Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 23 septembre 2021, n° 21/11605

TCOM Paris 11 juin 2021

CA Paris
Infirmation partielle 23 septembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Contradiction entre le jugement et l'offre de reprise
La cour a estimé que le tribunal de commerce ne pouvait pas imposer des charges supplémentaires au repreneur au-delà de celles convenues dans l'offre de reprise.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 23 septembre 2021 concernant l'affaire opposant la société W AA à la SAS MANOIR AA. Par jugement du 11 juin 2021, le tribunal de commerce de Paris avait prononcé le plan de cession de la société MANOIR AA en faveur de la société W AA. Cependant, la société W AA a formé un appel contre ce jugement, demandant notamment l'infirmation de la décision du tribunal concernant la prise en charge des licenciements des salariés qui refuseraient le transfert de leur poste de travail sur un autre site. La Cour d'appel a constaté que le jugement imposait au repreneur une charge supplémentaire non prévue dans son offre de reprise, ce qui est contraire à la loi. Par conséquent, la Cour a infirmé partiellement le jugement du tribunal de commerce de Paris et a confirmé le jugement en toutes ses autres dispositions. Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 9, 23 sept. 2021, n° 21/11605
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/11605
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 11 juin 2021, N° 2021018752
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Julie VERDONAurélie GARAUDETSandrine GELISCatherine CHATELCamille GRANGIERCharles-Hubert OLIVIERPhilippe BERTEAUXPascal GORRIASNoëlle OURTAU-VING
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COURLAGOURGUE & OLIVIER
Parties :	S.A.S.U. SETFORGE BOUZONVILLE c/ Société NEWTEC, S.A. GENERALI IARD, Société INEO INDUSTRIE ET TERTIAIRE EST, Société AMVALOR, Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION, Société ORBATECH, S.A.R.L. E.G.M., Etablissement Public UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE BELFORT, Société SOCIETE DES EAUX DE L'EST, Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS, Société ENEDIS, Société OILGEAR TOWLER, S.C.P. ABITBOL-ROUSSELET, Société ENGIE, Société DNV, Société FENWICK FINANCIAL SERVICES, Société MESSER, Société CARL ZEISS SAS, S.E.L.A.R.L. AXYME, Société TECHNOSTORAGE, S.A.S. VIATELEASE, Société AMERICAN EXPRESS, Société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, Société ARKADIN FRANCE, Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION ENNERY, Société AQUAPROX, S.A.S. F. INICIATIVAS, Société SOMECO, Société DELOITTE ET ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. KSG, Société LOC ACTION, Société KALHYGE, Société AST MOSELLE-EST, Société AREXA-BLUE POINT PE IO, Société PARCOURS, PARCOURS PARIS 1, S.A. CM-CIC BAIL, Société CMI MAINTENANCE EST, Société STANLEY SECURITY FRANCE, S.A. CREDIPAR, S.C.P. BTSG, S.A.S. MANOIR INDUSTRIES, S.E.L.A.R.L. AJIRE, Société KALKALIT BLADE, Société GOM FRANCE SAS, S.A. SECAFI ALPHA, Société SATT GRAND EST, S.A.S. MANPOWER FRANCE, Société CAM - SPC, Société AVELIA, Société SURGARDE, S.A. DIAC LOCATION, Société EULER HERMES FRANCE, Société SPIE BATIGNOLLES EST, Société ORANGE NANTERRE, Société BIP ET GO, Société SERMAT GROUPE MANULOC, Société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, S.A. ALLIANZ IARD, Société EURONET PROPRETE ET SERVICES, Société OTODOO, Société ENTIME, S.A. FIMIPAR, Société NORMAXIS (AXIANS), S.A.S.U. SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, Société ISOGARD SAS, Société CITRAVAL SAS, Société LA POSTE, Société APROLIS, S.A. COFACE, Société ADECCO, S.A.S. MANOIR BOUZONVILLE, C.E. CSE DE LA SAS MANOIR BOUZONVILLE BOUZONVILLE, Société MANPOWER, Société KEONYS, Société FENWICK-LINDE, Société ASTREE SOFTWARE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2021

(n° , 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/11605 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD47L

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2021 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021018752

APPELANTE

S.A.S.U. W AA

N° SIRET : 897 588 000

[…]

Représentée par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant

Représentée par M^e Camille GRANGIER, avocat au barreau de PARIS, toque P.0287, avocat plaidant

INTIMES

Monsieur F G

[…]

Monsieur H I

[…]

Monsieur J Z

[…]

Monsieur AB-AC A

[…]

57320 AA

Monsieur K B

[…]

Monsieur L C

[…]

Représentés par M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, avocat postulant

Représentés par M^e Noelle OURTAU-Y, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Monsieur M E

42 rue Saint-Avold

[…]

Monsieur AB-AD Y

[…]

57320 AA

COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA SAS MANOIR AA

[…]

Représentés par M^e Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, avocat postulant

Représentés par M^e Noelle OURTAU-Y, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

Maître Christophe X, pour la SCP X PARTNERS

en qualité d’administrateur provisoire de la SAS MANOIR INDUSTRIES

[…]

S.E.L.A.R.L. O, en la personne de M^e P Q administrateur judiciaire de la SAS MANOIR INDUSTRIES

[…]

S.E.L.A.R.L. R, en la personne de M^e AB-Charles DEMORTIER, mandataire judiciaire au redressement judicaire de la SAS MANOIR INDUSTRIES

[…]

S.C.P. ABITBOL-ROUSSELET, en la personne de M^e Frédéric ABITBOl, administrateur judiciaire de la SAS MANOIR INDUSTRIES

[…]

S.A.S. MANOIR INDUSTRIES, en la personne de M^e Christophe X

en qualité d’administrateur provisoire

N° SIRET : 788 854 925

[…]

Représentés par M^e Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029, avocat postulant

Représentés par M^e Philippe BERTEAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. R, en la personne de M^e AB-Charles DEMORTIER,

liquidateur judiciaire de la SAS MANOIR AA

[…]

Représentée par M^e Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

Représentée par M^e Philippe BERTEAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346, avocat plaidant

S.C.P. ABITBOL-ROUSSELET, en la personne de M^e Frédéric ABITBOl, administrateur judiciaire de la SAS MANOIR AA

[…]

S.C.P. BTSG, en la personne de M^e Stéphane GORRIAS,

liquidateur judicaire de la SAS MANOIR AA

[…]

S.E.L.A.R.L. KSG, en la personne de M^e Christophe GELIS,

administrateur judiciaire de la SAS MANOIR AA

[…]

S.A.S. MANOIR AA, en la personne de M^e Christophe X, en qualité d’administrateur provisoire

N° SIRET : 754 015 923

[…]

Représentées par M^e Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029

Représentées par M^e Philippe BERTEAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346, avocat plaidant

S.A. GENERALI IARD

2, rue Pillet-Will

[…]

S.A. ALLIANZ IARD

[…]

Représentées par M^e Julie VERDON de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0577, substituée par M^e Aurélie GARAUDET, avocat postulant et plaidant

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE PARIS IDF OUEST

[…]

Représentée par M^e Catherine CHATEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0725, avocat postulant

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[…]

Monsieur S T

[…]

défaillant

Monsieur AB-AD D

[…]

57220 BOULAY-MOSELLE

défaillant

Monsieur U V

en qualité de président de la SOCIETE AREXA-BLUE POINT PE IO

[…]

défaillant

SOCIETE APROLIS

[…]

défaillante

SOCIETE AQUAPROX

[…]

92300 LEVALLOIS-PERRET

défaillante

SOCIETE ARKADIN FRANCE

[…]

défaillante

SOCIETE AST MOSELLE-EST

[…]

défaillante

SOCIETE ASTREE SOFTWARE

Parc de MetroTech Saint-Etienne

42650 SAINT-AB-BONNEFONDS

défaillante

SOCIETE AVELIA

[…]

défaillante

SOCIETE NORMAXIS (AXIANS)

[…]

défaillante

SOCIETE BIP ET GO

[…]

défaillante

SOCIETE BUREAU VERITAS EXPLOITATION

[…]

défaillante

SOCIETE BUREAU VERITAS EXPLOITATION ENNERY

[…]

défaillante

SOCIETE CAM – SPC Actionnaire MANOIR GROUP

[…]

défaillante

SAS CARL ZEISS

[…]

défaillante

SAS CITRAVAL

[…]

défaillante

S.A. CM-CIC BAIL

[…]

défaillante

SOCIETE CMI MAINTENANCE EST

Beuvange Sous Saint-Michel

[…]

défaillante

S.A. COFACE

[…]

défaillante

S.A. CREDIPAR

[…]

défaillante

SOCIETE DELOITTE ET ASSOCIES

[…]

défaillante

S.A. DIAC LOCATION

[…]

défaillante

SOCIETE DNV

8 Rue AB-Jacques Vernazza – ZAC SAUMATY SEON

[…]

défaillante

S.A.R.L. E.G.M.

[…]

défaillante

SOCIETE ENEDIS

[…]

défaillante

SOCIETE ENGIE

[…]

défaillante

SOCIETE ADECCO

[…]

défaillante

SOCIETE ENTIME

[…]

défaillante

SOCIETE EULER HERMES FRANCE

[…]

défaillante

SOCIETE EURONET PROPRETE ET SERVICES

[…]

défaillante

S.A.S. F. INICIATIVAS

[…]

défaillante

SOCIETE FENWICK FINANCIAL SERVICES

[…]

défaillante

SOCIETE FENWICK-LINDE

[…]

défaillante

S.A. FIMIPAR

[…]

défaillante

SOCIETE GOM FRANCE SAS

[…]

91130 RIS-ORANGIS

défaillante

SOCIETE AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE

Centre de paiement TSA 94738

[…]

défaillante

SOCIETE INEO INDUSTRIE ET TERTIAIRE EST

[…]

défaillante

SOCIETE INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE

[…]

défaillante

SOCIETE ISOGARD SAS

[…]

14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON

défaillante

SOCIETE KALHYGE

[…]

défaillante

SOCIETE KALKALIT BLADE

[…]

défaillante

SOCIETE KEONYS

[…]

défaillante

SOCIETE KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS

[…]

78420 CARRIERES-SUR-SEINE

défaillante

SOCIETE LA POSTE

[…]

défaillante

SOCIETE LOC ACTION

[…]

92500 RUEIL-MALMAISON

défaillante

SOCIETE MANPOWER

BP53

[…]

défaillante

S.A.S. MANPOWER FRANCE

[…]

défaillante

SOCIETE MESSER

[…]

défaillante

SOCIETE NEWTEC

[…]

défaillante

SOCIETE OILGEAR TOWLER

[…]

77183 CROISSY-BEAUBOURG

défaillante

SOCIETE ORANGE NANTERRE

Centre de paiement TSA 60827

[…]

défaillante

SOCIETE ORBATECH

[…]

défaillante

SOCIETE OTODOO

[…]

54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY

défaillante

SOCIETE PARCOURS PARIS 1

[…]

défaillante

SOCIETE SATT GRAND EST

[…]

défaillante

S.A. SECAFI ALPHA

[…]

défaillante

SOCIETE SERMAT GROUPE MANULOC

[…]

défaillante

SOCIETE DES EAUX DE L’EST

[…]

défaillante

SOCIETE SOMECO

[…]

défaillante

SOCIETE AMERICAN EXPRESS

[…]

défaillante

SOCIETE SPIE BATIGNOLLES EST

[…]

54600 VILLERS-LES-NANCY

défaillante

S.A.S.U. SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE

4 avenue AB Jaurès BP 19

[…]

défaillante

SOCIETE STANLEY SECURITY FRANCE

[…]

défaillante

SOCIETE SURGARDE

[…]

défaillante

SOCIETE TECHNOSTORAGE

[…]

défaillante

UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE BELFORT

Site de Sevenans

[…]

défaillante

S.A.S. VIATELEASE

[…]

défaillante

SOCIETE AMVALOR

[…]

défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 15 septembre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Sophie MOLLAT, Présidente

Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère

Madame Déborah CORICON, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER : Madame FOULON, lors des débats

ARRET :

— par défaut

— rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière .

**********

Exposé des faits et de la procédure

Par jugement en date du 4.03.2021 le tribunal de commerce de PARIS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MANOIR AA et a désigné:

— la SELARL R prise en lapersonne de M^e DEMORTIER et la SCP BTSG prise en la personne de M^e GORRIAS en qualité de mandataires judiciaires

— la SELARL KSG prise en personne de M^e GELIS et la SCP ABITBOL ET ROUSSELET prise en la personne de M^e ABITBOL en qualité d’administrateurs judiciaires.

En l’absence de perspectives de redressement autonome un appel d’offre visant la reprise des actifs de la société MANOIR BONZONVILLE a été lancé par les adminstrateurs judiciaires.

La société W AA a présenté une offre;

Aux derniers termes de son offre la société W AA a:

— proposé de reprendre 106 emplois en application des articles L 1224-1 et suivants du code du travail, indiquant que l’ensemble des contrats non concernés par le périmètre technique et géographique de l’offre ne sera opas poursuivie et que les licenciements seraient assurés sans recours contre le cessionnaire dans les conditions prévues à l’article L 642-5 du code de commerce

— précisé que 14 postes étaient à pourvoir sur le site du groupe W situé à HAGONDANGE très proche géographiquement de AA

— évalué la charge augmentative du prix relative à la reprise des congés payés et de certains droits acquis à la somme de 1.985.000 euros.

Un autre candidat repreneur s’est présenté.

Par jugement en date du 11.06.2021 le tribunal de commerce de PARIS a prononcé le plan de cession de la société MANOIR BONZONVILLE en faveur de la société W AA.

La société W AA a formé appel de ce jugement par déclaration d’appel du 21.06.2021.

Compte tenu del’urgence elle a présenté une requête le 28.06.2021 pour être autorisée à assigner à jour fixe et elle a obtenu cette autorisation par ordonnance du 30.06.20251 pour assignation à l’audience du 15.09.2021.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation signifiée aux intimés les 5, 6, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 19 et 26 août 2021, la société W AA demande à la cour:

— d’infirmer le jugement du tribunal de commerce de PARIS du 11.06.2021 seulement en ce qu’il a mis à la charge de la société W AA le coût des licenciements des salariés qui refuseraient le transfert de leur poste de travail sur un autre site

et statuant à nouveau:

— de juger que la société W ne doit pas prendre en charge le cout des licenciements des salariés qui refuseraient le transfert de leur poste de travail sur un autre site

— de juger que les dépens seront à la charge de la procédure collective de la société MANOIR AA.

Elle expose que le jugement mentionne les termes de l’offre à savoir la reprise de 106 salariés et l’indication qu’en sus des salariés repris 14 postes sont ouverts sur le site de W à HAGONDANGE et mentionne dans le dispositif:

- prend acte que 14 postes sont à pourvoir sur le site du groupe W situé à HAGONDANGE décrits ci dessous et que le repreneur s’engage à transgérer automatiquement 14 contrats de travail de salariés non repris à AA pour couvrir ces 14 postes, sous réserve d’une correspondance entre les profils et que les salariés concernés en soient d’accord

mais que le jugement ajoute quelques lignes plus bas

- dit que le repreneur prendra en charge le cout des licenciements des salariés qui refuseraient le transfert de leur poste de travail sur un autre site.

Elle indique que cette disposition du dispositif mettant à sa charge le cout des licenciements des salariés qui refuseraient le transfert de leur poste de travail sur un autre site est en contradiction avec le contenu du jugement, l’offre de reprise, l’avenant n°1 et les engagements pris par elle lors des audiences et constitue une charge imposée par le tribunal de commerce non comprise dans les engagements du repreneur.

Aux termes de leurs conclusions signifiées par RPVA le 1309.2021, la SCP ABITBOL administrateur de la SAS MANOIR AA, la SCP ABITBOL administrateur judiciaire de la SAS MANOIR INDUSTRIES, la SELARL KSG administrateur de la SAS MANOIR AA avec son maintien en liquidation judiciaire, la SELARL AJORE administrateur judiciaire de la SAS MANOIR INDUSTRIES, la SELARL R mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS MANOIR INDUTRIES, la SELAL R mandataire judiciaire liquidateur judiciaire de la SAS MANOIR AA, la SCP BTSG liquidateur judiciaire de la SAS MANOIR AA et M^e X administrateur provisoire de la SAS MANOIR INDUSTRIES elle même président de la SAS MANOIR AA demandent à la cour:

— de leur donner acte de ce qu’ils s’en rapportent à justice sur le mérite de l’appel interjeté par la société W AA

— dans l’hypothèse où l’appel interjeté serait déclaré recevable et bien fondé

— d’infirmer le jugement prononcé par le tribunal de commerce de PARIS le 11.06.2021 en ce qu’il a dit que le repreneur prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient le transfert de leur poste de travail sur un autre site

— de confirmer le jugement prononcé par le tribunal de commerce de Paris le 11.06.2021 en toutes ses dispositions

— de statuer ce que de droit sur les dépens.

Ils exposent que la société MANOIR AA est une des sociétés du groupe MANOIR qui connait des difficultés qui ont amené l’ouverture de procédures collectives pour les sociétés relevant du pôle chaudronnerie.

Ils indiquent qu’à l’examen de l’offre de reprise de la société W dans sa version améliorée en date du 28.04.2021 il ne peut qu’être constaté que le repreneur n’a aucunement pris l’engagement de prendre en charge le coût des licenciements économiques de ceux des 14 salariés qui déclineraient l’offre de reclassement au sein de la société W, qu’en effet le repreneur n’a contracté qu’une obligation de faire constituée par le reclassement sur le site d’HAGONDANGE des 14 salariés concernés qui accepteraient ce reclassement et non une obligation pécuniaire qui correspondrait au coût des licenciements des salariés qui refuseraient ce reclassement et que le repreneur n’a aucune obligation de supporter ce coût.

Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 9.09.2021 l’Unedic Délégation AGS CGEA IDF OUEST demande à la cour:

— de juger qu’elle s’en rapporte sur les mérites de l’appel interjeté par la société W AA

— en cas d’infirmation partielle du jugement sur la prise en charge du coût des licenciements ayant refusé les propositions de reclassement, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions.

Aux termes de leurs conclusions signifiées par RPVA le 13.09.2021 le CSE de la SAS MANOIR AA et messieurs Y, Z, A, B, C, D et E demandent à la cour:

— de déclarer bien fondé l’appel interjeté par la SAS W AA

— d’infirmer le jugement prononcé par le tribunal de commerce de PARIS en date du 11.06.2021 en ce qu’il a 'dit que le repreneur prendra à sa charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient le transfert de leur poste de travail sur un autre site'

— de confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions

— de statuer ce que droit sur les dépens.

Dans son avis en date du 13.09.2021 le ministère public est d’avis que la cour infirme partiellement le jugement du tribunal de commerce de Paris du 11.06.2021 en ce qu’il a jugé que le repreneur prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient le transfert de leur poste de travail sur un autre site et confirme le jugement prononcé en toutes ses autres dispositions.

Il expose que dans l’offre de reprise du candidat dans sa version améliorée en date du 28.04.2021 le repreneur n’a pas pris l’engagement de prendre le coût des licenciements économiques de ceux des 14 salariés qui auraient décliné l’offre de reclassement de la sociéété W AA et que le jugement critiqué impose ainsi au repreneur une charge autre que les engagements souscrits dans son offre.

Aux termes de leurs conclusions les compagnies ALLIANZ et GENERALI s’en rapportent.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L 661-6 III du code de commerce dispose que ne sont susceptibles que d’un appel de la part du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l’article L 642-7 les jugements qui arrêtent ou rejettent le plan de cession de l’entreprise. Le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu’il a souscrits au cours de la préparation du plan. Le cocontractant mentionné à l’article L 642-7 ne peut interjeter appel que de la partie du jugement qui emporte cession du contrat.

En l’espèce il ressort de la comparaison entre l’offre de reprise de la société W AA dans sa version amélioré en date du 28.04.2021, et le jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 11.06.2021 ayant arrêté le plan de cession de la SAS MANOIR AA en faveur de la société W AA, que le tribunal de commerce a imposé au repreneur une charge plus importante que celles auxquelles s’est engagé le repreneur.

Or le tribunal ne peut rajouter de charges supplémentaires au candidat à la cession dont l’offre a été retenue.

En conséquence il convient d’infirmer partiellement le jugement du tribunal de commerce de PARIS en ce qu’il a 'dit que le repreneur prendra à sa charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient le transfert de leur poste de travail sur un autre site’ et de confirmer le jugement en toutes ses autres dispositions.

Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CE MOTIFS

Infirme partiellement le jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 11.06.2021 en ce qu’il a 'dit que le repreneur prendra à sa charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient le transfert de leur poste de travail sur un autre site'

Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective.

La greffière La présidente