Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 4 mars 2021, n° 19/06779

CPH Paris 15 mai 2019

CA Paris
Désistement 4 mars 2021

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour le renouvellement de la médiation
La cour a constaté qu'un accord était susceptible d'intervenir entre les parties, justifiant ainsi la prorogation de la mission du médiateur.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 2, 4 mars 2021, n° 19/06779
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/06779
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 15 mai 2019, N° 18/01208
Dispositif :	Renvoi à une autre audience

Sur les parties

Président :	Mariella LUXARDO, président
Parties :	SA BANQUE CHAABI DU MAROC

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRET DU 04 MARS 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06779 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CADYF

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Mai 2019 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° 18/01208

APPELANTE

SA BANQUE CHAABI DU MAROC Prise en la personne de son représentant légal,

[…]

non comparante

INTIME

Monsieur X Y

[…]

né le […] à CASABLANCA

non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Février 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M^me Mariella LUXARDO, Présidente, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Mariella LUXARDO, Présidente

M. François LEPLAT, Président

M^me Natacha PINOY, Conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Sihème MASKAR

ARRÊT :- CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Mariella LUXARDO, Présidente et par Sihème MASKAR, Greffière présent lors du prononcé.

PROCÉDURE :

Vu le précédent arrêt du 6 novembre 2020 ayant recueilli l’accord des parties pour recourir à une médiation, désigné à cet effet Z A en qualité de médiateur, et rappelé l’affaire à l’audience du 27 mai 2021 à 13 h 30 ;

MOTIFS

Il apparaît au vu des indications données qu’un accord est susceptible d’intervenir entre les parties, raison pour laquelle les parties précitées ont sollicité le renouvellement de la mission du médiateur par un courriel du 11 février 2021.

Il y a lieu, en conséquence, de proroger la durée de la mission du médiateur pour une période de 3 mois dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

ORDONNE une prorogation de la médiation ordonnée par le précédent arrêt du 6 novembre 2020 dans la présente affaire opposant SA BANQUE CHAABI DU MAROC à Monsieur X Y

INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique,

INVITE les parties à communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l’audience lorsqu’un désistement est demandé et accepté ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 7 mai 2021 à 9h30 – Salle Michel de l’Hospital (1 H08 escalier H étage 1) à laquelle les débats seront rouverts,

DIT qu’en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d’accord dans un délai maximum de 15 jours avant l’audience du 7 mai 2021

afin d’une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT