Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 24 juin 2021, n° 21/07439

Copies exécutoires

République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 24 JUIN 2021

(n° /2021)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07439 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQJJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Décembre 2020 Juge des contentieux de la protection de LONGJUMEAU – RG n° 1120000544

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Hélène GUILLOU, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur Y X

[…]

[…]

Représenté par M^e Etienne CACAN, avocat au barreau de l’ESSONNE

à

DEFENDEUR

MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID), pris en sa qualité de curateur à la succession déclarée vacante de M^me A B veuve X et de curateur à la succession déclarée vacante de M. C X

[…]

[…]

[…]

Représenté par M^e Patrice ARCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0910

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 27 Mai 2021 :

Par jugement du 31 décembre 2020, le juge des contentieux de la proximité du tribunal de

Longjumeau, saisi par assignation du 17 février 2020, fixant le terme du prêt à usage consenti par M^me A B veuve X à M. Y X, a autorisé la Direction nationale des interventions domaniales (la DNID), désignée curatrice des successions de M. C X et de M^me A B veuve X, à faire procéder à l’expulsion de M. Y X et a condamné ce dernier à payer à la succession une indemnité mensuelle d’occupation de 1 000 euros par mois.

Le 6 avril 2021 M. Y X a interjeté appel de cette décision.

Le 9 avril 2021 M. Y a fait assigner la DNID pour voir suspendre l’exécution provisoire de la décision du 31 décembre 2020.

Se référant à son assignation, M. Y X a fait valoir sa situation précaire et indiqué ne percevoir que le RSA.

Se référant à ses conclusions déposées à l’audience, la DNID soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande, aucune observation n’ayant été faite devant le tribunal pour s’opposer à l’exécution provisoire de la décision et aucune circonstance postérieure à la décision ne motivant la demande.

Elle expose en outre que l’occupation des lieux par M. X empêche la vente de l’appartement pour régler les charges de copropriété.

MOTIFS :

Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l’article 517 -1 du code de procédure civile s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1^er janvier 2020.

C’est donc non l’article 524 ancien qui est applicable en l’espèce, comme soutenu par M. X, mais l’article 517-1 du code de procédure civile.

Cependant l’article 514-3 du code de procédure civile dispose que « La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »

En l’espèce il ressort du jugement que M. X qui n’était pas assisté en première instance et a comparu personnellement n’a pas fait d’observation sur l’exécution provisoire de la décision.

Il n’invoque en appel aucune circonstance postérieure à la décision de première instance.

La demande de M. X est donc, comme le soutient la DNID, irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable la demande de M. Y X,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à sa charge.

ORDONNANCE rendue par M^me Hélène GUILLOU, Présidente de chambre, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente