Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 22 janvier 2021, n° 20/00845

CA Paris
Désistement 22 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente de la partie intimée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 13, 22 janv. 2021, n° 20/00845
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/00845
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	, président
Parties :	CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

D a n i è l e G U E R I N é p o u s e M O U T A R D I E R , r e p r é s e n t é e p a r M e C h a r l e s LECURIEUX-CLERVILLE, avocat au barreau de PARIS, représentée par M. Jean-Luc LENGLEN (Président ADC) en vertu d’un pouvoir spécial

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS

N° RG 20/00845 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBLBB

Sur appel d’un jugement

rendu le 19 Décembre 2019

par le Tribunal de Grande Instance de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assistée de Mathilde LESEINE, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

M^me X Y, appelante, a, par conclusions du 10 mars 2020, déclaré se désister de l’appel interjeté par elle de l’ordonnance n°19/13233 rendue par le vice président du tribunal de grande instance de Paris le 19 décembre 2019.

Le désistement d’appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l’article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la Caisse autonome de retraite des médecins français,

intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.

EN CONSÉQUENCE :

CONSTATONS l’extinction de l’instance.

ANNULONS les convocations pour l’audience prévue le 8 février 2023 à 9h00.

Fait à Paris, le 22 Janvier 2021

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE