Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 4 décembre 2020, n° 18/05243

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

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PARTIES EN CAUSE :

SAS RANDSTAD

c/

CPAM de la LOIRE

N° RG 18/05243 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5PTQ

Sur appel d’un jugement

rendu le 25 Janvier 2018

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(N° 61, 1 page)

Nous, Pascal Pédron, président, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assisté de Vénusia Dampierre, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La société Randstad, appelante, a, suivant courrier daté du 24 juin 2020, déclaré se désister de l’appel interjeté par elle du jugement n°16/02203, rendu le 25 janvier 2018, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny.

Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire, intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.

En conséquence :

Constatons l’extinction de l’instance.

Annulons les convocations pour l’audience prévue le 2 juillet 2021 à 13h30.

Fait à Paris, le 04 Décembre 2020

La greffière Le président