Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2018, 17/205947

TGI Paris 25 juin 2015

CA Paris
Désistement 21 décembre 2018

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été effectué dans les formes et délais requis, rendant la demande recevable.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que l'appelant, en se désistant, doit supporter les dépens d'appel, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, g1, 21 déc. 2018, n° 17/20594
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/205947
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 25 juin 2015, N° 13/11610
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000037900507
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Sur les parties

Président :	Dominique GILLES, président
Avocat(s) :	Priscilla PALMAOlivier BERNABEPriscilla GUETTROTPriscilla CHASTEL
Parties :	SARL SIMI, son gérant domicilié [ .. ]

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2018

(no , pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : X… RG 17/20594 – X… Portalis 35L7-V-B7B-B4NNT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG no 13/11610

APPELANTE

SARL SIMI Prise en la personne de son gérant domicilié […]

SIRET X…: 451 053 474 00081

Représentée par M^e Olivier Y…, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

INTIME

Monsieur Maurice Hervé Z…

demeurant […]

Représenté par M^e Priscilla A…, avocat au barreau de PARIS, toque : C2527

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. DOMINIQUE GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Claude B…, Président

M^me Christine BARBEROT, Conseillère

M. Gilles DOMINIQUE, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Nadia TRIKI

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Claude B…, Président et par M^me Nadia TRIKI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement rendu le 25 juin 2015 par le Tribunal de Grande instance de Paris;

Par déclaration du 13 août 2015 , la SARL SIMI a formé appel à l’encontre de ce jugement;

Vu les conclusions de désistement de l’appelant, la SARL SIMI, du 19 février 2018;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de l’intimé, Monsieur Maurice Hervé Z…, datant du 12 avril 2018 ;

Considérant qu’il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’appel de la SARL SIMI et de la condamner aux dépens d’appel;

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’appel de la SARL SIMI,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

Condamne la SARL SIMI aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT