Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 15 décembre 2017, n° 16/21934

TCOM Lille 14 avril 2016

TCOM Lille 11 octobre 2016

CA Douai
Irrecevabilité 9 mars 2017

CA Paris
Confirmation 15 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 8, 15 déc. 2017, n° 16/21934
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/21934
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lille, 14 avril 2016, N° 2016003186
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Anne GRAPPOTTE-BENETREAUSandrine MINNELudovic HUET
Cabinet(s) :	SCP GRAPPOTTE BENETREAU
Parties :	SAS CAP AUTO c/ SAS SOCIETE NOUVELLE QUINTON HAZELL FRANCE - QHF

Texte intégral

Grosses délivrées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRET DU 15 DECEMBRE 2017

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 16/21934

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Avril 2016 – Tribunal de Commerce de LILLE – RG n° 2016003186

APPELANTES

SELARL X ET Y

Prise en la personne de maître Z X, es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SAS CAP AUTO »

[…]

SAS CAP AUTO

[…]

N° SIRET : 810 140 673

Représentées par M^e Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2123

INTIMÉE

SAS SOCIÉTÉ NOUVELLE QUINTON HAZELL FRANCE – QHF

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

N° SIRET : 793 106 006

Représentée par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats Y, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assistée de M^e Sandrine MINNE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M^me Sylvie KERNER-MENAY, Présidente, et M. Thomas VASSEUR, Conseiller, chargés du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Sylvie KERNER-MENAY, Présidente de chambre

M. Thomas VASSEUR, Conseiller

M^me Mireille De GROMARD, Conseillère

Qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me A B

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Sylvie KERNER-MENAY, présidente et par M^me A B, greffière présente lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 3 novembre 2016, la Selarl X et Y, en qualité de mandataire judiciaire de la société Cap Auto, a interjeté appel à l’encontre d’une ordonnance rendue le 14 avril 2016 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lille dans un litige l’opposant à la société Nouvelle Quinton Hazell.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 novembre 2017, sans que l’appelant ni l’intimé n’aient conclu.

SUR CE, LA COUR

En l’absence de conclusions des parties, il convient de constater qu’aucune critique n’est formulée à l’encontre de l’ordonnance déférée dont la cour adopte les motifs et qui doit, dès lors, être confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance déférée ;

Condamne la Selarl X et Y, en qualité de mandataire judiciaire de la société Cap Auto, aux dépens.

Le greffier, Le président,