Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 février 2021, n° 18/04332

CPH Paris 5 février 2018

CA Paris
Désistement 3 février 2021

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par l'intimée
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait et a été accepté par l'intimée, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Renonciation aux demandes incidentes
La cour a décidé que chaque partie conservera la charge de ses propres frais non compris dans les dépens, conformément à l'accord entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 4, 3 févr. 2021, n° 18/04332
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/04332
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 5 février 2018, N° 17/01912
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Deny ROSENPhilippe PRADAL
Cabinet(s) :	ADEAL
Parties :	SAS MIRIFLORE

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le

: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 4

ARRET DU 03 FEVRIER 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/04332 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5LR5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2018 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 17/01912

APPELANT

Monsieur X Z Y B

[…]

Représenté par M^e Deny ROSEN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0453

INTIMEE

SAS MIRLIFLORE

[…]

Représentée par M^e Philippe PRADAL de la SELAS ADEAL, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Décembre 2020, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier MANSION, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, président

Monsieur Olivier MANSION, conseiller

Madame Anne-Ga’l BLANC, conseillère

Greffier, lors des débats : M^me Victoria RENARD

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par jugement du 5 février 2018, le conseil a condamné la SAS Miriflore à verser à M. X Y-B la somme de 297,50 euros de rappel de salaire et a ordonné à la société de lui remettre le bulletin de paie afférent.

La SAS Miriflore et M. X Y-B ont été déboutés du surplus de leurs demandes.

Appel a régulièrement été interjeté le 19 mars 2018 par M. X Y-B après notification du jugement à sa personne le 22 février 2018.

Par conclusions notifiées par réseau virtuel privé des avocats le 25 janvier 2021, M. X Y-B a déclaré se désister de son appel en demandant que chaque partie conservera la charge des ses propres dépens et frais non compris dans les dépens.

Par conclusions signifiées le même jour par le réseau virtuel privé des avocats, la SAS Miriflore a déclaré accepter ce désistement, renoncer à ses propres demandes incidentes contre M. X Y-B et conclut également à ce que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et de ses frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;

Déclare parfait le désistement de M. X Y-B accepté par la SAS Mirliflore ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais non compris dans les dépens et de ses dépens.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT