Grosses délivrées

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 25 JANVIER 2018

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 17/01883

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Janvier 2017 – Juge commissaire de TRIBUNAL DE COMMERCE EVRY – RG n° 2016M02919

APPELANTE

SA NATIXIS A

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 379 155 369

ayant son siège social […]

[…]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Ayant pour avocat plaidant M^e Anne CADORET de la SCP BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0574

Substituant : M^e Stéphane BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0574

INTIMES

Maître B C – X ès qualités de mandataire judiciaire de la société LEASAMETRIC,

[…]

[…]

N’ayant pas constitué avocat

SARL LEASAMETRIC

Immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 453 739 732

ayant son siège […]

91440 VILLEBON-SUR-YVETTE

Représentée par M^e Karim BENT-MOHAMED de la SELARL RACCAT FALIH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0158

PARTIE INTERVENANTE :

Maître B C-X ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la société LEASAMETRIC

[…]

[…]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Michèle PICARD, Présidente et M^me Christine ROSSI, Conseillère.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 785 du Code de procédure civile.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Michèle PICARD, Présidente

M. François FRANCHI, Président de Chambre

M^me Christine ROSSI, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me D E

MINISTERE PUBLIC : l’affaire a été communiquée au Ministère public.

ARRÊT :

— DEFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Michèle PICARD, Présidente et par Monsieur Thibaut SUHR, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

Selon acte sous seing privé du 24 juillet 2008, la société Natixis A a consenti à la société Leasametric un contrat de crédit-bail portant sur des matériels de test et de mesure pour une valeur totale de 146.820 euros. En raison de difficultés financières rencontrées par la société Leasametric,

de nombreuses mensualités sont demeurées impayées.

Suivant jugement en date du 25 novembre 2015, le tribunal de commerce d’Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Leasametric et a désigné la selarl A & M AJ associés en la personne de M^e Y en qualité d’administrateur judiciaire et M^e B C-X en qualité de mandataire judiciaire. Cette dernière ayant été désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan par une décision du 20 février 2017.

Par une lettre recommandée du 18 janvier 2016, la société Natixis A a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire un impayé de loyers de 65.057,86 euros et l’a mis en demeure de lever l’option d’achat en payant ladite somme et, à défaut, de restituer les matériels.

Au motif que le créancier ne produisait pas les titres justifiant la créance déclarée, le mandataire judiciaire a contesté la créance de la société Natixis A.

Après avoir constaté l’absence, en dépit de deux convocations, de la société Natixis A à l’audience pour présenter ses observations, le juge-commissaire par une ordonnance du 5 janvier 2017 a rejeté la totalité de la créance au motif que la déclaration de créance n’était pas accompagnée de la délégation de pouvoir du signataire.

Suivant déclaration du 23 janvier 2017, la société Natixis A a formé appel de cette décision.

***

Dans ses dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 17 octobre 2017, la société Natixis A demande à la cour d’infirmer l’ordonnance du juge-commissaire du 5 janvier 2017 en toutes ses dispositions ; constater que M^me F H I Merabet était habilitée à déclarer la créance de la société Natixis A au passif de la société Leasametric ; constater que cette dernière ne conteste pas le montant de la déclaration de créance du 18 janvier 2016 à hauteur de 65.057,86 euros ; ordonner l’admission de la créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société Leasametric, à hauteur de 65.057,86 euros ; débouter la société Leasametric de l’ensemble de ses demandes, fins et prétention ; condamner M^e B C-X, ès qualités, à payer à la société Natixis A une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M^e B C-X ès qualités, aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 19 octobre 2017, la société Leasametric demande à la Cour de juger qu’au jour de la déclaration de créance effectuée par madame F G épouse Z, celle-ci ne disposait pas de délégation de pouvoir de la part du directeur général de Natixis A. En conséquence, confirmer l’ordonnance du juge-commissaire du 5 janvier 2017 en ce qu’elle a rejeté la créance de Natixis A pour un montant de 65.057,86 euros ; condamner Natixis A au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE

Aux termes de l’article L.622- 24 alinéa 2 du code de commerce : '('). La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance'.

Ainsi, il peut être justifié des pouvoirs de l’auteur d’une déclaration de créance jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur l’admission de celle-ci. En cas de changement de direction, la délégation de pouvoirs donnée par l’ancienne direction subsiste jusqu’à preuve contraire dès lors que le directeur général confie, au nom et pour le compte de la société, à une personne investie d’une fonction

déterminée, le mandat de représenter la société, personne morale, dans les limites de ses attributions. En effet, le mandat de représentation est reçu de la société et non du directeur général qui la personnifie, et sont dès lors sans effet les événements susceptibles d’atteindre le directeur général ' décès, démission, révocation ', la société demeurant engagée par la délégation de pouvoirs valablement consentie.

La société Natixis A verse aux débats la délégation de pouvoir précédente dont bénéficiait madame F H I Merabet datée du 11 janvier 2013, soit antérieurement à la déclaration de créance et justifie de son actualisation le 18 janvier 2016 à l’arrivée du nouveau directeur général de la société Natixis A.

Il en résulte qu’une délégation régulière de pouvoirs concomitante existait au jour de la déclaration de créance au profit de la préposée ayant procédé à ladite déclaration.

Pour l’ensemble de ces motifs et alors que la créance déclarée ne donne pas autrement lieu à contestation, elle sera admise au passif de la société Leasametric.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation.

L’équité justifie de déroger aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée au titre des frais irrépatibles formée par la société Natixis A étant rejetée.

PAR CES MOTIFS

Infirme l’ordonnance rendue le 5 janvier 2017 par le juge commissaire du tribunal de commerce d’Evry,

Y substituant,

Admet la créance de la société Natixis A au passif de la société Leasametric à hauteur de la somme de 65.057,86 euros,

Ordonne l’emploi des dépens en frais de procédure collective,

Rejette toute autre demande.

Le Greffier La Présidente