Copies certifiées conformes

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le

 : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRET DU 21 OCTOBRE 2020

(n° 2020/ , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/09062 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3V3M

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2017 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F 14/03644

APPELANTE

Madame X Y

269 bis rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 PARIS

Représentée par M^e Christine LUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0271

INTIMEE

SAS 2B CONSULTING prise en la personne de ses représentants légaux

[…]

Représentée par M^e Lucienne BOTBOL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1574

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 octobre 2020, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Stéphane THERME conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre

Madame Nadège BOSSARD, Conseillère

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats

ARRÊT :

— contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— signé par Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX Greffière, présente lors de la mise à disposition.

PROCÉDURE :

Par conclusions du 27 juillet 2020 Madame X Y a déclaré se désister de l’appel qu’elle avait interjeté le 30 juin 2017 d’un jugement prononcé le 02 mars 2017, par le conseil de prud’hommes de Paris statuant sur le litige l’opposant à la SAS 2B CONSULTING.

La SAS 2B CONSULTING a déclaré, par conclusions du 30 juillet 2020, accepter ce désistement.

MOTIFS :

Le désistement d’appel est régi, y compris en matière prud’homale, par les dispositions du code de procédure civile, et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement, qui est accepté, est parfait. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de déclarer la cour dessaisie en application de l’article 384 du code de procédure civile.

Les parties sont d’accord pour que chacune d’elle garde les frais et dépens engagés à sa charge.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

CONSTATE le désistement d’appel de Madame X Y et l’acceptation par la SAS 2B CONSULTING de ce désistement,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties gardera à sa charge ses frais et dépens, sauf convention contraire.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE