-Y-et-Miquelon précisant les délais et conditions d’exercice de la procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisation de retraite complémentaires des travailleurs indépendants, cette procédure ne pouvait être appliquée ;

* le tribunal supérieur d’appel de St-Y-et-Miquelon a confirmé, par décision du 17 septembre 2014, le jugement de première instance et a également pris acte de l’intervention volontaire du RSI Ile-de-France Centre en lieu et place de la CNRSI ;

* la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 décembre 2015, censuré l’arrêt d’appel, au motif qu’en l’absence de mesures d’adaptation, les dispositions qui régissent la procédure de contrainte pour le recouvrement des cotisations sociales étaient applicables à compter du 1er janvier 2008 et renvoyé les parties devant la cour d’appel de Paris ;

Considérant que le statut de Saint-Y-et-Miquelon, fixé par la loi organique 2007-223 du 21 février 2007, est codifié dans le code général des collectivités territoriales aux articles L.O.6411-1 à L.O.6475-2 ;

Que l’article L.O .6413-1 précise : Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Y-et-Miquelon, à l’exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l’article 74 de la Constitution ou dans l’une des matières relevant de la compétence de la collectivité en application du II de l’article L.O. 6414-1.

L’applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l’organisation particulière de la collectivité.

Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2008. A compter de cette date, les lois et règlements déjà intervenus dans les matières qui ne sont pas exclues du régime de l’application de plein droit deviennent applicables à Saint-Y-et-Miquelon, sous réserve qu’ils n’en disposent pas autrement ;

Considérant que ni la protection sociale, ni la procédure de contrainte codifiée aux articles L.244-9, R.133-3 à R.133-7 et R.612-11 du code de la sécurité sociale ne relèvent de la compétence propre de la collectivité de Saint-Y-et-Miquelon ; qu’en l’absence de mesures d’adaptations, les disposition régissant le recouvrement des cotisations sociales sont applicables à compter du 1er janvier 2008 ;

Considérant qu’en application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ;

Que la contrainte a été signifiée à M. X le 4 janvier 2013 par acte d’huissier remis en l’étude après vérification du domicile sur l’annuaire électronique ;

Considérant que M. X n’a formé opposition que le 4 février 2013, soit largement dépassé le délai de quinzaine, de sorte que le jugement déféré doit être infirmé, l’opposition déclarée irrecevable et la contrainte du 9 novembre 2012 validée ;

Considérant qu’il sera dans ces conditions fait droit à la demande de condamnation de M. X à payer au RSI la somme de 21 397,50 euros au principal et la somme de 3 826,31 euros au titre des majorations de retard, soit la somme totale de 25 223,81 euros visée dans la contrainte litigieuse ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt rendu par défaut

Reçoit le RSI Ile de France Centre en son intervention volontaire ;

Infirme le jugement du tribunal de première instance de Saint-Y-et-Miquelon du 18 septembre 2013 ;

Statuant à nouveau :

Déclare l’opposition à contrainte faite par M. Z X le 4 février 2013 irrecevable ;

Valide la contrainte délivrée le 9 novembre 2012 par l’assurance vieillesse invalidité décès des professions artisanales signifiée à M. Z X le 4 janvier 2013 ;

Condamne M. Z X à payer au RSI Ile de France Centre la somme 21 397,50 euros au principal et la somme de 3 826,31 euros au titre des majorations de retard et ce avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

Condamne M. Z X au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés par Maître B C qui en fait la demande conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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