Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 2 février 2021, n° 20/16243

TGI Paris 11 septembre 2020

CA Paris 2 février 2021

Arguments

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Rejeté
Non-respect des formalités de procédure
La cour a constaté que l'appelant n'avait pas justifié avoir signifié sa déclaration d'appel à l'intimé et n'avait pas remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis, entraînant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 2, 2 févr. 2021, n° 20/16243
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/16243
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 11 septembre 2020, N° 19/58501
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc

Sur les parties

Président :	Hélène GUILLOU, président
Avocat(s) :	Nathalie LESENECHALBruno REGNIER
Cabinet(s) :	SCP FIRMIN - REGNIER
Parties :	Société GOOGLE IRELAND LTD., Société GOOGLE LLC

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

N° RG 20/16243 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUCH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 10 Novembre 2020

Date de saisine : 16 Novembre 2020

Nature de l’affaire : Sans indication de la nature d’affaires

Décision attaquée : n° 19/58501 rendue par le Président du TJ de PARIS le 11 Septembre 2020

Appelant :

Monsieur Ionut GAVAT, représenté par M^e Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112854

Intimées :

Société GOOGLE LLC société de droit de l’État du Delaware (États-Unis d’Amérique) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 34044

Société GOOGLE IRELAND LTD. société de droit irlandais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,, représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER – BEQUET – MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 34044

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 9 , 1 page)

Nous, Hélène GUILLOU, président de chambre,

Assistée de Lauranne VOLPI, Greffier,

Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,

Vu les demandes d’observations adressées aux parties, le 18 janvier 2021,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel à l’ intimé non constitué d’une part, et n’a pas remis ses conclusions au greffe, d’autre part, dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 du code de procédure civile ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 2 février 2021

La greffière La Présidente

Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties