Désistement 9 mars 2021
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 - ch. 4, 9 mars 2021, n° 17/16923 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 17/16923 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Paris, 13 mars 2017, N° 11-16-000661 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
Copies exécutoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
ARRÊT DU 09 MARS 2021
(n° , 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/16923 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4BE5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 mars 2017 -Tribunal d’Instance de Paris 18e – RG n° 11-16-000661
APPELANT
Monsieur Z Y
Né le […] à […]
[…]
[…]
représenté par Me Elsa HUG de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031
INTIMES
Monsieur D C E
Né le […] à […]
[…]
[…]
Madame B C née X
Née le […] à […]
[…]
[…]
représentés par Me Stéphane RANÇON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0764
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 février 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M.
Michel CHALACHIN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Michel CHALACHIN, président de chambre
Mme Marie MONGIN, conseillère
Mme Alexandra PÉLIER-TÉTREAU, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Cynthia GESTY
ARRÊT : contradictoire
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
— signé par M. Michel CHALACHIN, Président de chambre et par Mme Cynthia GESTY, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration reçue au greffe le 31 août 2017, M. Z Y a interjeté appel d’un jugement rendu le 13 mars 2017 par le tribunal d’instance de Paris 18e ayant notamment prononcé la résiliation du bail consenti à M. Y par M. et Mme D C E, ordonné l’expulsion des occupants du logement et condamné M. Y à payer aux bailleurs la somme de 2 750 euros au titre des loyers et charges impayés de juillet 2015 à février 2017 inclus et celle de 2 158,01 euros au titre des charges locatives dues de décembre 2012 à juin 2015.
Par conclusions notifiées le 31 juillet 2019, M. Y a déclaré se désister de son appel après avoir obtenu son relogement.
Par message du 8 février 2021, le conseil des intimés a déclaré que ces derniers avaient accepté le désistement de l’appelant.
MOTIFS
Le désistement d’appel accepté par les intimés doit être déclaré parfait conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; il emporte acquiescement au jugement et dessaisit la cour.
L’appelant sera condamné aux dépens de l’instance éteinte conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Constate que le désistement d’appel de M. Y est parfait et emporte acquiescement au jugement,
En conséquence, dit que la cour est dessaisie du présent litige,
Condamne l’appelant aux dépens de la procédure d’appel, sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Investissement ·
- Assureur ·
- Lynx ·
- Sérieux ·
- Sinistre ·
- Impôt ·
- Lettre de mission
- Décontamination ·
- Devis ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Indemnité ·
- Incendie ·
- Titre ·
- Restaurant ·
- Honoraires ·
- Montant
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Véhicules de fonction ·
- Chiffre d'affaires ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Domicile ·
- Sanction pécuniaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Licenciement ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Dommages-intérêts ·
- Titre ·
- Faute grave ·
- Employeur ·
- Avertissement
- Fleuve ·
- Élevage ·
- Poulain ·
- Vétérinaire ·
- Sociétés ·
- Demande reconventionnelle ·
- Contrats ·
- Obligation ·
- Équidé ·
- Jument
- Habitat ·
- Logement ·
- Urbanisme ·
- Immeuble ·
- Famille ·
- Réhabilitation ·
- Canton ·
- Offre ·
- Expropriation ·
- Bailleur social
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Expert ·
- Parcelle ·
- Indivision successorale ·
- Biens ·
- Procédure ·
- Mission ·
- Partage
- Épouse ·
- Défaisance ·
- Désistement ·
- Port ·
- Investissement ·
- Crédit foncier ·
- Tierce opposition ·
- Avocat ·
- Réalisation ·
- Sociétés
- Sociétés ·
- Pourparlers ·
- Préavis ·
- Rupture ·
- Contrats ·
- Relation commerciale établie ·
- Stock ·
- Distribution ·
- Courrier ·
- Commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Voyage ·
- Faute grave ·
- Forfait jours ·
- Convention de forfait ·
- Congé
- Réparation ·
- Zinc ·
- Préjudice de jouissance ·
- Vendeur ·
- Chapeau ·
- Malfaçon ·
- Juge de proximité ·
- Expert ·
- Article 700 ·
- Procédure civile
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Facture ·
- Système d'information ·
- Différend ·
- Contestation sérieuse ·
- Clause ·
- Ordonnance ·
- Ordonnance de référé ·
- Règlement amiable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.