Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 12 octobre 2017, n° 17/10606
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 - ch. 5, 12 oct. 2017, n° 17/10606 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 17/10606 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce de Paris, 23 mars 2017, N° 2016013168 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Bernard CHEVALIER, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : SARL COM EN REGIONS c/ SAS IC COM
Texte intégral
Copies exécutoires délivrées
aux parties le
République française
Au nom du Peuple français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 5
ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2017
Numéro d’inscription au répertoire général : 17/10606
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mars 2017 du Tribunal de Commerce de PARIS – RG
N° 2016013168
Nature de la décision : Réputée Contradictoire
NOUS, Bernard CHEVALIER, Président, agissant par délégation du Premier Président de cette
Cour, assisté de Sonia DAIRAIN, Greffière.
Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :
[…]
[…]
Représentée par Me Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
à
SAS IC COM
[…]
[…]
défaillante, assignée à personne morale
DEFENDERESSE
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 14 Septembre 2017 :
Vu le jugement rendu le 24 mars 2017 par le tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant la
SAS IC Com à la SARL Com’En Régions ;
Vu l’appel interjeté contre cette décision par la SARL Com’En Régions le 27 avril 2017 ;
Vu l’assignation en date du 31 mai 2017 de la SAS IC Com par la SARL Com’En Régions devant le
délégué de Madame le premier président de la cour d’appel de Paris afin d’obtenir la suspension de
l’exécution provisoire de ladite décision ;
Vu les conclusions de désistement déposées par la société Com’En Régions à l’audience du 14
septembre 2017 ;
Le désistement de la demanderesse, non contesté, doit être constaté conformément aux articles 400 et
suivants du code de procédure civile ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention
contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement de la SARL Com’En Régions de ses demandes ;
CONSTATE le dessaisissement de la présente juridiction ;
DIT que la SARL Com’En Régions supportera les dépens.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de
procédure civile.
La Greffière
Le Président
Textes cités dans la décision