Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 7 juin 2018, n° 16/09280
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 - ch. 5, 7 juin 2018, n° 16/09280 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 16/09280 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce de Paris, 9 mars 2016, N° 2014040214 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
- Président : Patrick BIROLLEAU, président
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
Grosses délivrées
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
ARRÊT DU 07 JUIN 2018
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : 16/09280
Décision déférée à la cour : jugement du 10 mars 2016 -tribunal de commerce de Paris – RG n° 2014040214
APPELANTE
[…]
Ayant son siège social […]
[…]
N° SIRET : 482 582 426
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09
INTIMÉE
Ayant son siège […]
[…]
N° SIRET : 303 263 826
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Nicolas PINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1408
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 29 Mars 2018, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Z A, Président de chambre, chargé du rapport
Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère
Madame Anne DU BESSET, Conseillère
qui en ont délibéré,
Greffière, lors des débats : Madame X Y
ARRÊT :
— contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par Monsieur Z A, Président et par Madame X Y, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE :
Vu l’appel interjeté par la SAS Europorte France à l’encontre du jugement rendu le 10 mars 2016 par le tribunal de commerce de Paris ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SAS Europorte France signifiées le 24 mai 2018 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action déposées le 24 mai 2018 par la SAS Magestiv ;
SUR CE
Attendu que la cour constate le désistement d’instance et d’action de la SAS Europorte France, désistement accepté par la SAS Magestiv ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la cour ; que chaque des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
La cour;
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’appel de la SAS Europorte France et le dessaisissement de la cour,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
La Greffière Le Président
X Y Z A
Textes cités dans la décision