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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 28 octobre 2021, n° 20/01026
TI Meaux 13 novembre 2019
>
CA Paris
Désistement 28 octobre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

    La cour a constaté que l'instance est interrompue en raison de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Futura Internationale, conformément à l'article 369 du code de procédure civile.

  • Accepté
    Interruption de l'instance

    La cour a prononcé la radiation de l'affaire du rôle, à charge de régularisation par la partie la plus diligente, en raison de l'interruption de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Futura Internationale a interjeté appel d'un jugement du Tribunal d'Instance de Meaux qui avait prononcé la nullité de contrats et imposé des obligations de dépose de panneaux photovoltaïques. La question juridique principale était de savoir si l'instance devait être interrompue en raison de la liquidation judiciaire de la société Futura. Le tribunal de première instance avait statué sur la nullité des contrats et les obligations de réparation. La Cour d'Appel a confirmé l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire, prononçant la radiation de l'affaire du rôle, laissant la régularisation à la partie la plus diligente. La position de la Cour d'Appel est donc celle d'une confirmation de l'interruption de l'instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, pôle 4 - ch. 9 - a, 28 oct. 2021, n° 20/01026
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 20/01026
Décision précédente : Tribunal d'instance de Meaux, 13 novembre 2019, N° 11-19-000791
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président : Patricia GRANDJEAN, président
Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société FUTURA INTERNATIONALE c/ Société DOMOFINANCE

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – A

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2021

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01026 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJDL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 novembre 2019 – Tribunal d’Instance de MEAUX – RG n° 11-19-000791

APPELANTE

La société FUTURA INTERNATIONALE, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N° SIRET : 440 570 729 00036

[…]

[…]

94380 BONNEUIL-SUR-MARNE

représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878

INTIMÉS

Monsieur Z X

né le […] à […]

[…]

77178 SAINT-PATHUS

représenté par Me Ariane VENNIN de la SELEURL A7 AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1186

Madame B Y

née le […] à […]

[…]

77178 SAINT-PATHUS

représentée par Me Ariane VENNIN de la SELEURL A7 AVOCAT, avocat au barreau de PARIS,

toque : C1186

La société DOMOFINANCE, SA à conseil d’administration, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège

N° SIRET : 450 275 490 00057

[…]

[…]

représentée par Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

substitué à l’audience par Me Christine LHUSSIER de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre et M. Benoît DEVIGNOT, Conseiller, chargé du rapport

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Patricia GRANDJEAN, Présidente de chambre

M. Benoît DEVIGNOT, Conseiller

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Mme Patricia GRANDJEAN, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement contradictoire du 13 novembre 2019 assorti de l’exécution provisoire, le tribunal d’instance de Meaux :

— a prononcé la nullité du contrat conclu le 24 janvier 2017 entre M. Z X, Mme B Y et la SA Futura Internationale ;

— a constaté la nullité du contrat conclu le 24 janvier 2017 entre M. X, Mme Y et la SA Domofinance ;

— a condamné la société Futura Internationale à faire procéder à la dépose des panneaux photovoltaïques installés au domicile de M. X et Mme Y puis à faire procéder à la réparation du toit dans un délai d’un mois suivant la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de cinq mois à l’issue desquels il pourra être à nouveau statué ;

— s’est réservé le pouvoir de liquider l’astreinte ;

— a condamné la société Domofinance à restituer à M. X et Mme Y les échéances du prêt affecté déjà remboursées ;

— a dit que la société Domofinance devrait préciser à M. X et Mme Y sa méthode de calcul et joindre à son versement un historique de compte complet et précis ;

— a débouté la société Domofinance de sa demande formée à l’encontre de M. X et Mme Y ;

— a débouté la société Futura Internationale de sa demande formée à l’encontre de M. X et Mme Y ;

— a condamné la société Futura Internationale à verser à la société Domofinance la somme de 28 700 euros ;

— a condamné in solidum la société Futura Internationale et la société Domofinance à verser à M. X et Mme Y la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— a fait masse des dépens ;

— a condamné la société Futura Internationale à la moitié de la masse des dépens ;

— a condamné la société Domofinance à la moitié de la masse des dépens.

Le 3 janvier 2020, la société Futura Internationale a interjeté appel.

Le 7 septembre 2021, la clôture a été prononcée par le conseiller de la mise en état.

Le 8 septembre 2021, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 28 octobre 2021.

Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Futura Internationale et désigné la SAS Deslorieux, prise en la personne de Me Paul Deslorieux, en qualité de liquidateur.

Faisant usage des dispositions de l’article 442 du code de procédure civile, la cour a adressé aux parties par voie électronique le 7 octobre 2021 un message à fin de confirmation par celles-ci de l’ouverture d’une procédure collective et d’observations de leur part, notamment sur une interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.

L’appelante, M. X et Mme Y ont fait valoir leur observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l’article 369 du code de procédure civile que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Eu égard à la liquidation judiciaire qui a été ouverte le 15 septembre 2021 à l’encontre de la société Futura Internationale, la cour constate l’interruption de la présente instance.

Afin de permettre à chaque partie de prendre tout acte utile à l’égard des organes de la procédure collective, la cour prononce simultanément la radiation de l’affaire du rôle, à charge de régularisation par la partie la plus diligente.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

— Constate l’interruption de l’instance ;

— Prononce la radiation de l’affaire du rôle, à charge de régularisation par la partie la plus diligente ;

— Réserve les dépens.

La greffière La présidente

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