Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 15 octobre 2021, n° 18/05229

TASS Paris 16 janvier 2018

CA Paris 15 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Décès de la partie appelante
La cour a constaté que l'affaire ne pouvait être plaidée en raison du décès de la partie appelante et de la renonciation à la succession, justifiant ainsi la radiation de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 15 oct. 2021, n° 18/05229
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/05229
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 16 janvier 2018, N° 17-00497
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Raoul CARBONARO, président
Avocat(s) :	Julie MAUPEU

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 15 Octobre 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 18/05229 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5PRM

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Janvier 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 17-00497

APPELANTE

Madame Y X décédée le […]

[…]

83700 SAINT-RAPHAEL

non représentée, ayant pour conseil M^e Julie MAUPEU, avocat au barreau de PARIS (A265)

INTIMEE

CARSAT

[…]

représentée par M. Clément MEUNIER en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Juin 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère

Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— 

signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Philippine QUIL,

greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M^me Y X a interjeté appel du jugement n°17-00497, rendu le 16 janvier 2018, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans un litige l’opposant à la Carsat Languedoc Roussillon.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 30 juin 2021, M^me X n’est ni présente ni représentée.

Par un message RPVA du 1^er juin 2021, son conseil avait informé la cour de son décès survenu le […], joignant un acte de décès établi à Saint Raphael le 25 mai 2018.

La Carsat, par la voix de son représentant, indique à la cour que tous les héritiers auraient renoncé à la succession.

SUR CE :

L’ affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :

La cour

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/05229

de son rôle.

La greffière, Le président.