Cour d'appel de Paris, Pole 1 - chambre 2, 7 janvier 2021, n° 20/10834

TCOM Évry 8 juillet 2020

CA Paris
Désistement 7 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Désistement d'appel sans réserve
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait et qu'aucune des parties intimées n'avait formé de demande incidente, entraînant le dessaisissement de la cour.
Accepté
Obligation de payer les frais de l'instance
La cour a rappelé que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte l'obligation pour le demandeur de supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pole 1 - ch. 2, 7 janv. 2021, n° 20/10834
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/10834
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 8 juillet 2020, N° 2020R0028
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Hélène GUILLOU, président
Avocat(s) :	Patricia HARDOUINFrédéric BURET
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	S.A.S. J.B. CO c/ S.A.S. COLIN MONTROUGE, S.A.R.L. CABINET LAURENT MAAREK, S.A.R.L. CHD PARIS, S.A.S. LOSANGES AUTOS, S.A.S. COLIN AUTOMOBILES

Texte intégral

Copies exécutoires

REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRET DU 07 JANVIER 2021

(n° 10 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/10834 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEUR

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juillet 2020 -Tribunal de Commerce d’EVRY – RG n° 2020R0028

APPELANTS

M. X Y

[…]

Représenté par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998

S.A.S. J.B. CO agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.

[…]

Représentée par M^e Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998

INTIMEES

S.A.S. LOSANGES AUTOS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

91170 VIRY-CHATILLON

Représentée par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A.R.L. CABINET LAURENT MAAREK prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

S.A.S. Y MONTROUGE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Défaillante

S.A.S. Y AUTOMOBILES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[…]

Défaillante

S.A.R.L. CHD PARIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[…]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 décembre 2020, en audience publique, rapport ayant été fait par M^me Michèle CHOPIN, Conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Hélène GUILLOU, Présidente de chambre

Thomas RONDEAU, Conseiller

Michèle CHOPIN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Lauranne VOLPI

ARRÊT :

— DEFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Hélène GUILLOU, Présidente de chambre et par Lauranne VOLPI, Greffier présent lors

de la mise à disposition,

Exposé du litige

Par acte du 24 juillet 2020, M. X Y et la SAS J.B. CO ont interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 8 juillet 2020 par le juge des référés du tribunal de commerce d’Evry dans un litige opposant ces parties à la SAS Losange Autos, la société Cabinet Laurent Marek, la SAS Y Montrouge, la SAS Y Automobiles, la sarl CHD Paris.

Dans ses dernières conclusions remises par voie électronique le 30 septembre 2020, M. X Y et la SAS J.B. CO indiquent se désister de leur appel.

La SAS Losange Autos, la société Cabinet Laurent Marek ont constitué avocat mais n’ont pas conclu, la SAS Y Montrouge, la SAS Y Automobiles, et la sarl CHD Paris n’ont pas constitué avocat.

SUR CE

Selon l’article 401 du code de procédure civile le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’instance est fait sans réserve et aucun des intimés n’a formé de demande incidente ni d’appel incident. Il convient de constater ce désistement et, par suite, le dessaisissement de la cour.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de M. X Y et la SAS J.B. CO et le déclare parfait,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que sauf meilleur accord des parties M. X Y et la SAS J.B. CO supporteront les dépens.

La Greffière, La Présidente,