Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 23 mars 2021, n° 18/23945

TI Paris 2 février 2017

CA Paris
Infirmation partielle 23 mars 2021

CA Paris
Infirmation partielle 29 juin 2021

CASS
Rejet 16 mars 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Constatation d'un trouble de jouissance
La cour a confirmé que le jugement initial avait bien caractérisé l'existence d'un trouble de jouissance.
Rejeté
Préjudice de jouissance lié à l'humidité
La cour a estimé que l'appelante ne pouvait pas se plaindre d'un préjudice de jouissance, car elle avait contribué à l'aggravation de la situation en refusant les travaux nécessaires.
Rejeté
Lien de causalité entre l'état du logement et la santé
La cour a jugé que l'appelante ne démontrait pas de lien de causalité entre l'état du logement et ses problèmes de santé.
Accepté
Restitution de la somme versée
La cour a ordonné la restitution de la somme versée, considérant que la demande de l'appelante pour préjudice de jouissance était rejetée.
Rejeté
Aggravation des désordres par la locataire
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'intimé n'avait pas suffisamment prouvé l'aggravation des désordres.

Résumé par Doctrine IA

La locataire, Madame X, a assigné son bailleur, Monsieur Y, pour faire réaliser des travaux dans le logement meublé qu'elle louait et obtenir des dommages-intérêts pour trouble de jouissance. Le tribunal d'instance a condamné le bailleur à verser 2 000 euros à la locataire pour trouble de jouissance et la locataire à verser 1 000 euros pour sa contribution aux frais de remise en état.

La cour d'appel a infirmé le jugement concernant les dommages-intérêts alloués à Madame X. Elle a considéré que le bailleur avait accompli les diligences nécessaires pour résoudre les problèmes signalés et que la locataire avait fait obstruction à la réalisation des travaux et contribué à l'aggravation de l'humidité par surchauffe.

En conséquence, la cour a débouté Madame X de sa demande indemnitaire pour trouble de jouissance et l'a condamnée à restituer les 1 000 euros versés en exécution du jugement. Elle a également confirmé la condamnation de Madame X à payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 - ch. 4, 23 mars 2021, n° 18/23945
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	18/23945
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 2 février 2017, N° 11-16-000949
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Michel CHALACHIN, président
Avocat(s) :	Etienne DESHOULIERESMarion HOCHART

Texte intégral

Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

ARRÊT DU 23 MARS 2021

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/23945 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6WXV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2017 -Tribunal d’Instance de Paris 18^e – RG n° 11-16-000949

APPELANTE

Madame E F X

Née le […] à […]

[…]

représentée par M^e Etienne DESHOULIERES, avocat au barreau de PARIS, toque : E1654

INTIMÉ

Monsieur C Y

[…]

représenté par M^e Marion HOCHART, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 22 février 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Michel CHALACHIN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Michel CHALACHIN, président de chambre

M^me Marie MONGIN, conseiller

M^me Alexandra PÉLIER-TÉTREAU, conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Cynthia GESTY

ARRÊT : contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Marie MONGIN, conseiller faisant fonction de président et par M^me Cynthia GESTY, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 mai 2013, M. C Y a donné à bail à M^me E X un logement meublé situé […].

Par acte d’huissier du 21 octobre 2016, la locataire a fait assigner le bailleur devant le tribunal d’instance de Paris 18^e afin de faire réaliser des travaux sous astreinte et obtenir le paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance.

Par jugement du 2 février 2017, le tribunal a :

— constaté le désistement de M^me X de toutes ses demandes principales autres que celle relative au paiement de dommages-intérêts,

— condamné M. Y au paiement d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance subi par la locataire,

— condamné M^me X au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de sa contribution aux frais de remise en état de l’appartement,

— rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

— laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens,

— ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 12 novembre 2018, M^me X a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions notifiées le 31 juillet 2019, l’appelante demande à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a caractérisé l’existence d’un trouble de jouissance,

— l’infirmer pour le surplus,

— statuant à nouveau, débouter M. Y de ses demandes et le condamner au paiement des sommes de 5 404 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance et 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice physique et moral lié à la dégradation de son état de santé,

— condamner M. Y au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 14 septembre 2020, M. Y demande à la cour de :

— infirmer partiellement le jugement en ce qu’il l’a condamné au paiement de la somme de 2 000 euros pour préjudice de jouissance,

— constater la mauvaise foi de M^me X et sa résistance abusive dans la réalisation des travaux et, en conséquence, la débouter de ses demandes,

— condamner l’appelante à lui restituer la somme de 1 000 euros versée en exécution du jugement,

— la condamner au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour aggravation des désordres et celle de 1 500 euros pour procédure abusive,

— la condamner au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2020.

MOTIFS

A l’appui de son appel, M^me X explique avoir constaté de l’humidité dans l’appartement loué dès 2014, en raison de l’absence de système de ventilation mécanique ; elle a fait intervenir le service technique de la Ville de Paris qui s’est rendu sur place les 20 et 27 janvier 2016 ; un rapport d’audit environnemental a été déposé le 1^er avril 2016 par le bureau de la santé environnementale et de l’hygiène de la Ville de Paris, constatant des taches d’humidité et des moisissures ; une expertise amiable contradictoire a été réalisée à l’initiative de son assureur le 4 avril 2016, confirmant l’humidité du logement ; elle a fait procéder à un constat d’huissier le 28 juin 2016 ; elle a quitté les lieux le 18 décembre 2016 en raison de l’insalubrité persistante de l’appartement.

Sur la base des documents qu’elle verse aux débats, l’appelante reproche à l’intimé de n’avoir pas fait installer un système de ventilation mécanique, une porte d’entrée conforme aux normes de sécurité et de n’avoir pas mis l’installation électrique en conformité aux normes de sécurité.

Mais il ressort des pièces produites par M. Y que celui-ci a accompli toutes les diligences nécessaires afin de tenter de résoudre les problèmes signalés par sa locataire :

— par courriel du 9 septembre 2014, M^me X lui a signalé un problème d’humidité sur une colonne d’eau, mais lui a ensuite indiqué que la colonne n’était pas humide par courriel du même jour ; elle lui a dit qu’un voisin lui avait parlé d’une fuite d’eau, mais elle n’a pas déclaré de sinistre à son assureur ; elle n’a finalement contacté son assureur que le 7 juillet 2015 ;

— M. Y a fait intervenir un plombier lorsqu’elle lui a signalé une fuite d’eau dans les toilettes le 23 septembre 2014 ; le jour-même, M^me X lui a confirmé que la fuite avait été réparée ;

— lorsqu’elle lui a signalé la présence d’humidité sur les murs de gauche et sous la fenêtre de cuisine, ainsi que sous la fenêtre de la pièce principale, le 19 octobre 2014, il lui a conseillé de faire intervenir un plombier pour déterminer la cause du problème et lui a proposé de changer deux fenêtres ; durant plusieurs semaines, elle lui a répondu qu’elle n’avait pas le temps de s’en occuper ; elle a enfin autorisé la venue d’un plombier le 27 juillet 2015, lequel a conclu à une ancienne fuite au niveau de la salle de bains, après avoir mesuré un taux d’humidité de 10 %, taux insuffisant pour caractériser la persistance d’une fuite ;

— lorsque M. Y a de nouveau proposé à sa locataire un changement de fenêtres, elle lui a

répondu, par courriel de 10 septembre 2015, quelle verrait par la suite ;

— après que M^me X a été victime d’une tentative de cambriolage, M. Y a fait installer une serrure à trois points de fixation, fait renforcer la porte par pose de cornières et fait renforcer la fenêtre avec une barre anti-effraction en décembre 2015 ;

— le 30 janvier 2016, M. Y a reçu un courrier de la mairie de Paris le mettant en demeure de réaliser des travaux pour lutter contre la condensation du logement et mettre l’électricité aux normes de sécurité ; le bailleur s’est alors engagé à faire réaliser ces travaux et a contacté l’entreprise Alati pour faire établir un devis concernant la ventilation et l’entreprise Berthelin pour un devis concernant l’électricité ;

— M. Y a obtenu un devis de l’entreprise Alati le 2 mars 2016 et a proposé à sa locataire, dès le 5 mars 2016, de faire réaliser des travaux (remplacement de deux fenêtres, remplacement du radiateur de la pièce principale, installation d’un extracteur d’air de type VMC, remplacement du meuble au-dessus de l’évier et remise en peinture des colonnes d’eau) le 25 avril 2016 ; M^me X a refusé de laisser exécuter ces travaux, malgré des lettres de rappel du bailleur en date des 10 mars 2016, 17 avril 2016, 10 mai 2016 (adressée à l’assureur de la locataire) ; M. Y proposait également à sa locataire de la reloger pendant la durée des travaux ;

— dans une lettre du 26 mai 2016, M^me X a proposé au bailleur de faire réaliser les travaux à partir du 18 juillet 2016, mais l’entreprise Alati n’était pas disponible à cette période ; M. Y lui a proposé d’autres dates d’intervention par lettres des 31 mai 2016, 8 juin 2016, 4 septembre 2016 et 14 octobre 2016, mais M^me X a toujours refusé de laisser exécuter ces travaux à défaut de versement d’une indemnité de 4 545,66 euros.

M^me X explique dans ses conclusions qu’elle avait du mal à se rendre disponible sur la période de juillet à décembre 2016 en raison de ses engagements professionnels en tant qu’intermittente du spectacle ; mais rien ne l’empêchait de confier ses clés à l’entreprise Alati pour faire réaliser les travaux prévus, lesquels ne devaient durer qu’une semaine.

Il ressort de ces éléments que, contrairement aux affirmations de l’appelante, M. Y n’a pas cherché à échapper à ses obligations et s’est toujours efforcé de faire réparer les désordres signalés par sa locataire.

S’il est vrai que le service environnemental et de l’hygiène de la Ville de Paris a constaté, lors de sa visite du 27 janvier 2016, la présence de moisissures à potentialité allergisante, M. Y n’a pas tardé à réagir suite au courrier qu’il a reçu le 30 janvier 2016, puisqu’il a demandé à l’entreprise Alati un devis relatif notamment à l’installation d’une VMC ; M^me X ne peut se plaindre d’un désordre lié à l’humidité du logement alors qu’elle n’a jamais accepté la réalisation des travaux proposés par son bailleur ; tous les travaux préconisés par l’expert d’assurance M. Z dans son rapport du 19 avril 2016 étaient prévus dans le devis de l’entreprise Alati, à l’exception de l’électricité et du renfort de la porte d’entrée.

De plus, lors de la visite du 4 avril 2016, l’expert M. Z a relevé des températures intérieures nettement supérieures aux normes de confort situées entre 20 et 22 degrés, à savoir 24,3° dans la pièce principale, 22,2° dans la cuisine et 26,4° dans la salle de bains, ce qui contribuait nécessairement à l’augmentation du taux d’humidité de l’appartement.

D’ailleurs, aucun des précédents locataires de M. Y n’avait constaté de problème d’humidité dans l’appartement (lettres de M. A et de M. B).

L’expert mandaté par l’assureur du bailleur a affirmé dans un rapport du 11 mai 2016 que la présence d’humidité n’était pas anormale dans un logement surchauffé, en particulier avec un chauffage

électrique.

M^me X affirme que le logement n’était pas surchauffé en permanence, mais les relevés du compteur électrique révèlent au contraire une consommation nettement supérieure à la moyenne pour un studio de 14 m² (10 877 kWh de décembre 2014 à décembre 2015 et 16 186 kWh de décembre 2015 à décembre 2016).

L’appelante ne peut donc se plaindre d’un problème d’humidité alors, d’une part, qu’elle a fait obstruction aux travaux d’installation d’une VMC proposés par son bailleur, et d’autre part, elle a contribué à l’aggravation de ce phénomène en surchauffant l’appartement.

Concernant l’électricité, le rapport de M. Z évoque la nécessité d’une mise aux normes de conformité, mais n’indique pas en quoi l’installation porterait atteinte à la sécurité physique ou à la santé de la locataire ; or, le seul fait que l’installation ne soit pas conforme aux normes actuelles n’a pas pour effet de rendre le logement indécent.

Concernant la porte d’entrée, M. Z n’indique pas clairement en quoi elle serait contraire aux normes de sécurité et devrait être remplacée, étant rappelé que M. Y a fait installer en 2015 une serrure trois points et des cornières anti-effractions sur le périmètre de la porte suite à la tentative de cambriolage dont sa locataire avait été victime.

Compte tenu des observations qui précèdent, c’est à tort que le tribunal a retenu l’existence d’un préjudice de jouissance justifiant l’allocation de dommages-intérêts à M^me X ; le jugement doit donc être infirmé sur ce point.

L’appelante ne peut non plus se plaindre de l’aggravation de son état de santé due à l’état d’humidité du logement, d’une part car elle est en partie responsable de cet état (surchauffe du logement), d’autre part car elle a empêché la réalisation de l’installation d’une VMC, et enfin elle ne démontre pas l’existence d’un lien de causalité entre ce désordre et ses problèmes de santé.

Le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice subi par M. Y, dont l’appartement a subi une dégradation partiellement imputable à M^me X du fait de la surchauffe et de son obstruction à la réalisation des travaux visant à éviter la condensation ; le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a alloué à l’intimé la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour contribution aux frais de remise en état du logement, lequel présentait des traces d’humidité au départ de la locataire.

Si M. Y, dans les motifs de ses conclusions, reproche à M^me X de n’avoir pas respecté le mois de préavis qui aurait dû précéder son départ, aucune demande ne figure à cet égard dans le dispositif de ces mêmes conclusions ; la cour n’a donc pas à statuer sur cette prétention, conformément aux dispositions de l’article 954 du code de procédure civile.

L’intimé, qui ne démontre pas que M^me X ait abusé de son droit d’agir en justice puis d’exercer un recours, doit être débouté de sa demande fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile.

Le jugement doit donc être confirmé en toutes ses dispositions, sauf à débouter M^me X de sa demande indemnitaire pour préjudice de jouissance ; l’appelante doit dès lors être condamnée à restituer à M. Y la somme de 1 000 euros qu’il lui a versée en exécution du jugement entrepris.

L’appelante, qui succombe en ses demandes, doit être condamnée aux dépens de première instance et de la procédure d’appel et déboutée de sa demande en paiement des frais irrépétibles.

L’équité commande d’allouer à l’intimé la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du

code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts alloués à M^me X en réparation de son préjudice de jouissance,

Statuant à nouveau sur ce point :

Déboute M^me E X de sa demande indemnitaire pour trouble de jouissance,

Y ajoutant :

Déboute M^me X de toutes ses demandes formées devant la cour,

La condamne à payer à M. C Y la somme de 1 000 euros qu’il lui a versée en exécution du jugement entrepris et celle de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute M. Y de ses demandes plus amples ou contraires,

Condamne M^me X aux dépens de première instance et d’appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le greffier, Pour le président empêché,