Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 8 décembre 2020, n° 20/00438
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 2 - ch. 12, 8 déc. 2020, n° 20/00438 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/00438 |
| Décision précédente : | Tribunal judiciaire d'Évry, 17 novembre 2020, N° 20/01431 |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
Sur les parties
- Président : Agnès MARQUANT, président
- Avocat(s) :
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 2 – Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 08 DÉCEMBRE 2020
(n° 425, 2 pages)
N° du répertoire général : N° RG 20/00438 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXB7
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Novembre 2020 -Tribunal judiciaire d’EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) – RG n° 20/01431
L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 07 Décembre 2020
Décision réputée contradictoire
COMPOSITION
Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d’appel de Paris,
assistée de Yael KOBIS, greffier lors des débats et du prononcé de la décision
APPELANTE
Mme X Y (personne faisant l’objet des soins)
née le […]
demeurant […]
actuellement hospitalisée à l'[…]
comparante en personne, assistée de Me François Negrel Filippi , avocat au barreau de Paris, avocat commis d’office
INTIMÉ
[…]
non comparant, non représenté
ETABLISSEMENT D’HOSPITALISATION
M. Le Directeur de l'[…]
[…]
non comparant, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale
DÉCISION
Par arrêté du 13 novembre 2020, le Préfet de Police de Paris a ordonné l’admission en hospitalisation complète Mme X Y à l’établissement de Santé mentale l’ Eau Vive à Soisy-sur-Seine.
Par requête du 16 novembre 2020, le Préfet de Police a saisi le juge des libertés et de la détention d’Evry aux fins de poursuite de la mesure,lequel a confirmé la mesure par décision du 18 novembre 2020. Mme X Y a relevé appel de cette décision le 30 novembre 2020
Les parties ainsi que le directeur de l’établissement ont été convoqués à l’audience du 07 décembre 2020.
L’audience s’est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.
Mme X Y et le conseil assistant l’intéressée, commis d’office font valoir que l’appel est devenu sans objet.
L’avocat général constate également que l’appel est devenu sans objet. Mme X Y a eu la parole en dernier
MOTIFS,
Il ressort de l’arrêté du préfet de police produit au dossier en date du 03 décembre 2020 que la mesure de soins se poursuit désormais sous une autre forme que l’hospitalisation complète conformément à un programme de soins établi par le médecin traitant, conformément à l’avis du médecin-expert ; dès lors il y a lieu de considérer que l’appel de l’ordonnance querellée est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégataire du premier président de la cour d’appel, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable l’appel de Mme X Y
Constate que l’appel de la mesure d’hospitalisation complète est devenu sans objet
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Ordonnance rendue le 08 DECEMBRE 2020 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE
Une copie certifiée conforme notifiée le 8 décembre 2020 par fax à :
' patient à l’hôpital
ou/et X par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l’hôpital
' tiers par LRAR
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d’appel de Paris
Textes cités dans la décision