Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 27 mai 2021, n° 19/00783

CPH Paris 27 novembre 2018

CA Paris
Désistement 27 mai 2021

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 7, 27 mai 2021, n° 19/00783
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	19/00783
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 27 novembre 2018, N° 17/07802
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Marie-Hélène DELTORT, président
Avocat(s) :	Philippe DIONSandrine MENDES
Parties :	SASU SUPERETTE YVELINES

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le

: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 7

ARRET DU 27 MAI 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/00783 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7CRA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Novembre 2018 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 17/07802

APPELANTE

Madame Y Z X

[…]

Représentée par M^e Philippe DION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1212

INTIMEE

SARL M. R. DISTRIBUTION, venant aux droits de la SASU SUPERETTE YVELINES

[…]

Représentée par M^e Sandrine MENDES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Avril 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre,

Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère.

Greffière, lors des débats : Madame Lucile MOEGLIN

ARRET :

- CONTRADICTOIRE,

— mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de Chambre et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROC''DURE ET PR''TENTIONS DES PARTIES

Dans une affaire opposant M^me Y Z X à la société M. R. Distribution, le conseil de prud’hommes de Paris a rendu un jugement le 27 Novembre 2018.

Le 1^er Janvier 2019, M^me X a interjeté appel de cette décision.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 Mars 2021.

Par notes en délibéré autorisées par la cour et transmises par voie électronique le 25 Mai 2021, M^me X s’est désistée de son appel et la société M. R. Distribution a accepté son désistement. Les parties ont demandé à ce que chacune conserve la charge de ses frais et dépens.

MOTIFS :

Par application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf disposition contraire. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si l’intimé a formé préalablement un appel incident ou une demande et emporte acquiescement au jugement.

En l’espèce, le désistement de M^me Mme Y Z X, accepté par la M. R. Distribution, est parfait. Il emporte extinction de l’instance. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort,

DIT que le désistement d’appel de M^me Y Z X est parfait;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE