Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 12 octobre 2018, n° 17/00711

TGI Bobigny 15 décembre 2016

CA Paris
Désistement 12 octobre 2018

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que les désistements étaient acceptés et a déclaré parfait le désistement d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 1, 12 oct. 2018, n° 17/00711
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/00711
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 15 décembre 2016, N° 15/00742
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Claude CRETON, président
Avocat(s) :	Xavier FRERINGFrédérique ETEVENARDStéphane FERTIERRoger LEMONNIERClaude VAILLANT
Cabinet(s) :	SCP VAILLANT ET ASSOCIESSCP LDGRCAUSIDICOR
Parties :	Sté.coopérative Banque Pop. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, Compagnie d'assurances AREAS DOMMAGES, Association PROCILIA DEVENUE ACTION LOGEMENT SERVICES, SARL TAB

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 1

ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2018

(n° 18/315 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/00711 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B2LZL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 15/00742

APPELANTS

Monsieur X A

né le […] à […]

[…]

Monsieur C A

né le […] à […]

[…]

Représentés par M^e Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0257

INTIMÉS

Monsieur D Y

né le […] à EAUBONNE

[…]

Madame F Z

née le […] à PARIS

[…]

Représentés par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

SASU H I SERVICES venant aux droits de l’Association PROCILIA par suite du décret 2016-1769 du 19 décembre 2016 et de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2016, pris en application de l’ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016, agissant poursuites et diligences de sa Directrice Générale, M^me J K L, domiciliée en cette qualité audit siège

N° SIRET : 824 541148 00014

[…]

Représentée par M^e Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER- DELION- GAYMARD – RISPAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516

SARL TAB

[…]

DÉFAILLANTE

Compagnie d’assurances AREAS DOMMAGES

[…]

Représentée par M^e Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, toque : J133

Société coopérative Banque Pop. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Stéphane FERTIER de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Claude CRETON, Président

M^me Christine BARBEROT, Conseillère

M. Dominique GILLES, Conseiller

Greffier, lors des débats : M. M N-O

ARRÊT :

- DÉFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M. Claude CRETON, Président et par M^me Nadia TRIKI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS & PROCÉDURE

Vu l’instance enrôlée sous le N° 17/00711 ;

Vu le jugement rendu le 15 décembre 2016 par le tribunal de grande instance de Bobigny ;

Par déclaration du 06 janvier 2017, M. X et M. C A ont formé appel à l’encontre de ce jugement, intimant M. Y, M^me Z, l’association Procilia, devenue la Société H I Service, la SARL TAB, la société AREAS Dommages et la Caisse d’épargne et de prévoyance Île de France';

Vu les conclusions des appelants de désistement d’instance et d’H à l’égard de M^me Z, de M. Y, de la Société H I Service et de la Caisse d’épargne et de prévoyance Île de France’et de désistement d’instance à l’égard de la société AREAS Dommages, du 21 avril 2018 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de l’appelant de la société AREAS Dommages, du 21 avril 2018 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de l’appelant de M^me Z et de M. Y, du 09 mai 2018 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de l’appelant et de désistement d’instance et d’H à l’égard de M. A, de M^me Z, de M. Y, de la Société H I Service et de la société AREAS Dommages, formées par la Caisse d’épargne et de prévoyance Île de France du 29 mai 2018 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de l’appelant et de désistement d’appel incident de la Société H I Service du 11 juillet 2018 ;

La SARL TAB n’a pas constitué avocat ;

Considérant qu’il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’appel de M. A ;

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d’appel de M. A,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,

Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu’elles ont exposés.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT