Confirmation 21 février 2017
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 2 - ch. 5, 7 févr. 2017, n° 15/22825 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 15/22825 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 22 octobre 2015, N° 15/07218 |
| Dispositif : | Délibéré prorogé |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 5 RG N°: 15/22825 Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Novembre 2015
Date de saisine : 02 Décembre 2015
Nature de l’affaire : Demande relative à d’autres contrats d’assurance
Décision attaquée : n° 15/07218 rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 22 Octobre 2015
Appelante :
Madame Sacha MILUNOVIC, représentée par Me Stéphanie GUATIERI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0039
Intimée :
SA AFI.ESCA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 – N° du dossier 171340
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 14 Décembre 2016
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe que le délibéré a été prorogé à la date du 21 Février 2017 à 14h.
PARIS, le 07 Février 2017
P/La présidente,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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