Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 26 mai 2021, n° 18/06672

CPH Paris 18 décembre 2017

CA Paris
Désistement 26 mai 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Possibilité d'accord entre les parties
La cour a estimé qu'il était pertinent de proroger la mission du médiateur pour permettre aux parties de trouver une solution à leur conflit.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 3, 26 mai 2021, n° 18/06672
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/06672
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 18 décembre 2017
Dispositif :	Renvoi à une autre audience

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Alexandra LORBER LANCEAnne BRULLER
Parties :	Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 19 AU 21 RUE DE DA NTZIG 75015 PARIS

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le

: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 26 MAI 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/06672 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5XPL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2017 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS

APPELANT

Monsieur X-Y Z

[…]

Représenté par M^e Anne BRULLER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0388

INTIMÉ

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, représenté par son Syndic, la société NEXITY LAMY

[…]

Représentée par M^e Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Mai 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

Madame Anne MENARD, Présidente de chambre

Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre

Greffier, lors des débats : Madame Najma EL FARISSI

ARRÊT :

—  CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE :

Vu l’article 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;

Vu les articles 131-3 et 131-6 du code de procédure civile ;

Vu l’arrêt du 24 février 2021 ayant ordonné une médiation et désigné Madame A – B C, en qualité de médiateur ;

Il apparaît au vu des indications données qu’un accord est susceptible d’intervenir entre les parties. Conformément à l’article 131-3 du Code de procédure civile, les parties ont sollicité la prolongation de la mission du médiateur par le biais d’un message RPVA du 12 mai 2021.

Il y a lieu, en conséquence, de proroger la durée de sa mission jusqu’au 21 septembre 2021.

PAR CES MOTIFS

DIT que le délai imparti au médiateur est prorogé jusqu’au 21 septembre 2021 afin de permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose.

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 21 septembre 2021, en salle DIDEROT – 1D22 – escalier D – 1^er étage, pour homologation de la médiation, désistement d’action, retrait du rôle ou plaidoirie, et que la présente décision vaudra convocation.

DIT qu’en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d’accord dans un délai maximum de 15 jours avant l’audience du 21 septembre 2021, afin d’une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

RÉSERVE les dépens.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE